Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SOCIETE FONCIERE DE LA PLAINE (Siège)

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, un accord d’entreprise est mis en place après accord entre l’entreprise FONCIERE DE LA PLAINE , domiciliée au 7, rue Saint-Louis BP 159 97454 Saint-Pierre Cedex, immatriculée à la chambre de commerce et de l’industrie de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 423 684 620 , représentée par Madame …………………... en sa qualité de co-gérante. .

ci-après dénommée l’entreprise, d’une part,

et

l'ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer leur vote et assurer le dépouillement du scrutin, statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part.

RAPPEL

La prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles) depuis au moins un an à compter de la date de prise d'effet de l'accord, conformément aux dispositions de l'article L441-2 du Code du Travail. Pendant la durée de l'accord aucun élément de rémunération ne pourra être supprimé de façon à donner à la prime de pouvoir d’achat un caractère substitutif.

PREAMBULE LEGAL

Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés à la performance de l'entreprise.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 confirmée par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques tout en respectant les plafonds définis par la loi. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixés dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et ayant perçus une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros bénéficient de la prime de pouvoir d’achat. Au delà la prime perd son caractère exonéré.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de huit cent euros(800 euros) pour chaque salarié bénéficiaire.

ARTICLE 3 - REPARTITION

La répartition se fera de manière uniforme.

ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 décembre 2020 en une fois.

Conformément à l’article R.3243-1,9° du code du travail, le prime sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

ARTICLE 5 - CONTROLE ET INFORMATION

L’accord se terminera le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent contrat ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur le portail internet du ministère du travail prévu à cet effet dans les quinze jours suivant sa conclusion à l'initiative de l'entreprise ou de son conseil.

Le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d’un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L’accord peut alors être dénoncé à l’initiative d’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis au personnel de l’entreprise après consultation de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP). En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du lieu de signature.

Fait à Saint-Pierre le 8 décembre 2020

Pour l’entreprise, Madame ………………. en sa qualité de co-gérante.

Pour les salariés,

liste d’émargement jointe.

ANNEXE

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES INSCRITS A CE JOUR CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

ET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DE L'ACCORD