Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

Entre les soussignées :

L’Hôpital Privé Arras les Bonnettes

SAS Clinique Bon Secours

Parc des Bonnettes - 2 rue du Docteur Forgeois - BP 20 990 - 62 012 ARRAS Cedex

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 5 octobre, 15 octobre, 21 octobre et 28 octobre 2021 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du Travail.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes.

Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la clinique.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1. Mise en place de suppléments spécifiques

A compter du 1^er décembre 2021, il est décidé de la mise en place de suppléments spécifiques pour certaines catégories de personnel selon les modalités suivantes.

Sont éligibles à ces suppléments spécifiques, les salariés relevant des catégories suivantes : Aides-Soignants (AS), Auxiliaires de Puériculture (AP), Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE), Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) et Sages-Femmes (SF).

Le montant pour un salarié à temps complet est défini comme suit :

- Pour les Aides-Soignants et Auxiliaires de Puériculture (AS/AP) : 21 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au sein des services de soins et en SSPI au bloc opératoire : 46 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au bloc opératoire général et exerçant les fonctions d’IDE circulant : 130 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au bloc opératoire général et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) : 260 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) : 260 € bruts mensuels

- Pour les Sages-Femmes (SF) : 130 € bruts mensuels

Il est précisé que les montants de ces suppléments spécifiques mensuels sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.

Chaque salarié bénéficiera du supplément spécifique déterminé pour sa catégorie et ne pourra pas bénéficier du versement de plusieurs suppléments. Ces suppléments spécifiques ne peuvent donc pas se cumuler.

Ces suppléments spécifiques donneront lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Ces suppléments spécifiques seront versés selon les modalités et conditions définies ci-dessus à compter du 1^er décembre 2021.

2.2. Etude concernant la mise en place d’une procédure de diffusion interne des besoins de remplacement ponctuels

La direction étudiera la mise en place d’une procédure spécifique de diffusion interne des besoins ponctuels de remplacement ou « vacations » au sein des différents services permettant au personnel soignant de postuler à la réalisation de postes de travail additionnels, communément appelés « vacations », avec paiement des heures supplémentaires réalisées dans ce cadre (sous réserve de la validation initiale de la réalisation de la vacation par l’encadrement).

Les modalités de fonctionnement et les conditions de mise en place de cette procédure seront déterminées par la direction qui se chargera d’en faire une communication auprès du personnel. Elles sont susceptibles d’évolutions selon les besoins et situations.

2.3. Etude concernant la mise en place d’une prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôtesses d’accueil participants à la vente de chambres particulières

Au cours de l’année 2022, la direction étudiera la mise en place d’une prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôtesses d’accueil participants à la vente de chambres particulières.

Ce dispositif sera mis en place pour une période de test temporaire initiale de 6 mois. A l’échéance de cette période de test, une évaluation sera réalisée par la direction qui décidera de l’arrêt ou la reconduction de ce dispositif.

Les modalités de calcul, les montants ainsi que les conditions d’attribution et de versement seront déterminés par la direction qui se chargera d’en faire une communication auprès du personnel. Elles sont susceptibles d’évolutions.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Les Parties rappellent que les grilles de salaire s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

De plus, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et Les Femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 4 janvier 2019, et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’établissement est couvert par un accord au niveau du Groupe Ramsay Santé qui a été signé le 20 février 2020.

Article 5 : GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations sont actuellement en cours.

Article 6 : Durée de l’accord – Révision

Les dispositions des articles 2.1 et 2.2 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’article 2.3 sont conclues pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Arras, le 9 décembre 2021.

En 6 exemplaires originaux.