PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ALLIANCE EMPLOI

Entre les soussignés :

L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par …………………….. en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par …………………….. en qualité de Délégué Syndical,

• FO, représentée par …………………….. en qualité de Délégué Syndical,

Préambule :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de 3 réunions, les 17 novembre et 9 décembre 2022 ainsi que le 10 janvier 2023 afin de négocier concernant la revalorisation des rémunérations des collaborateurs d’Alliance Emploi conformément aux enjeux clés de notre politique RH :

• Santé et sécurité : Améliorer la Qualité de vie au travail dont l’aspect santé

• GEPP : Montée en compétences et employabilité des collaborateurs

• Marque Employeur : Renforcer le sentiment d’appartenance à Alliance emploi

Après échanges de propositions, il est convenu ce qui suit avec application au 1^er janvier 2023.

1 Grille de rémunération minimale brute annuelle conventionnelle (base 35H/semaine) :

Demande des organisations syndicales.

• Niveaux 1 à 3 : augmentation du SMIC janvier 23/ Janvier 22

• Niveau 4 : + 5,6%

• Niveaux 5 à 7 : + 5%

Après échange, la grille suivante sera appliquée au 1^er janvier 2023 :

• Niveau 1 Echelon 1 : positionné au SMIC base janvier 2023 soit 20 511 euros bruts

• Niveau 1 échelons 2 et 3 – Niveaux 2 et 3

Application de l’augmentation SMIC Janvier 2023/Janvier 2022 soit 6,6%

• Niveaux 4 – 5 et 6 : augmentation de 6% *

*Le Niveau 4 échelon 1 est revalorisé de 7% pour assurer la croissance avec le niveau 3 éch 3.

• Niveau 7 : augmentation de 5%

Pour information, la répartition des salariés Alliance Emploi par niveau se compose de la manière suivante :

Niveaux	% salariés/niveau
Niveau 1	67%
Niveau 2	19%
Niveau 3	4%
Niveau 4	7%
Niveau 5	0,4%
Niveau 6	3%
Niveau 7	0,3%

2 Participation Alliance Emploi au titre de la Mutuelle/frais de santé

Eu égard à la sinistralité d’Alliance Emploi au titre de l’année 2021, de l’inflation 2022 et de l’inflation révisionnelle pour 2023, nos assureurs appliqueront les augmentations suivantes au 1^er janvier 2023 :

• Frais de santé : + 4%

• Prévoyance : + 5%

Pour rappel, suite aux négociations fin 2020, Alliance Emploi n’a pas eu d’augmentation du coût de la prévoyance et de la mutuelle et la prévoyance négociées pour 2021 et 2022.

Par ailleurs, notre contrat frais de santé est basé sur le versement d’une prime en euros et n’est donc pas impacté par la hausse de l’inflation.

Concernant la prévoyance, l’augmentation s’appliquera de la même manière entre la part salariale et patronale, soit une augmentation de 5% des taux actuels.

Concernant les frais de santé, la Direction souhaite faire un effort spécifique car la mutuelle est un élément clé pour permettre aux salariés d’avoir une bonne couverture santé, pour eux ainsi que leur famille. La mutuelle est également un élément de l’attractivité d’Alliance Emploi. La Direction propose donc une prise en charge par Alliance Emploi de 100% de l’augmentation.

La participation d’un montant actuel de 47 euros mensuels est portée à 49,59 euros

	2023 - Variation en €
Régime général Isolé Part salariale Part patronale Coût total Famille Part salariale Part patronale	Formule 1 - € 2,59 € 2,59 € - € 2,59 €	Formule 2 0,83 € 2,59 € 3,42 € 2,19 € 2,59 €	Formule 3 1,94 2,59 € 4,53 € 3,62 € 2,59 €
Coût total	3,45 €	4,78 €	6,21 €
	2023 - Variation en €
Régime Alsace Moselle Isolé Part salariale Part patronale Coût total Famille Part salariale Part patronale	Formule 1 - € 1,81 € 1,81 € - 0,17 € 2,59 €	Formule 2 - 0,20 € 2,59 € 2,39 € 0,75 € 2,59 €	Formule 3 0,58 € 2,59 € 3,17 € 1,76 € 2,59 €
Coût total	2,42 €	3,34 €	4,35 €

3 Tickets restaurant

Les Organisations syndicales demandent la mise en place de tickets restaurant pour les switchers qui ne bénéficient pas de TR ou paniers dans leur entreprise de mise à disposition.

