ENTRE

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par …………………… en qualité de Directeur Général.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :

• CFDT, représentée par ………………………………….., en qualité de Délégué Syndical

• FO, représentée par ………………………………….., en qualité de Délégué Syndical Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Préambule

Alliance Emploi est un Groupement d’Employeurs attaché à la sécurisation des parcours professionnels de ses collaborateurs et au développement de leur employabilité.

Dans ce cadre, un accord GPEC a été signé le 22 juin 2020 pour une durée de 3 ans.

Le présent avenant n’a pas vocation à se substituer à l’accord GPEC mais à le compléter en s’inscrivant dans une démarche volontaire d’Alliance Emploi de multiplier les leviers de sécurisation des parcours professionnels et d’offrir la possibilité à ses collaborateurs d’être pleinement acteurs de leur projet de carrière.

Au regard des perspectives d’activité d’Alliance Emploi au sein de l’adhérent Renault Electricity, usine de Maubeuge (dénommé REC Maubeuge), et dans le contexte spécifique du bassin d’emploi de Maubeuge, Alliance Emploi et les Organisations Syndicales souhaitent anticiper les modifications des mises à disposition des salariés en leur permettant par la signature du présent avenant, de pouvoir accéder au dispositif transitions collectives et donc de renforcer le développement de leur employabilité.

Ainsi, Alliance Emploi pourra à l’issue des parcours, proposer des missions dans de nouveaux domaines de compétences aux collaborateurs concernés.

Rappel du contexte de mise en place par le gouvernement du dispositif « transitions collectives » dans le cadre de la crise sanitaire :

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

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Article 1 – Objet de l’avenant N°2

Le présent avenant a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet avenant, les parties souhaitent identifier les métiers fragilisés par l’internalisation d’une partie de la production de REC Maubeuge, les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique dans le contexte spécifique de REC Maubeuge et du bassin d’emploi associé.

Les salariés Alliance Emploi qui exercent actuellement ces métiers – au sein de REC Maubeuge - pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’avenant N°2

Le présent avenant s’applique aux salariés de l’agence Alliance Emploi Maubeuge située cité de l’Entreprise

– Bat reflets – 95 rue de Neuf Mesnil – 59 750 Feignies, dont le numéro Siret est le 423 765 684 00 306 et mis à disposition de l’entreprise Renault Electricity Maubeuge, occupant les postes mentionnés à l’article 4.

Ce dispositif s’applique aux salariés d’Alliance Emploi dont la mise à disposition au sein de REC Maubeuge

prend fin ou dont la fin est planifiée.

Article 3 - Perspectives d’activité à moyen-terme et stratégie d’Alliance Emploi

Alliance Emploi Maubeuge est affectée par une baisse de mise à disposition de ses collaborateurs chez son principal adhérent, REC Maubeuge et par la politique d’internalisation de production de celui-ci.

Dans ce contexte, Alliance Emploi souhaite anticiper les évolutions nécessaires et proposer aux collaborateurs dont la mise à disposition prend ou prendra fin chez REC Maubeuge, de nouvelles opportunités de mise à disposition dans d’autres entreprises et sur des métiers en tension, afin de renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnels et de développer leur employabilité.

Des accompagnements collectifs et individuels leur sont déjà proposés conformément à notre accord GPEC.

En complément de ces actions et par la signature du présent avenant, il pourra être proposé aux collaborateurs concernés et volontaires d’accéder à Transitions Collectives.

Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme par le contexte local et spécifique de REC Maubeuge pour lesquels les salariés qui les exercent dans ce contexte pourront bénéficier du dispositif

« Transitions collectives »

Les salariés d’Alliance Emploi Maubeuge qui exercent les métiers mentionnés au présent article au sein de REC Maubeuge et dont la mise à disposition chez cet adhérent prend fin ou va prendre fin, pourront, sur la base du volontariat, après accord d’Alliance Emploi et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs, de développer ainsi leur employabilité et d’envisager une mobilité professionnelle au sein d’Alliance Emploi ou en externe.

Liste des métiers concernés :

• Opérateur de production

• Conducteur d’Installation

• Peintre Cabine

• Retoucheur

• Ferreur

Article 5 – Durée de l’avenant N°2

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord initial de GPEC du 22 juin 2020 et conformément à

l’avenant N°1 à cet accord, jusqu’au 21 juin 2023.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 6 – Suivi de l’avenant N°2

Le suivi de cet avenant aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article

L. 2312-24 du code du travail.

Une information sur les transitions souhaitées et engagées sera donnée tous les trimestres aux Organisations

Syndicales signataires de l’accord.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales et au CSE.

Article 7 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent avenant et qui n’est pas signataire du présent avenant peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 8 – Révision de l’avenant N°2

La révision de tout ou partie du présent avenant peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente durant toute sa durée.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives au sein d’Alliance Emploi et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel avenant.

Les dispositions du nouvel avenant se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 9 - Modification de la législation

L’application du présent avenant est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’avenant, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 10 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et au Conseil de prudhommes de Lille.