Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de NAO" chez QUADRAL - QUADRAL SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EVEL & QUADRAL DU 18 NOVEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,

41 rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS

QUADRAL CONSEILS ET COMMERCIALISATION, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

LS PROJETS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL CONSEILS ET PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

12 rue François de Curel, 57000 METZ

PIERRE ET CREATION, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,

70 rue Saint-François, 57535 MARANGE SILVANGE

QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

24Ter rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,

70 route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ,

REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée,

81 rue Montgolfier, 69006 LYON,

ENTREPRISE GENERALE DE PILOTAGE (EGP Ma Maison), Société par Actions Simplifiée,

Zone Pré Droué 3, 6 rue de Bassagard, 88150 CHAVELOT.

Représentées par, agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES EVEL & QUADRAL, représentées par :

- Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES EVEL & QUADRAL ;

- Pour le SNUHB CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical de l’UES EVEL & QUADRAL ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A l’issue de deux réunions de négociations qui se sont déroulées le 02 novembre et le 09 novembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et SNUHAB CFE-CGC ont trouvé un accord sur les mesures ci-dessous énoncées.

Le présent protocole d’accord de fin de NAO a pour finalité d’acter les mesures décidées en reflétant au mieux l’intention des parties. C’est dans cet esprit, que les parties ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – NIVEAU D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU 1^er JANVIER 2022

Pour l’ensemble des sociétés de l’UES EVEL & QUADRAL, le taux d’augmentation individualisée des salaires au 1^er janvier 2022 est fixé à 2,30 %.

Le budget des augmentations sera réparti individuellement dans le cadre de la politique d’individualisation des rémunérations.

Un regard attentif sera porté aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes afin que ceux-ci soient supprimés conformément à la loi et à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 25 juin 2021.

ARTICLE 2 – ELARGISSEMENT DU BENEFICE DES CESU GARDE D’ENFANTS

En complément des dispositions actuelles sur les CESU garde d’enfants prévues par l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 25 juin 2021, les parties s’accordent pour élargir le bénéfice de ce dispositif aux collaborateurs - trices ayant des dépenses de garde agréé(e) d’enfant(s) de 6 ans à 10 ans inclus, dans la limite suivante :

• 30 CESU de 15 €uros par an et par enfant avec une part employeur qui s’élève à 7,50 €uros par chèque.

Il s’agit, avec cet élargissement de bénéficiaires, d’accompagner également les familles dans la garde d’enfants scolarisés en cours élémentaire et dont les frais de garde périscolaire sont généralement moins importants que les frais de garde liés à la petite enfance.

Ces dispositions donneront lieu à un avenant à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL EN ILE DE FRANCE

Afin de tenir compte des fortes contraintes en matière de transports en commun et des temps de trajet domicile – travail généralement élevés en région Ile de France, il est convenu d’expérimenter, jusqu’au 30 juin 2022, l’octroi de 4 jours de télétravail par mois (dans la limite de 1 jour de télétravail par semaine) pour les salariés travaillant en Ile de France.

Il est rappelé que le bénéfice du télétravail s’effectue dans le cadre des critères et conditions fixés par l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 25 juin 2021.

Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation dans le courant du mois de juin 2022 afin de décider d’une pérennisation de ces mesures.

Ces dispositions donneront lieu à un avenant à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent protocole d’accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur l’intranet le QG.

Fait à Metz, le 18 novembre 2021,

En 5 exemplaires originaux