Au regard de la complexité à attribuer des titres restaurants aux salariés switchers notamment en raison des différentes autres primes qu’ils peuvent percevoir dans les entreprises adhérentes, de l’attribution par certaines entreprises de titres restaurants, la Direction ne souhaite pas élargir ce dispositif aux salariés switchers. De même, la mise en place de titres restaurant pour les switchers mis à disposition d’entreprise ne prévoyant pas l’octroi de titres restaurants créerait une situation d’iniquité vis-à-vis des salariés de l’entreprise adhérente.

Concernant les collaborateurs permanents, la Direction souhaite de porter le nombre de titres restaurant à 108 tickets par an au lieu de 60.

Il s’agit d’un élément d’attractivité nécessaire pour les salariés permanents au regard des rémunérations pratiquées dans les autres entreprises pour ce type de fonction.

Pour rappel, les collaborateurs permanents n’ont aucune prime en dehors de la rémunération salariale (fixe + prime sur objectifs pour les CDI).

L’augmentation du nombre de TR pour les salariés permanents répond donc à un enjeu de fidélisation de nos collaborateurs.

Le relèvement du plafond d’exonération de la part employeur au 1^er janvier 2023 nous permettra également de porter la valeur faciale du TR à 10^e dont part employeur de 60% soit 6 euros à compter du 1^er janvier 2023.

Les TR restaurants seront donc répartis comme suit pour un temps plein : 9/mois soit 108 TR

Les salariés à temps partiels percevront un nombre de TR au prorata du temps de travail

• Ex salariés à 90% : 8 TR / mois soit 96 TR

• Ex salariés à 80% : 7 TR / mois soit 84 TR

4 Jours de congés ancienneté

Les organisations syndicales demandent l’attribution d’une journée de CP supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté en conséquence de 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté.

La prise en compte de l’ancienneté de nos collaborateurs a été faite en 2021 par l’octroi de jours de CP ancienneté à partir de 15 ans et en 2022 par la mise en place d’une prime médaille du travail à partir de 10 ans d’ancienneté.

Ce dispositif touche néanmoins une proportion faible de collaborateurs car Alliance Emploi co-crée de l’emploi durable avec ses entreprise adhérentes et que notre turn over positif est important : De fait, l’ancienneté moyenne des salariés d’Alliance Emploi est de l’ordre de 4 ans.

La Direction n’est donc pas favorable à l’attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, préférant privilégier des mesures qui bénéficieront à une proportion plus importante de collaborateurs.

5 Mise en place d’une prime d’objectifs pour les switchers

Les Organisations Syndicales demande la mise en place de primes en fonction des résultats de chaque agence.

La direction n’est pas favorable à la mise en place de ce type de prime, notamment au regard de sa complexité.

Alliance Emploi a déjà signé un accord d’intéressement aux résultats.

Par ailleurs, la possibilité de récompenser les collaborateurs d’Alliance Emploi lorsque le résultat le permet est actuellement possible via le dispositif de la prime de partage de la valeur ajoutée. Une prime d’une valeur de 300é (max pour une année de présence à temps plein) a été versée à ce titre en novembre 2022 suite à décision unilatérale de l’employeur.

6 Garantie de la prime différentielle

Les organisations syndicales souhaitent la création d’un système garantissant le maintien de la prime différentielle malgré les augmentations éventuelles du SMIC.

Comme évoqué lors de la première réunion, la Direction rappelle qu’un acquis ne peut être mis en place sur la prime différentielle. En effet, cette prime différentielle permet d’appliquer l’égalité de traitement au regard de la rémunération contractuelle et la rémunération attribuée par l’entreprise adhérente à ses propres salariés pour un poste identique.

Cette prime varie donc en fonction des entreprises de mise à disposition et des postes occupés par nos collaborateurs.

7 Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le budget des ASC du CSE est actuellement de 0,3% de la masse salariale brute d’Alliance Emploi.

Le développement territorial d’Alliance Emploi devrait entrainer une logistique plus couteuse pour le CSE lors de l’organisation des différents événements.

Par ailleurs, les ASC bénéficient directement à l’ensemble des salariés.

La Direction est en conséquence favorable à l’augmentation du budget des ASC et propose une augmentation de 0,3 à 0,36% de la masse salariale soit + 20 %.

8 Egalité Femmes – Hommes

Il est acté entre les Organisations Syndicales et la Direction qu’elles se réuniront à compter du mois de février 2023 pour négocier un accord Egalité Femmes – Hommes

9 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Il est acté entre les Organisations Syndicales et la Direction qu’elles se réuniront à compter du mois de février 2023 pour négocier un accord GEPP

10 Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera :

• Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI

• Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DREETS https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDESE

• Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille

Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.

Fait à Marcq en Baroeul, le 16 janvier 2023, en 5 exemplaires

Pour ALLIANCE EMPLOI, Pour la CFDT,		Pour FO,
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