Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DU 18 SEPTEMBRE 2018" chez OFFICE MUNICIPAL TOURISME GRUISSAN (Siège)

ACCORD SALARIAL 18 SEPTEMBRE 2018

Entre :

La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par

D'une part,

Délégué syndical CGT (43 % de voix recueillies aux dernières élections des délégués du personnel

Délégué syndical CFDT

D'autre part.

PREAMBULE

Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CGT comme délégué syndical a reçu le

27 août 2018 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de deux réunions qui se sont tenues le 18 septembre 2018 et le 08 novembre 2018.

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Points exposés par les délégués :

1. Remplacement d’un salarié du Palais de Congrès partant à la retraite

2. Demande des salariés de l’accueil du Port pour un changement de planning : mise en place d’un roulement en semaine A et B pour éviter au même agent d’assurer les fermetures ? Peut ton envisager une fermeture le dimanche en période hivernale ?

3. Formations initiales et recyclage des employés concernés (SST – CACES- DIVERS PERMIS)

4. Demande d’affichage obligatoire dans les services, notamment sur le harcèlement moral

5. Forfait téléphones portables

6. Planning des entretiens de fin d’année

7. Prime exceptionnelle

8. Congés d’étés 2019 pendant la période de Juillet et d’août

Réponses de la direction :

1. le salarié partant à la retraite au 31/12/18 sera remplacé temporairement par deux salariés en CDD en attendant d’embaucher en CDI deux salariés avec des formations diplômantes SSIAP (obligatoire aux ERP) dès février 2019.

2. La clientèle du port, n’étant disponible que le week-end pour des démarches administratives, il est inconcevable d’envisager une fermeture le dimanche. La plupart des ports sont ouverts 24/24h. La demande est donc refusée par la Direction

3. Le service RH est en charge de mettre en place les formations concernées avec le support de Benjamin Lorente.

4. Les affichages obligatoires ont été mises en place dans les différents établissements le 7 novembre 2018.

5. Les forfaits des téléphones portables de certaines personnes utilisant ces derniers à titre professionnel seront augmentés au 1^er décembre 2018.

6. Les entretiens annuels seront effectués par les chefs de service avant le 22 décembre 2018

7. Concernant cette demande, les parties sont convenues d’attribuer exceptionnellement cette année une prime déterminée de la façon suivante :

le montant global sera de 2.5% du brut annuel tous établissements confondus (hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires, dimanches et fériés) .Ce montant sera divisé par le nombre de salariés bénéficiaires, donc une prime identique par salarié. Proratisation en fonction de la durée du contrat (entrée-sortie) mais pas en fonction du temps de travail (même montant temps plein et temps partiel), soit 712.00 € par salarié.

8. La Direction n’a pas assez de recul pour analyser l’efficacité des congés de juillet et d’août en 2018. Elle a donc décidé de reporter cette application en 2019

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Concernant le point 7, la prime exceptionnelle, définie ci-dessus, sera versée le 30 Novembre 2018 à tous les salariés présents à cette date et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3-1 Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.

3-2 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties.

Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

3-3 Dénonciation

L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

3-4 Information

Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.

3-5 Dépôt

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à Gruissan le 16 novembre 2018