ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site de NLMK Strasbourg,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur , CFE-CGC

• Monsieur , CGT

• Monsieur , FO

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 Aout 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat institue les modalités pour l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et de contributions sociales et, jusqu’au 31 Décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée. Cette prime reste facultative.

Durant les Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au sein de la Société durant le mois de mars 2023, les parties ont convenu à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dont le paiement interviendrait pendant le 1er semestre 2023.

Les modalités de versement de cette prime, ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.

Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la PPV est de 400 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 24 mai 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2023

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2023

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC

Directeur de Site

CGT

FO