Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DU 6 OCTOBRE 2020" chez OFFICE MUNICIPAL TOURISME GRUISSAN (Siège)

ACCORD SALARIAL 06 OCTOBRE 2020

Entre :

La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par

Monsieur Jean-Claude MERIC, Directeur Général

D'une part,

Madame SEVILLA Carine

Délégué syndical CFDT

D'autre part.

PREAMBULE

Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CFDT comme délégué syndical a reçu le

21 septembre 2020 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de deux réunions qui se sont tenues le 06 octobre 2020 et le 20 novembre 2020.

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Points exposés par les délégués :

1. Prime exceptionnelle 2020

2. Prévision formation 2021

3. Mise à jour du document unique avec les mesures sanitaires du Covid 19

4. Chômage partiel

5. Transfert de compétences GNT

6. Remplacement des salariés absents

7. Augmentation de la mutuelle de 0.71 % en 2021 pour les frais de santé et de 0.45 % pour les frais de prévoyance pour la tranche A et de 0.72 % pour la tranche B

Réponses de la direction :

1. Les parties sont convenues d’attribuer exceptionnellement cette année une prime déterminée de la façon suivante, malgré les résultats impactés par les confinements.

Le montant forfaitaire sera de 400.00 € brut par salarié. Les chartes seront soumises au Vote du prochain Comité Directeur du 22/11/2019.

2. Les formations techniques nécessaires aux métiers des salariés seront planifiées en priorité suivant les dates de renouvellement (SST, habilitation électrique, Cacès,..).Des formations bureautiques (excel, word, outlook…) seront planifiées sur site en fonction du budget restant de formation.

3. Les documents uniques de l’Espace Balnéo et du Port de Plaisance ont été mis à jour avec l’insertion des risques du COVID 19, ceux de l’Office de Tourisme et du Palais ont été mis à jour au mois de novembre 2020.

4. Les salariés de l’Espace Balnéo ont été mis au chômage partiel de septembre à mi décembre, suite à la décision des travaux de rénovation de septembre à novembre. En effet, La Direction a pris la décision d’effectuer ces travaux pendant cette période suite à la baisse des activités due au Covid 19. Cette fermeture impactera moins le chiffre d’affaire pendant cette période que pendant une période normale.

Certains salariés de l’Office de Tourisme ont été mis en chômage partiel aussi suite aux mesures gouvernementales du 2^ème confinement.

5. Le Transfert de compétences est en cours de discussion.

6. Les salariés absents pour cause de maladie sont remplacés, soit en interne (par d’autres établissements), soit par des CDD.

7. L’augmentation des frais de santé et de prévoyance n’est pas conséquente. Une demande a été faite auprès de l’IPSEC pour annuler l’augmentation de la mutuelle. La répartition des frais de santé entre l’employeur et les salariés sera revue fin 2021 /début 2022.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Concernant le point 1, la prime exceptionnelle, définie ci-dessus, sera versée le 30 novembre 2020 à tous les salariés permanents en CDI/CDD présents à cette date et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3-1 Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.

3-2 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties.

Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

3-3 Dénonciation

L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

3-4 Information

Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.

3-5 Dépôt

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à Gruissan le 20 novembre 2020