Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DELA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL" chez MAROQUINERIE DES ARDENNES (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, les Maroquineries des Ardennes a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise FO représentée , et à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 24 novembre 2020.

Lors de cette réunion, les Maroquineries des Ardennes a présenté, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Contexte économique lié à la pandémie de la Covid-19,

• Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

Les valeurs humanistes qui animent la maison en qualité d'employeur responsable, qui se sont à nouveau concrétisées tout au long de cette crise et notamment :

• Maintien du salaire de base de l'ensemble des salariés dans le monde entier, sans avoir recours aux aides d'Etats,

• Fermetures des sites et recours aux dispenses d'activité et télétravail pour garantir en priorité la santé et la sécurité des salariés,

• Prime exceptionnelle pour les salariés de la production qui ont continué à travailler sur site pendant la période de confinement,

• Mesures sanitaires pour accompagner le retour sur site,

• Volonté de maintenir l'emploi dans la durée.

De manière concrète, au sein des Maroquineries des Ardennes, cela s’est notamment manifesté en 2020 par les mesures suivantes :

• Maintien de tous les salaires pendant au plus fort de la crise COVID.

• Doublement de la prime d’ancienneté en juillet.

• 1000 € prime « PEPA » versée en mars.

• Jusqu’à 800 € de prime exceptionnelle pour la reprise d’activité après le confinement.

• Supplément de participation de 500€ en mai.

Dans ce contexte, la Maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :

• L'esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,

• L'inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l'activité, la sécurité et la création d'emplois durables,

• L'équité de traitement des salariés, notamment l'égalité hommes/femmes,

• L'attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment par l’Augmentation Générale)

• La reconnaissance de la performance individuelle par l'Augmentation individuelle et le développement professionnel individuel.

Dans cette période qui s'annonce difficile sur le plan économique, la maison a décidé le 7 septembre 2020 de mesures exceptionnelles de revalorisations salariales pour l'année 2021.

Ces mesures sont destinées à faciliter le pouvoir d'achat notamment des premiers niveaux de rémunération, la maison ayant à cœur d'assurer son rôle de protection ou de « refuge » dans cette période inédite. Elles traduisent également un message d'optimisme dans notre capacité collective à surmonter cette crise sans précédent avec engagement, responsabilité et confiance.

A titre exceptionnel pour l'année 2021, ces mesures sont les suivantes :

- Collèges ouvriers, employés et techniciens : mesures générales de 1,5% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté) et enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1%.

- Collèges cadres : enveloppe globale d'augmentation individuelle de 2% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté).

Ces mesures sont présentées en séance et sont reprises ci-dessous au titre de cet accord

Les Maroquineries des Ardennes remercie les Représentants du Personnel et l’ensemble des salariés pour leur engagement dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

A l'issue des réunions du 25 et 26 novembre 2020, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 15 décembre 2020.

Article 1 : revalorisation salariale et mesure sociale 1^er collège

Mesures salariales :

Sur l’augmentation générale et l’augmentation individuelle

Pour les Collèges ouvriers, employés et techniciens :

Mesure générale d'augmentation de 1,5% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté) des salaires de base pour 35 heures et enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1%.

Ainsi l’augmentation générale + augmentation individuelle pourra représenter un montant allant de : 28€ minimum à 75€ maximum.

Sur les salaires d’embauche 

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein des Maroquineries des Ardennes, à compter du 1^er janvier 2021, il est convenu la mesure suivante : lors de l’embauche en CDI, le salaire d’un artisan salarié sera de 1760€ pour un salaire base 35 heures.

Mesure sociale :

A partir du 1er janvier 2021, en période d’heures supplémentaires obligatoires, les personnes âgées de 55 ans et plus auront la possibilité de rester à 37h hebdomadaire rémunérées 37h.

Article 2 : revalorisation salariale 2ème collège

Mesure salariale :

Pour le Collège cadre : enveloppe globale d'augmentation individuelle de 2% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté).

Article 3 : Mise en place d’une prime reconnaissant l’ancienneté et l’engagement des cadres 

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

Afin de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps, nous avons mis en place en 2019 un nouveau dispositif de prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés non-cadres.

Dans le même esprit et dans le même but, nous souhaitons en 2020 compléter ce dispositif par des dispositions spécifiques adaptées aux salariés de statut cadre.

Fortes de cette ambition, les parties s’entendent ainsi pour mettre en place, à compter de 2020 un nouveau barème de primes valorisant l’ancienneté des cadres

Ces primes, dénommées « prime d’ancienneté », permettront de :

• récompenser la fidélité à la maison ;

• valoriser l’expérience acquise dans la durée ;

• reconnaitre l’engagement pour accompagner, encadrer les équipes mais aussi, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective.

1. Bénéficiaires 

Une prime reconnaissant l’ancienneté est attribuée à l’ensemble des salariés de statut cadre des Maroquineries des Ardennes, ayant acquis dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté) une ancienneté de 5 ans, 10 ans, 15 ans, 25 ans, 30 ans et 40 ans, présents aux effectifs le mois du versement.

2. Date d’effet 

Cette prime d’ancienneté est mise en place de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2020. Elle évoluera ensuite suivant la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté), conformément au tableau ci-dessous.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise (ou dans le groupe en cas de reprise d’ancienneté), selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.

Années d’ancienneté	Montant prime
5 ans	1000€
10 ans	1500€
15 ans	2000€
25 ans	2500€
30 ans	3000€
40 ans	4000€

Elle est versée au mois de décembre de l’année au cours de laquelle le salarié de statut cadre a obtenu l’ancienneté en question.

À titre d’exemple, un salarié embauché en mars 2016 atteindra 5 ans d’ancienneté en mars 2021. La prime correspondante (1000€ pour 5 ans d’ancienneté) lui sera versée en décembre 2021 sous réserve qu’il soit toujours présent aux effectifs à cette date.

Cette prime fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle se substitue par ailleurs à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise.

4. Application transitoire pour l’année de mise en place de la prime d’ancienneté

Pour 2020, à titre de rattrapage exceptionnel :

• les collaborateurs de statut cadre ayant entre 6 et 9 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre 2020, bénéficieront de la prime de 1000 euros réservée aux collaborateurs de statut cadre ayant 5 ans d’ancienneté ;

• les collaborateurs de statut cadre ayant entre 11 et 14 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre 2020, bénéficieront de la prime de 1500 euros réservée aux collaborateurs de statut cadre ayant 10 ans d’ancienneté.

Cette mesure transitoire et exceptionnelle ne sera applicable que pour l’année 2020.

Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Cet accord cessera ainsi automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 202L et ne pourra - en aucun cas - se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.

ll est également indiqué que le présent accord - et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d'augmentations annuelles - ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux articles L2231-5, L2231-6, L2231-7 et aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bogny-sur-Meuse, le 26 novembre 2020

Pour le Syndicat :

FO, Pour l’entreprise,