Accord d'entreprise "Accord collectif d'activité partielle de longue durée" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

PROJET

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par M XXXX en qualité de Directeur Général ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :

- CFDT, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical

- FO, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

La direction rappelle qu’ALLIANCE EMPLOI est un Groupement d’Employeurs multi sectoriel qui met à disposition de ses adhérents des collaborateurs pour répondre à leurs variations d’activité et à leurs besoins de compétences spécifiques.

Nous intervenons dans les domaines de l’industrie automobile, agro-alimentaire, la métallurgie, la logistique, la sidérurgie, la pharmacie, l aéroportuaire, le tertiaire…

La crise sanitaire mondiale a dopé les usages en matière de télétravail et d'école à distance et déplacé les équilibres dans les chaînes d'approvisionnement, générant une pénurie de semi-conducteurs dans l’industrie, et certains de nos adhérents mettent en conséquence de l’activité Partielle en place.

L’activité d’Alliance Emploi dans le secteur automobile, secteur particulièrement touché par cette pénurie, représente à lui seul, environ 35% de son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, l’essentiel des métiers dans lesquels nous intervenons sont des métiers de production pour lesquels le télétravail est impossible à mettre en place.

Notre niveau d’activité est donc directement fonction de celui des entreprises adhérentes, notamment pour les personnes mises à disposition dont l’organisation de travail est faite par les entreprises adhérentes.

Nos collaborateurs mis à disposition de nos entreprises adhérentes suivent exactement les mêmes rythmes de travail que leurs propres salariés, selon les plannings décidés en interne, et ne peuvent donc se rendre sur site pour y exercer leur mission pendant les périodes d’activité partielle de nos adhérents.

Alliance Emploi est de fait directement impacté par les décisions de nos adhérents de mise des salariés en activité partielle.

Pour rappel, les charges d’exploitation d’Alliance Emploi sont quasi exclusivement des charges de salaires de nos collaborateurs mis à disposition. L’impact financier est donc excessivement lourd, notamment en raison du décalage entre le montant à garantir aux collaborateurs et le remboursement de l’employeur au titre de l’activité partielle de droit commun.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, Alliance Emploi a été amené à prendre différentes mesures depuis mars 2020 afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

• Recours à l'activité partielle de droit commun,

• Formation des collaborateurs,

• Maintien à 100% du salaire de base contractuel des collaborateurs

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.

Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord et qui ne sera pas publié pour des raisons de confidentialité.

Par ailleurs, il ressort des analyses des différents acteurs dans le domaine des semi-conducteurs que l’impact sera durable, à minima dans les prochains mois.

Certaines de nos entreprises adhérentes ont également des activités parfois réduites en fonction de l’impact de la pandémie sur leur secteur d’activité (agroalimentaire lié à la fourniture de produits pour les CHR, logistique liée à des fournisseurs de boisson pour les Cafés, Hotels, Restaurants… Logistique liée à des chaines de magasins fermées…).

Conscientes de l’obligation d’Alliance Emploi de s’adapter aux périodes d’activité partielle mises en œuvre par ses adhérents et donc d’ajuster précisément le temps de travail de ses salariés à la baisse d'activité des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition, et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 16 juin 2021.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société, à savoir :

Amiens Boulogne/Mer Fontaine-Notre-Dame (Cambrai) Douai Etupes Famars Grand Lille (Marcq en Baroeul) Grande Synthe/saint Omer

Hénin-Beaumont (Dourges) Lens Marcq en Baroeul Etablissement siège Maubeuge Metz Poissy

Saint Laurent Blangy Villepinte Villefontaine Etablissements de Rouen et Le Havre en cours de création Ainsi que toute nouvelle implantation réalisée durant la période du présent accord

Le dispositif a vocation à s'appliquer à tous nos collaborateurs pour lesquels nous aurions recours à l’activité partielle de longue durée en raison d’une décision de l’une de nos entreprises adhérentes de recourir à l’activité partielle quel que soit le dispositif retenu.

Les activités concernées par le dispositif prévu par cet accord englobent l'ensemble des salariés d’Alliance Emploi qu'ils soient en statut forfait jours ou en forfait annuel en heures ou aux 35 heures linéaires. Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin (...).

