Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez OFFICE MUNICIPAL TOURISME GRUISSAN (Siège)

ACCORD SALARIAL 26 NOVEMBRE 2021

Entre :

La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et

Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par

……………………, Directeur Général

D'une part,

Madame ………………………….

Délégué syndical CFDT

D'autre part.

PREAMBULE

Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CFDT comme délégué syndical a reçu le

17 novembre une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de deux réunions qui se sont tenues le 26 novembre 2021

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Points exposés par les délégués :

1. Etat des effectifs 2021

2. Mise en place une grille d’évolution des carrières

3. Prime NAO

4. Congés d’été

5. Prévoyance

Réponses de la direction :

1. Port de Plaisance : - remplacement actuel de deux agents portuaires en longue maladie, dont un embauche en CDI et un en CDD jusqu’au retour de l’agent portuaire

Office de tourisme : - Embauche d’un salarié sous contrat de professionnalisation pendant un an pour la mise en place de la qualité (Port), puis prévision de remplacement éventuel d’un futur départ à la retraite. Fin de contrat d’un apprenti en communication en septembre 2022 et embauche CDD d’un nouveau apprenti pour la communication à partir de novembre 2021 à fin septembre 2022

Espace Balnéoludique : - Embauche d’un apprenti en CDD en tant que MNS pour une période d’un an – Remplacement en cours d’un départ d’un MNS au mois de décembre 2021 – Utilisation des services de Free-lances de masseuses pour le départ d’une masseuse suite à une rupture conventionnelle. Pour le moment, pas de remplacement en CDI prévu.

2. Les conditions économiques actuelles (pandémie, baisse des recettes, risque d’augmentation des dépenses liées au chauffage) ne permettent pas d’envisager la mise en place d’une grille d’évolution de carrière.

3. Les parties sont convenues d’attribuer exceptionnellement cette année une prime déterminée de la façon suivante, malgré les résultats impactés par les confinements.

Le montant forfaitaire sera de 400.00 € brut par salarié. Les chartes seront soumises au Vote du prochain Comité Directeur du 16/12/2021.

4. Le fonctionnement des services pendant la haute saison ne permet pas la prise de congés durant les mois de juillet et d’août. Toutefois, une tolérance pourrait être accordée par le Chef de service pour la semaine de fin juin-début juillet (semaine 26)

5. La nouvelle prévoyance sera mise en place au 1^er janvier 2022 et les garanties sont inchangées. Le taux de cotisation est basé sur le salaire brut et sera de 20% pour les salariés et 80% pour l’Office de Tourisme (ancien contrat : 30% pour les salariés et 70 % pour l’Office de Tourisme

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Concernant le point 3, la prime exceptionnelle, définie ci-dessus, sera versée le 17 décembre 2021 à tous les salariés permanents en CDI/CDD présents à cette date au prorata-temporis suivant la date d’embauche et présence ;

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3-1 Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.

3-2 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties.

Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

3-3 Dénonciation

L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

3-4 Information

Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.

3-5 Dépôt

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à Gruissan le 30 novembre 2021