Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez S.N. REP (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

ENTRE

L’UES REP BAMATEX, dont le siège social est sis angle rue Théodore Drouet et Charles Darwin – ZAC 2000 – 97420 Le Port

Représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Assisté de :

Monsieur XXXXXXXX, Responsable Administratif et Financier

Monsieur XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

D’une part

ET

La délégation salariale, représentée par

• Monsieur XXXXXXXX délégué syndical XXXX., assisté de Monsieur XXXXXXXX,

• Monsieur XXXXXXXX délégué syndical XXXX., assisté de Monsieur de XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXX,

D’autre part.

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PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de L’UES REP BAMATEX pour l’année 2017.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 13 septembre 2017

• 2^ème réunion : 25 septembre 2017

• 3^ème réunion : 06 octobre 2017

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.

Considérant que l’ensemble des discussions et échanges ont abouti à la conclusion du présent accord dans les modalités suivantes :

∞

Article 1 – Dispositions générales

1-1 Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de L’UES REP BAMATEX conformément aux articles L.2248-8 et suivants du code du travail. Les modalités d’application du présent protocole sont précisées dans les articles concernés selon les mesures prévues.

1-2 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.

1-3 Opposition, publicité et formalité de dépôt

A compter de la signature du présent accord et de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de L’UES REP BAMATEX, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE de Saint-Denis de la Réunion :

• Une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Et une version sur support électronique.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

Article 2 – Dispositions particulières concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La direction tient à rappeler le contexte économique actuel, dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2017 :

Les performances économiques de l’entreprise se dégradent fortement depuis 3 exercices et la situation financière devient inquiétante. L’activité est également perturbée et tendue par un environnement concurrentiel en pleine mutation (site internet, nouveaux acteurs discount,).

L’indice des prix à la consommation des ménages est stable. Selon, le dernier indice de l’INSEE, en glissement annuel sur l’année 2016, les prix sont stables à la Réunion (+0%).

2-1 – Sur la rémunération 

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :

• En réponse à la demande de la délégation XXXX : Augmentation de 0,4% du salaire de base brut pour l’ensemble des collaborateurs des catégories « Employés » et « Agent de Maîtrise » présent au 31 décembre 2016 et rétroactivement au 01 juillet 2017.

La régularisation de la paie des mois de juillet, aout, septembre et octobre 2017 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2017.

Concernant la demande de la délégation XXXX portant sur la révision des classifications sur la base de celles prévues dans l’accord d’entreprise signé en 2009 et de celles prévues dans la convention collection nationale des services de l’automobile, qui n’est pas étendue à ce jour à la Réunion, la direction propose d’ouvrir les discussions à partir de janvier 2018.

2-2 – Sur le temps de travail

Conformément aux dispositions légales, la durée du travail hebdomadaire est fixée à 35 heures au sein de l’entreprise. Les parties n’ont pas échangé plus spécifiquement sur ce point.

2-3 – Sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• La participation

La direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 16 juillet 2002. Cet accord doit être mis en conformité suite aux différentes évolutions législatives. Considérant que l’accord a perdu en lisibilité du fait de nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenue depuis sa conclusion, la direction a proposé aux partenaires sociaux un avenant pour procéder à la mise à jour et la simplification de la lecture de l’accord.

Suite aux échanges et faute d’accord, l’avenant sera soumis à la ratification au 2/3 des salariés pour une mise en place dans les prochaines semaines.

• Plan Epargne Entreprise

La direction rappelle que suite aux discussions avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’un PEE, il n’a pas été trouvé d’accord. La direction procèdera à une mise en place du PEE de façon unilatérale dans les prochaines semaines.

• L’intéressement

A ce jour, l’UES REP BAMATEX de dispose pas d’accord d’intéressement. La direction ne souhaite pas engager des discussions en ce sens pour le moment.

Article 3 – Dispositions particulières concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, les mesures visant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont abordées. La direction rappelle qu’un plan d’action unilatéral relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été mis en place en 2017.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Les engagements ont porté sur 3 actions : l’embauche, la formation et la rémunération. La volonté de la direction est de se diriger vers la conclusion d’un accord sur le sujet afin de pérenniser les actions et les engagements dans la durée.

Concernant la qualité de vie au travail, la délégation XXXX demande la mise en place de la subrogation pour les arrêts de travail lié à un accident de travail. La direction s’engage à étudier les conditions et modalités d’une éventuelle mise en place de cette mesure. Les modalités d’application seront alors définies par la direction. Et, le cas échéant, la mesure ne serait mise en place qu’après consultation des instances représentatives compétentes.

Article 4 – Autres dispositions : emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise est soumise à ce jour au paiement de la contribution AGEFIPH car elle ne remplit pas totalement son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, l’UES REP BAMATEX s’engage à mettre en action les mesures nécessaires pour le recrutement et/ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise effectuera les démarches auprès des organismes et acteurs reconnus (CAP EMPLOI, POLE EMPLOI, AGEFIPH, ESAT…) pour proposer d’éventuels postes à pourvoir, ceci en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales.

L’entreprise continuera également à lier des partenariats avec les entreprises adaptées du secteur protégé qui emploient des travailleurs handicapés, et ceci afin de répondre aux mieux à son engagement en la matière.

Article 5 – Clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires de 2017 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaires, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Fait en 5 exemplaires originaux, au Port, le 17 novembre 2017

Pour la direction

Monsieur XXXXX, Directeur

Pour la Fédération XXXX

Monsieur XXXXX, délégué syndical

Pour la Fédération XXXX

Monsieur XXXXX, délégué syndical