ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

LES MAROQUINERIES DES ARDENNES

SASU au capital de 4 545 008 Euros

Dont le siège social est situé Avenue des Marguerites, 08120 BOGNY sur MEUSE

Représentée par Monsieur , Directeur du Pole Maroquineries des Ardennes, dûment mandaté,

Et l’Organisation Syndicale désignées ci-dessous :

Syndicat FO, représenté par ,

Accompagné de , et

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon un processus de discussions et d’échanges entre les parties qui se sont rencontrées à deux reprises le 3 décembre et 8 décembre 2021.

La Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à un accord définitif sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Les échanges ont permis de définir une politique sociale qui vise d’une part à améliorer de façon pérenne et durable la rémunération et le statut social de son personnel et d’autre part à associer l’ensemble du personnel aux résultats et à la performance de l’entreprise, dans le cadre d’une approche globale de la rémunération.

C’est dans ce cadre qu’au terme de leurs échanges ont été arrêtées les dispositions suivantes, qui prendront effet à compter du 1^er Janvier 2022:

Article 1 – rémunérations de l’ensemble des salariés

Article 1.1. Sur l’augmentation générale 

Les parties se félicitent et remercient le Comité Exécutif d’Hermès de sa décision d’augmenter tous les salaires des entités françaises du Groupe Hermès de 100 € bruts par mois au 1er janvier 2022.

Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste à la date du 1er janvier 2022 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté.

Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

Cette augmentation générale exceptionnelle est le fruit du travail et de l’investissement quotidien de l’ensemble des collaborateurs d’Hermès.

Article 1.2. Sur le salaire d’embauche 

A l’occasion de la mise en œuvre de cette augmentation générale de 100€ et conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité augmenter significativement les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de les Maroquineries de Ardennes, à compter du 1^er janvier 2022 il est convenu de la mesure suivante :

- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1830€ bruts pour un salaire base 35 heures.

Article 1.3 Sur l’Augmentation Individuelle 

Des mesures d’augmentations salariales individuelles seront également mises en œuvre pour le personnel relevant des catégories du 1^er collège, dont le montant mensuel moyen sera de 35€ brut pouvant aller de 0€ jusque 60€ brut.

Article 2. Covoiturage

A compter du 1^er janvier 2022, le dispositif existant évolue de la façon suivante :

• 25 euros de 6 à 15km

• 32 euros de 16 à 25km

• 42 euros plus de 26km

Article 3. Dispositif fin de carrière

• Heures supplémentaires obligatoires

Les salariés ayant 55 ans et plus n’auront pas l’obligation de faire des heures supplémentaires obligatoires au-delà de l’horaire collectif (37h).

Les salariés devront se faire connaitre auprès des managers dès qu’ils auront connaissance de la mise en place d’heures supplémentaires obligatoires.

Sauf accord de la Direction, ce choix sera effectif pour toute la période concernée.

• Cessation progressive de l'activité professionnelle

L'entreprise s'engage à poursuivre son dispositif de cessation progressive d'activité dans les conditions suivantes:

Les collaborateurs âgés d'au moins 58 ans qui le souhaitent auront la possibilité de passer à temps partiel à hauteur de 80% pendant les deux années qui précèdent leur départ effectif en retraite.

Les modalités d'organisation de cette réduction du temps de travail devront faire l'objet d'un accord entre le salarié et son responsable, étant précisé que la réduction du nombre de jours travaillés par semaine sera privilégiée. La rémunération du collaborateur sera calculée au prorata de son temps de présence dans l'entreprise. Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra effectuer sa demande de passage à temps partiel au moins deux mois avant la date envisagée. Un avenant au contrat de travail d'une durée maximale de 2 ans sera soumis au salarié pour signature préalablement au passage effectif à temps partiel.

Les parties souhaitent préciser que les autres situations de travail à temps partiel (âge du collaborateur au moment du passage à temps partiel inférieur à 58 ans, embauche directe à temps partiel ou passage à un temps partiel inférieur à 80%, etc ... ) ne donneront pas lieu à l'application des mesures ci-dessous mentionnées.

Maintien de l'assiette à temps plein pour le paiement des cotisations retraite.

Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO, calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein.

Maintien de l'assiette à temps plein pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

En complément des engagements pris au terme du précédent accord et afin d'apporter un attrait financier supplémentaire à ce dispositif, l'entreprise s'engage à ce qu'au moment du départ effectif du salarié, le calcul de l'indemnité de départ à la retraite intervienne sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein.

Article 4. Dispositif de primes

Cette prime a pour objectif de reconnaître objectivement la contribution des artisans qui occupent des missions d’importance majeure dans le fonctionnement des ateliers, par rapport à nos enjeux de croissance et de transformation.

Conditions spécifiques

Conditions pour tous

• Le versement de la prime sera suspendu lorsque la mission est interrompue pendant plus de 2 semaines, toutes causes d’absence comprises (hors période de fermeture août et déc).

• Tout mois commencé est dû sans proratisation.

• Le versement de la prime s’arrête dès le mois qui suit la fin de la mission.

• Le support d’évaluation de ces missions sera spécifique en lien avec le document « collaborateur ». La déclinaison d’objectifs se fera en lien avec la mission et leur performance globale (performance dans la mission + fabrication)

• Ce nouveau dispositif fera l’objet d’une lettre de mission remise à chaque personne concernée

Article 4 Versement des rémunérations

Il a été convenu que l’ensemble des revalorisations (augmentation générale et individuelle) sera versé sur la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes Charleville Mezieres ;

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bogny-sur-Meuse, le 9 décembre 2021

Pour le Syndicat :

FO, Pour l’entreprise,