Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FSP - ONE (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

JANVIER 2020

Entre les soussignés

La Société FSP ONE dont le siège social est situé :

31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY

–

représentée par,

agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

l’organisation syndicale F.O.

représentée par,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Déroulement de la négociation :

Le Président, puis son Délégataire, assisté de , Directrice des Ressources Humaines, a reçu la délégation syndicale constituée de :

• - Délégué Syndical F.O.

• - Secrétaire du C.S.E.

Au cours d’une première réunion qui s’est déroulée le 21 Janvier 2020 à 11h30, les thèmes suivants de négociation ont été définis :

• Salaires bruts par catégorie

• L’augmentation du taux de la répartition de l’intéressement

• Temps de changement

• Temps de pause

• L’instauration d’une prime de 14^ème mois

• L’instauration de la prime d’équipe du matin

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• Augmentation de la participation FSPone à 70% de la part mutuelle SMI

• Revalorisation de la prime panier

• Valorisation de l’équipe de nuit

Le calendrier a été fixé comme suit :

• 1^ère réunion le 5 Février 2020 à 14h00

• 2^ème réunion le 19 Février 2020 à 14h00

• 3^ème réunion le 28 Février 2020 à 15h30

Durant ces 3 séances prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-9 du Code du Travail, toutes les réponses ont été apportées à la délégation syndicale concernant l’ensemble des sujets abordés et en particulier l’inflation publiée par l’Insee (+0,9%) et les résultats économiques de l’année 2019.

Au terme de ces trois séances, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Préambule

Les dispositions du présent accord répondent à l’objectif de la Direction et des partenaires sociaux de soutenir les efforts de flexibilité du temps de travail afin d’adapter au mieux la capacité de production aux demandes des clients. Elles ont également pour objectif de poursuivre l’effort de revalorisation des salaires les plus bas et de développer l’attractivité.

1. Champ d’application

Les dispositions objet de l’accord concernent l’ensemble des salariés FSP-one SAS, 31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY.

2. Mesures salariales 

1. Les salaires de base 162,50 h des salariés feront l’objet d’une augmentation standard de 1,2%.

2. Une enveloppe supplémentaire de 0,6% de la masse salariale de base de Janvier 2020 sera distribuée au titre des augmentations individuelles.

3. Le salaire minimum d’embauche est fixé à 1760 € bruts mensuels.

3. Indemnité d’équipe du matin

L’indemnité d’équipe actuellement attribuée à l’équipe d’après-midi est étendue aux personnes affectées à l’équipe du matin. Cette prime est équivalente à 1/2 heure du taux horaire brut de base majoré du taux de la prime d’ancienneté.

Elle sera versée dans les conditions prévues par la Convention Collective.

4. Revalorisation de l’indemnité d’équipe de nuit

L’indemnité d’équipe actuellement attribuée à l’équipe de nuit est équivalente à 1/2 heure du taux horaire brut de base. Dans un souci de revaloriser de travail de nuit et le rendre plus attractif, elle est portée à l’équivalent d’1 heure du taux horaire brut de base majoré du taux de la prime d’ancienneté.

Elle sera versée dans les conditions prévues par la Convention Collective.

5. Indemnité de transport

Lors des ouvertures exceptionnelles de la production le samedi pour répondre aux demandes des clients, il est décidé d’attribuer l’indemnité de transport au personnel venant effectuer un poste supplémentaire le samedi.

Le montant de l’indemnité est celui du barème habituel des indemnités de transport.

6. Attribution de tickets restaurant au personnel en journée non continue

Il est convenu de l’attribution au personnel en journée non continue de tickets restaurants d’une valeur de 7,50 € pris en charge à 50% par l’employeur et 50% à la charge du salarié. Les tickets restaurant seront attribués pour chaque journée entière effectivement travaillée.

Cette disposition sera mise en place sans effet rétroactif et au plus tard au 30 juin 2020, le service Ressources Humaines nécessitant un temps d’organisation pour mettre en place cette disposition au plus tôt.

7. Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité entre les hommes et les femmes étant en cours de négociation, le point n’est pas traité dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.

8. Date d’application 

Hormis l’instauration des tickets restaurant, l’ensemble de ces mesures est applicable dès le 1^er janvier 2020. Néanmoins, compte tenu de la date de signature du présent accord, celles-ci interviendront sur les bulletins de paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, soit un rappel de 2 mois.

PUBLICATION :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne. 

Fait à Pont de Chéruy le 10 mars 2020

Pour l’Entreprise Pour le syndicat F.O.