ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Ouvriers, Employés, Techniciens

Entre

LA MAROQUINERIE DES ARDENNES

SASU au capital de 4 545 008 Euros

Dont le siège social est situé Avenue des Marguerites, 08120 BOGNY sur MEUSE

Représentée par, Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

Et l’Organisation Syndicale désignées ci-dessous :

Syndicat FO, représenté par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon un processus de discussions et d’échanges entre les parties qui se sont rencontrées à trois reprises le 20 novembre, 21 novembre et 22 novembre 2018. La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord définitif sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Les échanges ont permis de définir une politique sociale qui vise d’une part à améliorer de façon pérenne et durable la rémunération et le statut social de son personnel et d’autre part à associer l’ensemble du personnel aux résultats et à la performance de l’entreprise, dans le cadre d’une approche globale de la rémunération.

Dans ce contexte, la Direction tient à rappeler qu’outre les mesures conclues fin 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018, l’année 2018 a notamment été marquée par :

• La signature d’un avenant à l’accord d’intéressement

• Le versement de la participation du groupe en avril 2018

• Le versement d’un supplément d’intéressement correspondant à l’année 2017

• Le versement d’un supplément de participation correspondant à l’année 2017

• La signature d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail relatif au forfait jour

Par ailleurs, la Direction tient également à souligner les actions menées en 2018 pour continuer à développer l’emploi au sein de la Maroquinerie des Ardennes, en rappelant qu’en 2018, 14 personnes ont été embauchées en CDI et que 4 nouveaux contrats de professionnalisation ou d’alternance ont été conclus.

C’est dans ce cadre qu’au terme de leurs échanges ont été arrêtées les dispositions suivantes, qui prendront effet à compter du 1^er Janvier 2019 :

Article 1 – rémunérations de l’ensemble des salariés

Article 1.1. Sur l’augmentation générale 

Les parties se félicitent et remercient le Comité Exécutif d’Hermès de sa décision d’augmenter tous les salaires des entités françaises du Groupe Hermès de 100 € bruts par mois au 1er janvier 2019.

Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste à la date du 1er janvier 2019 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté.

Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

Cette augmentation générale exceptionnelle est le fruit du travail et de l’investissement quotidien de l’ensemble des collaborateurs d’Hermès.

Article 1.2. Sur les salaires d’embauche 

A l’occasion de la mise en œuvre de cette augmentation générale de 100€ et conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité augmenter significativement les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de la maroquinerie de Ardennes, à compter du 1^er janvier 2019, il est convenu des mesures suivantes :

- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1670€ pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 4,38% ;

- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1700€ pour un salaire base 35 heures.

Pour rappel, les mesures salariales mensuelles (augmentation générale et salaire d’embauche) énoncées ci-dessus s’appliquent sur 13 mois annuellement.

Article 1.3. Sur l’Augmentation Individuelle 

Des mesures d’augmentations salariales individuelles seront également mises en œuvre pour le personnel relevant des catégories ouvriers, employés et techniciens, dont le montant mensuel moyen sera de 25€ brut pouvant aller jusque 55€ brut.

ARTICLE 2 : PRIME RECONNAISSANT L’ANCIENNETE ET LA COMPETENCE

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

• En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement ses compétences et ses talents

• En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue.

Fort de cette ambition, les parties s’entendent pour la mise en place d’une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Cette prime, qui sera dénommée « prime d’ancienneté », permet de :

• récompenser la fidélité à la maison ;

• valoriser l’expérience acquise dans la durée pour offrir à nos clients des objets toujours exceptionnels ;

• prendre en compte l’acquisition des compétences supplémentaires au cours des années et la capacité qu’a la Maison de faire évoluer ses collaborateurs dans le temps ;

• reconnaitre l’engagement pour former, tutorer, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective ;

• contribuer à l’augmentation de la rémunération mensuelle.

1. Bénéficiaires 

Une prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de la Maroquinerie des Ardennes, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement.

2. Date d’effet 

Cette prime d’ancienneté est mise en place à compter du 1^er juillet 2019. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

• L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

• Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis en cas de temps partiel.

Nombre d’années d’ancienneté	Niv 1 (1.1, 1.2,1.3)	Niv 2 (2.1, 2.2, 2.3)	Niv 3 (à partir de 3.1)
4	18,00	27,00	35,00
6	22,00	30,00	38,00
8	25,00	33,00	42,00
10	33,00	42,00	50,00
12	37,00	45,00	53,00
14	40,00	48,00	57,00
16	43,00	52,00	60,00
18	47,00	55,00	63,00
20 à 24	57,00	65,00	73,00
25 à 29	65,00	73,00	82,00
30 et +	83,00	92,00	100,00

Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base.

Elle est versée aux dates habituelles de paye et doit faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise.

Cette prime se substitue à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise. Les dispositifs de congés d’ancienneté existants sont par ailleurs maintenus.

4. Application transitoire pour l’année 2019

Pour les salariés non-cadres bénéficiaires de l’ancienne prime d’ancienneté en vigueur au sein de la Maroquinerie des Ardennes, les parties conviennent qu’un bilan sera établi en décembre 2019 afin de comparer le montant de l’ensemble des primes d’ancienneté que les salariés auront perçu en application du nouveau régime avec le montant de celles qu’ils auraient dû recevoir en 2019 en application du régime précédent.

Une prime exceptionnelle correspondant à la différence entre les deux montants sera versée le cas échéant sur la paie du mois de décembre, à la condition que le salarié bénéficiaire soit encore présent aux effectifs de la société à la date du 31 décembre 2019.

Cette mesure transitoire prendra fin à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3 : Entretiens annuels

En lien avec les priorités issues de notre enquête Santé Bien Etre sur la pression temporelle, nous avons ouvert un champ de négociation et trouvé un accord sur les critères d’évaluation des équipes et sur la pondération de ces critères dans l’évaluation.

Cet accord donnera lieu à une évolution du support d’évaluation annuelle des artisans. Une présentation sera faite en information/consultation auprès du CE.

Ce support sera plus transparent, simple pour permettre de faire plus facilement son auto-évaluation et clarifiera le poids de la productivité vs les autres critères.

Nous accompagnerons également nos managers pour qu’au-delà du support ils donnent plus de sens à leurs évaluations dans les entretiens.

CRITERES	PONDERATION
Polyvalence/poly-compétence	10%
Attitudes/comportements	20%
Qualité	25%
Productivité	25%
Progrès et contexte	20%

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux articles L2231-5, L2231-6, L2231-7 et aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bogny-sur-Meuse, le 29 novembre 2018

Pour le Syndicat :

FO, Pour l’entreprise,