Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de NAO au sein de l'UES QUADRAL" chez QUADRAL - QUADRAL SAS (Siège)

UES QUADRAL

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE QUADRAL DU 09 NOVEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Général de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,

41, rue de la Chaussée d’Antin, 75009 PARIS

QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,

36, rue Pasteur, 57000 METZ,

LS PROJETS, Société à Responsabilité Limitée,

8, Route de Châteaurenard, 45230 SAINT MAURICE SUR AVEYRON,

Représentées par, agissant pour le compte de QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,

Composant l’Unité Economique et Sociale QUADRAL reconnue conventionnellement, dénommée ci-après « L’UES QUADRAL»,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative de l’UES QUADRAL, représentée par :

- Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES QUADRAL ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A l’issue de deux réunions de négociations en date du 13 octobre et du 04 novembre 2020, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont trouvé un accord sur les mesures ci-dessous énoncées.

Le présent protocole d’accord de fin de NAO a pour finalité d’acter les mesures décidées en reflétant au mieux l’intention des parties. C’est dans cet esprit, que les parties ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – NIVEAU D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU 1^er JANVIER 2021

Dans un contexte de très faible inflation mais avec la volonté de récompenser les efforts de l’ensemble des équipes au cours d’une année 2020 très perturbée, le taux d’augmentation retenu est le suivant :

Pour l’ensemble des sociétés de l’UES QUADRAL, le taux d’augmentation individualisée des salaires au 1^er janvier 2021 est fixé à 1,60 %.

Le budget des augmentations sera réparti individuellement dans le cadre de la politique d’individualisation des rémunérations.

Un regard attentif sera porté aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes afin que ceux-ci soient supprimés conformément à la loi et à l’accord relatif au développement de l’égalité professionnelle femmes – hommes du 14 juin 2018 en vigueur au sein de l’UES QUADRAL.

ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin de remercier les équipes de leur investissement durant la crise sanitaire du printemps 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 € est attribuée à l’ensemble du personnel présent à la date du 04 novembre 2020, sous condition de présence aux effectifs à la date du 1^er mars 2020 et sans interruption de contrat depuis cette date.

Cette prime est versée en paie du mois de novembre 2020 et ne se substitue à aucun élément de rémunération versé habituellement en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’UES QUADRAL.

Seuls les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (55.419 € base temps plein), bénéficieront des exonérations sociales et fiscales prévues pour cette prime. Les salariés ayant une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ne bénéficieront d’aucune exonération.

ARTICLE 3 – ELARGISSEMENT DES FORMULES DE TEMPS PARTIEL AVEC JOURS RTT DANS LE CADRE DE LA PARENTALITE

Les formules de temps partiel avec bénéfice de Jours RTT jusqu’aux 3 ans de l’enfant sont enrichies avec les formules suivantes :

• 30h45 par semaine (payés 30h) avec 6 Jours RTT

• 32h45 par semaine (payés 32h) avec 6 Jours RTT

Ces deux formules complètent la formule 28h45 par semaine (payés 28h) avec 6 Jours RTT actuellement prévue dans l’accord relatif au développement de l’égalité professionnelle du 14 juin 2018.

ARTICLE 4 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2021

Les parties font état de leur souhait de négocier un accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de l’UES QUADRAL au cours du premier semestre 2021.

Cet accord portera notamment sur l’organisation du temps de travail (temps partiel, forfait jours), le télétravail, le droit à la déconnexion, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection sociale, la politique de prévention des risques professionnels.

Cet accord a vocation à se substituer aux accords déjà existants au sein de l’UES QUADRAL et portant sur le droit à la déconnexion d’une part, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’autre part, ce dernier accord arrivant par ailleurs à échéance en juin 2021.

ARTICLE 5 - DATE D’APPLICATION ET DUREE

Le présent protocole d’accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé, en deux exemplaires, dont un original et une version électronique, à la DIRECCTE de Lorraine, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Mention de ce protocole figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société composant l’UES QUADRAL. Ce protocole fera également l’objet d’une publicité interne par le canal de l’intranet Ressources Humaines le QG, permettant à chaque salarié connecté au réseau informatique une consultation permanente et une impression à la demande.

Fait à Metz, le 09 novembre 2020,

En 5 exemplaires originaux