Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez WESSLING FRANCE SARL (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

WESSLING France SAS

ENTRE

Entre les soussignés :

Société WESSLING France SAS, au capital de 501.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE, sous le numéro 423 257 542 000 39, dont le siège social est situé à St Quentin Fallavier représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

Le syndicat CFDT, Parc du Vellein - Av du Driève - 38090 VILLEFONTAINE, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, Parc du Vellein - Av du Driève - 38090 VILLEFONTAINE, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties ont, conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées les 20 avril, 24 mai, 1er, 15 et 29 juin, 8 et 23 septembre 2022 et ont convenu ce qui suit ;

Liminairement, la direction a présenté aux délégués syndicaux la situation économique de l’entreprise en 2021 affectée par la crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID 19, mais aussi une hausse des prix des matières premières et du coût des transports dès le début d’année 2022. La Direction a également rappelé les investissements réalisés en 2021, qu’ils soient d’aménagement, d’équipement ou humains.

La situation économique et le manque de perspectives qui en découle, font que la Direction à proposé de ne pas refermer les NAO à l’issue des différentes réunions et de ne clore qu’en fin d’année afin de laisser la possibilité de proposer de nouvelles avancées adaptées au résultat, ce que les organisations syndicales ont accepté.

Les Organisations Syndicales ont officiellement fait part de leurs revendications à la Direction :

Revendications syndicales CFDT :

Temps de travail et CP :

• Mise en place d'un compte-épargne temps : gestion plus facile des reliquats éventuels que le PERCO

Mutuelle santé :

• pas de demande

Salaires :

• Prime de valorisation de l’investissement et de la présence (prime d’assiduité entre 30 et 50€ par mois, au moins pour les non cadres), non versée en cas d’absence sauf absences assimilées à du travail effectif

• Titres restaurants : augmenter le titre restaurant à hauteur de ce que permet la réglementation à 9€

• CFDT se dit prête à signer un accord de révision de l’article 6 de l’accord d’entreprise de 2008 si revalorisation salariale significative est appliquée dès signature de l’accord NAO (et si possible avec une rétroactivité dès juin 2022)

L’objectif étant de débloquer la situation sur les NAO sur les salaires qui sont bloquées depuis des années en raison de l’insécurité économique liée à l’accord de 2008.

• PEPA : si évolution de la réglementation le permet à la date de fin des NAO : Demande d’une prime exceptionnelle calculée en fonction du résultat prévisionnel

RSE :

• Instauration d’une prime de mobilité ( contrepartie utilisation covoiturage, mode de transports alternatifs, etc.)

Revendications syndicales CGT :

Temps de travail et CP :

• Mise en place d'un compte-épargne temps : gestion plus facile des reliquats éventuels que le PERCO : ce n’est pas une thématique prioritaire mais à discuter si possible

• possibilité du temps partiel généralisé

Mutuelle santé :

• pas de demande

Salaires :

• Augmentation de salaire : stabilisation des services par une valorisation salariale 2% des salaires pour les non cadres et 1% pour les cadres en + du salaire.

• Reconnaissance salariale de l’ancienneté : Mise en place d'une évolution des salaires reconnaissant l'ancienneté à discuter tous les 2 ou 3 ans (à la date anniversaire), pour donner une perspective d’évolution.

  • proposition de l’entreprise

• Titres restaurants : augmenter le titre restaurant à hauteur de ce que permet la réglementation à 9€

Participation :

Augmentation de la participation uniforme à 30-40%

Modération de la participation proportionnelle au salaire à 10-20% :

Propositions MOBILITÉS :

• Recharge électrique gratuite pour tous les salariés ayant investi ou voulant investir dans l'électrique. (montant à définir)

• Participation à l’achat de vélo, à l’équipement (notamment sécurité), à l'entretien de ces vélos favorisent le déplacement en mode doux.

• Participation au frais de transport pour favoriser le maintien dans l’emploi :

  • ponctuel pour tous se déplaçant en voiture sur le coût de l’essence actuel

  • pérenne pour les personnes en dehors de conditions de financement TC : critères à définir (selon kilométrage)

• Covoiturage : valorisation du covoiturage (subvention sur base de journée de covoiturage)

• Acquisition de voitures électriques à utiliser en autopartage

Eu égard à l’ensemble de ces propositions, la Direction, après réflexion, a considéré que certaines n’étaient pas envisageables à ce jour ; il en est ainsi de :

• Demandes mobilité : malgré un travail entrepris en 2021 par la DRH avec des organismes type mairies ou CAPI, la question de l’accès de certains sites (notamment St Quentin Fallavier) grâce à des modes de transport alternatifs au véhicule individuel, et plus particulièrement le covoiturage, reste problématique. La Direction espère que des solutions techniques pourront être proposées et qu’alors un accord sur la question d’une prime de mobilité qui soit équitable, car susceptible de profiter au plus grand nombre pourra être trouvé. À l’heure actuelle, trop peu de salariés pourrait y prétendre et ces derniers bénéficient déjà d’une prise en charge de leur titre transport à 50%.

