Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BALBI PREVOYANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal d’accord

ENTRE :

• La SARL BALBI PREVOYANCE dont le siège social est sis Lieu-dit Precojo – 20600 FURIANI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T. – 2 rue Castagno 20200 BASTIA, représenté par ………….., déléguée syndicale

• Le Syndicat C.F.E- C.G.C. – 2 rue Castagno 20200 BASTIA, représenté par ………………….., déléguée syndicale

d'autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^er réunion : jeudi 24 juin 2021 pour la présentation des données sur l’EHPAD Saint André pour l’année 2020

• 2^ème réunion : lundi 5 juillet - remise et présentation des revendications par les syndicats. (cf annexes)

• 3^ème réunion : lundi 12 juillet - présentation des propositions de l’entreprise et la signature du procès-verbal d’accord.

1. Les propositions portées par une liste commune de la CGT et de CFE-CGC au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions des deux organisations syndicales CGT et CFE-CGC étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Tickets restaurants (5€55->9€70);

2. Subrogation au cas par cas ;

3. Adaptation de la prime de transport (CDD fin de contrat);

4. Adaptation de la prime d’assiduité CDD ;

5. Adaptation de la prime sur objectif ensemble du personnel

6. Prime Grand âge

7. 13^ème mois

8. Loi Ségur : la suite

9. 2 tenues + 1 paire de chaussures par an (protection individuelle)

2. Les propositions de la Direction au début de la négociation

Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :

1. en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.

2. en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.

3. en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;

4. en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.

La situation financière de l’établissement et le contexte économique sont difficiles. De plus, une des conséquences de la crise sanitaire est une baisse du taux d’occupation sur les 6 premiers mois 2021. La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, souhaite par un effort financier important et dans un contexte contraint, marquer la reconnaissance de l’effort collectif porté par les salariés sur ces derniers mois. Elle effectue une proposition aux organisations syndicales dans la limite de cette marge financière :

• Proposition d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 150€ bruts (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires), pour une durée de présence effective du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence.

• Si le salarié a fourni ses décomptes d’IJSS, une avance sur les versements des indemnités complémentaires de la prévoyance lui sera versée sans autre démarche de sa part.

• Pour un confort des salariés quant au renouvellement et à l’entretien des tenues, proposition de prise en charge de la mise à disposition de 3 tenues par salarié, entretenues par l’établissement, dont une sera renouvelée chaque année de manière automatique.

• Volonté de mettre en œuvre avec la CARSAT un contrat de prévention des Risques Professionnels.

• Programmation de travaux pour rendre les vestiaires handicapés fonctionnels à destination des publics concernés

• Proposition d’organiser une action d’information par les organismes de prévoyance et de mutuelle à destination des salariés quant aux différents avantages dont ils peuvent bénéficier au travers de ces contrats

3. Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :

CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Au vu de la proposition faite par la Direction, la délégation salariale à la NAO, après des échanges avec la Direction

Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans l’attente de la validation du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021 par le parlement, la Direction et les organisations syndicales actent le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Sous réserve des modalités d’attribution qui seront définies dans les textes, il est convenu :

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires) d’un montant brut maximum de 150 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un salarié à temps plein, présent à la date du versement. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur présence effective sur la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue sur la paie du mois d’octobre 2021.

Avance sur le versement des indemnités complémentaires de la prévoyance

Si le salarié a fourni ses décomptes d’IJSS, une avance sur les versements des indemnités complémentaires de la prévoyance lui sera versée sans autre démarche de sa part.

Baisse du prix du repas du personnel à 3 euros au lieu de 3.5 euros

A compter du premier Aout 2021, le prix du repas du personnel passera à 3 euros.

CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Prise en charge du roulement des tenues

Pour un confort des salariés quant au renouvellement et à l’entretien des tenues, la Direction prendra en charge la mise à disposition de 3 tenues par salarié, entretenues par l’établissement, dont une sera renouvelée chaque année de manière automatique.

Cette mise en place se fera progressivement par groupe de fonctions.

Une paire de chaussures est prise en charge et choisie par le salarié sur la base d’un bon d’achat transmis chaque année.

Rénovation des vestiaires handicapés

Des travaux seront programmés pour rendre ces vestiaires fonctionnels à destination des publics concernés

Evaluation des risques professionnels

La Direction informe de sa volonté de mettre en œuvre avec la CARSAT un contrat de prévention des Risques Professionnels.

CONCERNANT LA PREVOYANCE ET LA MUTUELLE

La Direction va se rapprocher de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle afin d’’organiser une action d’information à destination des salariés quant aux différents avantages dont ils peuvent bénéficier au travers de ces contrats.

PUBLICITE - DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :

• procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.

• remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bastia.

Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.

A Furiani, le 12 juillet 2021

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