Accord d'entreprise "Avenant n°5 au statut du personnel de l'UES QUADRAL" chez QUADRAL - QUADRAL SAS (Siège)

VA

AVENANT N°5 AU STATUT DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUADRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale QUADRAL telle que définie dans l’accord de formalisation de l’UES QUADRAL du 18 janvier 2006 et ses avenants successifs,

Représentées par, ayant reçu mandat à cet effet,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES QUADRAL, représentées par :

• Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES

  QUADRAL,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale QUADRAL ont connu, à partir du 16 mars 2020, les conséquences du confinement décidé par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus – Covid 19.

Les activités des dix sociétés de l’UES QUADRAL ont en effet subi une forte baisse d’activité qui a amené, après consultation du CSE de l’UES QUADRAL le 20 mars 2020, à solliciter auprès de l’administration du travail le passage en activité partielle d’une très grande majorité des établissements et services, à compter du 23 mars 2020.

L’activité partielle a néanmoins cessé le 30 avril 2020 au soir et, après une période de congés payés imposés, la reprise d’activité a eu lieu à partir du 11 mai 2020.

Durant la période d’activité partielle, la Direction de l’UES QUADRAL a, dans le cadre d’une décision unilatérale actée lors de la réunion de CSE du 20 mars 2020, pris l’engagement de maintenir la rémunération mensuelle nette des salariés en activité partielle sur la période du 23 mars au 30 avril 2020. L’ensemble de cette rémunération a été soumise à cotisation prévoyance afin de préserver les garanties des salariés.

Le présent avenant a pour objet de formaliser, conformément à la loi du 17 juin 2020 n°2020-734, la situation des salariés placés en activité partielle au regard du régime de Prévoyance.

ARTICLE 1 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A L’ASSIETTE DE COTISATIONS PREVOYANCE EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

Le présent article vient compléter les dispositions de l’article 7.2 « Prévoyance » du statut du personnel de l’UES QUADRAL du 18 janvier 2006 ainsi que les dispositions relatives à la prévoyance de son avenant n°1 signé le 6 janvier 2012 et son avenant n°3 signé le 3 novembre 2014.

Pour les salariés en activité partielle, et conformément à la décision unilatérale prise lors de la réunion du CSE du 20 mars 2020, les sociétés de l’UES Quadral ont décidé de compenser la perte de salaire en versant une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle aux salariés placés en activité partielle afin de leur maintenir 100% de leur salaire net.

Dans le but de maintenir une assiette de cotisations et de prestations identique à celle des salariés en activité, le calcul des cotisations du régime de Prévoyance des salariés placés en activité partielle se fait sur la base de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par les sociétés de l’UES Quadral. La répartition patronale et salariale est maintenue à l’identique de celle appliquée pour les salariés en activité.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 23 mars 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont un original et une version électronique, à la DIRECCTE de Lorraine, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque entité composant l’UES QUADRAL. Cet avenant fera également l’objet d’une publicité interne par le canal de l’intranet Ressources Humaines, permettant à chaque salarié connecté au réseau informatique une consultation permanente et une impression à la demande.

Fait à Metz, le 30 juin 2020

En 6 exemplaires originaux

CFDT :

,

ayant reçu mandat à cet effet