Des discussions sont toutefois toujours en cours à la date de décembre 2022 avec la CCI et la CAPI et des entreprises voisines sur ces différentes questions, dont également la sécurisation de la zone pour permettre des accès piétonniers ou vélos plus sécurisés

• Prises électriques sur le parking : l’utilisation sera possible dès que la solution d’identification des personnes qui se branchent sera mise en place(attente d’intervention de la société prestataire) ; mais les véhicules d’entreprise seront prioritaires et l’électricité dont bénéficierait un salarié est susceptible de lui être facturée selon l'évolution des dispositions légales ou réglementaires.

Concernant les autres demandes, la Direction souhaitait elle-même être source de propositions sur la thématique des salaires, d’une prime d’ancienneté ou des titres restaurant : elle estime que des négociations sur ces thématiques sont nécessaires quant à la question du maintien du pouvoir d’achat au regard de l’augmentation du coût de la vie ; toutefois, elle rappelle aux OS qu’elle doit se montrer prudente dans ses décisions dans la mesure où la période est très incertaine, la concurrence très agressive et les marges de nos analyses cœur de métiers réduites. La priorité est d’avoir une maîtrise de l’ensemble des dépenses et budgets pour assurer l'équilibre financier de l’entreprise.

De ce fait, elle a rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise de 2008, la revalorisation de branche ne s’applique pas uniquement aux salaires minimums conventionnels impactés : les salariés de l’entreprise se verraient appliquer une augmentation de salaire égale en valeur absolue à l’augmentation des minima de la Convention SYNTEC. De ce fait, pour l’entreprise, l’aboutissement de toute négociation sur la question salariale a comme préalable la révision de l’accord de 2008 sur la question des revalorisations salariales. L’entreprise ne souhaite absolument pas remettre en question les autres points de l’accord.

La CFDT s’est dit favorable à réviser l’accord de 2008 sur ces points ; la CGT n’y est pas hostile mais a demandé un délai de négociation plus conséquent et des engagements supplémentaires.

• prime d’ancienneté : La Direction se dit également convaincue de la nécessité de mettre en place une prime d’ancienneté pour récompenser la fidélité de ses salariés : l’aléa économique 2022 ne permettra pas de le faire cette année ; ce point sera examiné à nouveau en 2023

• Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur 2022 : une Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur 2022 : il a été convenu avec les syndicats que cette prime serait versée selon les possibilités de l’entreprise ; suite au contexte de l'automne 2022, la Direction a décidé par DUE le versement d’une prime applicable au 27/10/2022 à l'ensemble des salariés de l'entreprise WESSLING France présents à la date du 28/10/2022.

• prime transport : l’entreprise à attendu le reporting de novembre 2022 afin de statuer sur cette prime ; malheureusement, le résultat n’en permet pas le versement.

Ainsi, à l’issue des différentes réunions de négociation et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales CFDT et CGT sont convenus de ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise, sous réserve de remplir les conditions posées pour le bénéfice de certains avantages ou primes.

RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES

1. Révision accord 2008

Un accord a été signé avec la CFDT sur cette question à la date du 29 juillet 2022 :

• la revalorisation de branche à été actée et appliquée pour juillet 2022

• les revalorisations conventionnelles à venir seront appliquées dès publications des accords de branches (sans attendre l’extension)

• des négociations pourront être entreprises sur les salaires sans faire courir d’incertitudes sur l'équilibre des budgets prévisionnels

2. Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

la valeur faciale du titre restaurant a été décidée : le titre restaurant est passé à 9€ à compter du 1er septembre 2022 avec la répartition suivante :

- Part patronale : 5,40 €

- Part salariale : 3,60 €

Cette répartition respecte les dispositions légales et réglementaires pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale ( la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre).

3. Révision accord participation

Un avenant n°4 du 29 juin 2022 à l'accord de participation du 27 juin 2011 à été conclu avec les 2 syndicats CGT et CFDT

L’objectif était de réviser les critères de répartition entre les salariés afin de permettre une meilleure valorisation du temps de travail effectif de l’année de référence.

Les nouveaux critères de répartition sont fixés ainsi qu’il suit :

	%
Participation uniforme	10
Participation proportionnelle à la durée de présence	70
Participation proportionnelle au salaire	20

DISPOSITIONS FINALES

4. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il s’applique à compter des dates stipulées par chaque accord particulier ou DUE

Il annule et remplace les dispositions résultant des usages, engagements unilatéraux ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet dudit accord.

5. Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Plus précisément, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 6 : Dépôt de l’accord et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Conformément aux articles L.2131-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et communiqué via l’intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint Quentin Fallavier, le 23 décembre 2022.

Le Dirigeant

Le syndicat CFDT