Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez HOTEL LANCASTER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée Hôtel LANCASTER au capital de 15.555.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue de Berri - 75008 PARIS, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et l’organisation syndicale, Syndicat National Sud Hôtellerie Restauration., représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles se sont engagées. A ce titre, le 3 avril 2018, la documentation réglementaire a été remise à la délégation syndicale, préalablement aux réunions de travail et de négociations qui se sont tenues :

- les 10, 23 avril, 4 mai et 19 juin 2018

Les revendications du Délégué Syndical ont été les suivantes :

1. Paiement de la totalité de la mutuelle pour l’ensemble du personnel au même titre que les cadres (individuelle, option 2) et cela à durée indéterminée.

2. Remboursement des frais de transport à 100%, prime à hauteur du remboursement des frais de transport pour les personnes utilisant leur véhicule personnel et cela à durée indéterminée.

3. Maintien de la prime trimestrielle sous forme de challenge avec des conditions plus favorable à l’employé.

4. Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel.

5. Participation de l’employeur sur les chèques vacances à hauteur de 60 €.

6. Amélioration indemnité de nourriture

7. Octroi des avantages du groupe Accord.

8. Augmentation des heures de délégation DP/DS.

9. Augmentation de 4% pour l’ensemble du personnel.

10. Mise en place d’une augmentation basée sur l’ancienneté à partir de la 3^ème année d’un montant de 0.50% puis tous les deux ans 0.50% supplémentaire sur le salaire de base, sans rétroactivité mais a effectif immédiat pour les employés ayant plus de trois ans d’ancienneté et cela à durée indéterminée.

11. Mise en place d’un barème d’obtention pour la prime d’intéressement sur les trois ans à venir.

Les propositions de la Direction ont été les suivantes.

I – Rémunération Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée.

1. Salariés employés niveau I en CDI : 20 collaborateurs concernés :

   • Augmentation de 1% du salaire de base, (sous condition de +3 mois d’ancienneté au 31/12/2017)

2. Salariés employés et agents de maîtrise niveau II, III et IV (hors collaborateurs ayant une prime d’objectif individuelle) en CDI : 36 salariés concernés :

   • Prime trimestrielle de 200 € (selon critères définis dans tableaux ci-annexés),

II – Protection sociale, égalité professionnelle hommes, femmes et qualité de vie au travail

1. Contrat frais de santé :

   • Augmentation de la prise en charge employeur, 1€ symbolique reste à la charge du salarié

   • Uniformisation de la participation à l’ensemble des salariés toutes catégories confondues.

2. Qualité de vie au travail

   • Changement du mobilier de la cafeteria, mise en place d’un point d’eau et d’une TV.

   • Remise en état des vestiaires hommes et femmes : changement du sol, réfection des douches, remplacement des casiers défectueux.

   • Continuité des tables ouvertes mensuelles avec la direction : Objectifs : découverte du restaurant et développement des échanges.

A l’issue des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Lancaster, sise 7 rue de Berri – 75008 Paris, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sont exclus  :

• Les salariés en contrat à durée déterminée

• Les salariés en contrat saisonniers,

Article 2 : Augmentation de salaires

La direction octroie une augmentation de 1.5% du salaire de base brut aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

• Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017,

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle au titre de l’année 2018,

Cette augmentation de salaire est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018 et effective sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 3 : Octroi d’une prime d’objectifs trimestrielle pour la population employée et agent de maîtrise.

Une prime d’objectif trimestrielle est mise en place pour les employés et les agents de maitrise. Le montant individuel trimestriel est plafonné à 150 €. Les critères d’octroi varient en fonction de plusieurs critères définis pour chaque service.

Les calculs seront effectués par les responsables de services et validés par la Direction, de façon à respecter l’échéancier suivant :

La date d’entrée en vigueur de cette rémunération variable est fixée rétroactivement au 1^er avril 2018.

Sont exclus de cette prime d’objectifs trimestrielle :

• les salariés bénéficiaires d’une prime d’objectif individuelle contractuelle,

• les cadres,

Article 4 : Super Bonus 2018

Pour l’ensemble du personnel en CDI au 1^er janvier 2018 : 450€ brut de prime exceptionnelle versée à la clôture du bilan 2018 en cas de super performance. A chaque palier de 100k€ au-dessus de 2 476 458€ de GOI.

Article 4 : Contrat frais de santé

Il est convenu :

• une augmentation de la participation employeur, de manière à ne laisser qu’1€ symbolique à la charge des salariés. Cette mesure exclut les ayants droit du salarié et n’est applicable qu’à l’exercice 2018.

• L’uniformisation de la participation à l’ensemble des salariés toutes catégories confondues.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure est effective sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 5 : Amélioration des conditions de travail.

La Direction s’engage à apporter les améliorations suivantes avant la fin de l’année 2018.

• Changement progressif du mobilier de la cafeteria, mise en place d’un point d’eau et d’une TV dans cette dernière.

• Remise progressive en état des vestiaires hommes et femmes : changement du sol, réfection des douches, remplacement des casiers défectueux.

• Continuité des tables ouvertes mensuelles avec la direction : Objectifs : découverte du restaurant et développement des échanges entre les différents services.

Article 6 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire en LRAR à la D.I.R.E.C.C.T.E et en un exemplaire par courrier électronique.

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le………………………………………..

En 4 exemplaires originaux.

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Directrice Générale

Pour la société

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Syndicat National Sud Hôtellerie Restauration