Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

Entre les soussignées :

L’Hôpital Privé Arras les Bonnettes

SAS Clinique Bon Secours

Parc des Bonnettes - 2 rue du Docteur Forgeois - BP 20 990 - 62 012 ARRAS Cedex

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 25 novembre 2019, 5, 12 et 16 décembre 2019 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du Travail.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a décrit le contexte économique de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes qui est soumis à des contraintes tarifaires majeures.

Les résultats présentés reflètent une situation fragile qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la clinique.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

3.1. Versement d’un supplément d’intéressement

La direction proposera au Président de la société une demande pour le versement, à titre exceptionnel, d’un supplément d’intéressement à hauteur de 15 000 euros bruts au bénéfice des salariés ayant des droits ouverts au titre de l’exercice du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019.

Ce supplément d’intéressement serait versé, le cas échéant, conformément aux modalités de répartition définies dans l’accord d’intéressement en vigueur. En cas de validation de ce versement par le Président de la société, il serait versé à partir de février 2020 et au plus tard le 30 juin 2020.

3.2. Participation à l’achat de chaussures professionnelles

A ce jour, l’établissement assure l’achat et la mise à disposition des chaussures professionnelles pour le personnel du bloc opératoire, de la pharmacie, de la stérilisation et du service technique et sécurité.

A compter du 1^er janvier 2020, le personnel des services de soins et de la maternité (infirmiers, sages-femmes, aides-soignants et auxiliaires de puériculture), les agents de service hospitalier (service bionettoyage-hôtellerie), les brancardiers et les hôtesses d’accueil bénéficieront d’une participation à l’achat d’une paire de chaussures à usage professionnel à hauteur de 30€ maximum par année civile.

Cette participation est limitée à l’année civile et n’est pas cumulable d‘une année sur l’autre.

Les modalités pratiques de cette participation (organisation de l’achat et de la prise en charge, choix des modèles de chaussures) seront définies par la direction de l’établissement et susceptibles d’évolution en fonction, notamment, des aspects organisationnels.

L’octroi de cette participation à l’achat de chaussures à usage professionnel sera réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Les Parties rappellent que les grilles de salaire s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

De plus, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et Les Femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 4 janvier 2019, et ce pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’établissement est couvert par un accord au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé qui a été signé le 8 mars 2017.

Article 6 : GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels

Il est rappelé qu’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé le 9 janvier 2014.

Cet accord se termine le 31 décembre 2016 et une nouvelle négociation au niveau du Groupe sera lancée sur ce sujet.

Article 7 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Les dispositions de l’article 3.1 sont conclues pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2020.

Les dispositions de l’article 3.2 sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.

Article 8 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Arras, le 23 décembre 2019.

En 6 exemplaires originaux.