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société, en CDI ou en CDD. Il s'appliquera également aux apprentis et aux alternants. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la Société par un contrat de travail.

Il englobe donc tous les secteurs d’activité au sein desquels Alliance Emploi met à disposition des salariés, tant pour les salariés mis à disposition que pour les salariés dits « permanents » du siège et des agences.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er juin 2021.

Cet accord est signé pour une durée de 18 mois soit du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2022.

sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La direction et les organisations syndicales, en fonction de l’état des lieux prévu dans le présent accord afin de suivre le recours à l’APLD, décideront de la nécessité ou non de reconduire cet accord à son issue.

Alliance Emploi adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité visés à l'article 2 du présent accord).

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité visés à l'article 2 du présent accord).

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité imposées par les entreprises adhérentes à Alliance emploi et qui auraient recours à l’activité partielle, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Il est rappelé qu’Alliance Emploi répercutera les baisses d’activité à l’identique de celles pratiquées par ses adhérents.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié dans le cadre de l’APLD représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Alliance Emploi, sauf modification de la législation, continuera de maintenir à minima 100% du salaire de base contractuel de ses salariés en activité partielle de longue durée.

Dans le cadre du présent accord, Alliance Emploi s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale ou des 100% du salaire contractuel de base, conformément au respect de la législation sur l’équité de rémunération entre les salariés des entreprises adhérentes et ses propres salariés mis à disposition de ces entreprises, à chaque fois que l’entreprise adhérente majore elle-même cette indemnité.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par Alliance Emploi d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, Alliance Emploi s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre des salariés concernés par la mise en œuvre effective du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’une des difficultés liées à la mise en œuvre de la formation et à l’évolution des compétences est relative à l’organisation des actions de formation alors qu’Alliance Emploi n’a pas de planification suffisamment en amont des périodes d’activité partielle qui seront mises en œuvre par ses adhérents.

Par ailleurs, l’activité étant parfois réduite à hauteur de 1 à 2 jours par semaine, il est difficile de pouvoir intégrer les collaborateurs au sein de formations dispensées par des organismes externes.

Pour accompagner au mieux le maintien et le développement des compétences de ses salariés, Alliance Emploi s'engage à prendre contact avec les entreprises ayant recours à l’activité partielle pour :

• Savoir si elles organisent des formations en intra durant les périodes d’activité partielle

• Si oui, identifier parmi nos collaborateurs mis à disposition dans leur entreprise, en fonction de leurs compétences actuelles et des prévisions d’évolution, ceux qui pourraient être intégrés dans ces formations avec l’accord de nos adhérents.

  

Cet engagement concerne les salariés pour lesquels cet accord aura été effectivement mis en œuvre.

Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle, Alliance Emploi pourra utiliser la modulation basse- tant que le compteur individuel de modulation reste positif à hauteur de 1 jour par semaine.

En cas de compteur insuffisant pour réaliser une journée de modulation base, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser leurs jours de congés payés et de jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif, dans la même proportion que celle demandée par l’adhérent à ses salariés.

Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE

L’information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée doit à minima être faite au moins tous les 3 mois. Les parties conviennent de réaliser un suivi plus régulier, et l’information sera faite lors de chaque réunion du CSE avec copie aux organisations syndicales.

Elle portera sur le nombre de salariés par établissement ayant été mis en activité partielle de longue durée, en précisant le nom de l’entreprise adhérente dans laquelle ils sont mis à disposition et le nombre d’heures.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative, du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard, par voie d'affichage sur le lieu de travail par mail et sur le site salariés.

Une information par SMS les informera de la date de mise en ligne sur le site salarié.

Les salariés pourront s'adresser à leur manager au sein de l’établissement Alliance Emploi dont ils font partie pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il prend effet à compter du 1^er juin 2021.

Article 9 - Suivi de l'accord


Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de Lille par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DREETS notifiera à Alliance Emploi la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, Alliance Emploi lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Marcq en Baroeul, le le 17 juin 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour

Alliance Emploi la CFDT FO

M XXXX M XXXX M XXXX