Accord d'entreprise "NEGIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ZEHNDER GROUP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EGALITE HOMMES/FEMMES, POUR L’ANNEE 2019

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Zehnder Group France se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, conditions de travail et égalité hommes/femmes pour l’année 2019.

Ont participé aux réunions :

• Pour représenter la Direction de Zehnder Group France :

. XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Administratif et financier

. XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

. XXXXXXXXXXXXXXXX, DRH

• Pour représenter les salariés de Zehnder Group France :

. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, accompagnée de :

. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, absent pour maladie, s’est fait représenter et accompagner, selon les réunions, par :

. XXXXXXXXXXXX

. XXXXXXXXXXXXX, Secrétaire de la DUP

. XXXXXXXXXXXXX

Les réunions se sont tenues les 21 janvier, 1er et 11 février 2019 au siège de la société à Evry.

La Direction de l’entreprise a transmis aux représentants du personnel les données relatives à l’évolution des effectifs et des rémunérations, par catégorie et par sexe, ainsi que des données démographiques (âge, ancienneté, mouvements de personnel,…), et économiques (inflation,.. ) – ces documents confidentiels sont intégrés à la BDES.

Elle a ensuite exposé la situation de l’entreprise et du Groupe : malgré un chiffre d’affaires global en hausse en 2018 par rapport à 2017, les grands pays européens, dont la France, ont stagné, en particulier sur le marché du radiateur.

Les représentants des salariés de leur côté ont fait valoir que, malgré l’ensemble des difficultés rencontrées tant au niveau qualité qu’au niveau de l’organisation, les équipes ZGFR ont fait face et ont permis, par leur implication et leur pugnacité, de maintenir un chiffre d’affaire proche de l’année N-1. Pour cela, ainsi qu’en raison de l’inflation de 2018 (1.60%), la Direction ne pouvait que reconnaître l’engagement de chacun et récompenser ses équipes à la hauteur de leur motivation.

En considération de ces arguments, les Représentants du Personnel ont demandé :

1. Pour les Employés (non-cadres) :

   • Une augmentation générale de 1,9% et une augmentation individuelle de 1% avec un minimum de 25€ /mois ;

   • Une prime exceptionnelle du même montant pour tous de 1000€ par salarié, hors de l’enveloppe globale NAO ;

   • Une revalorisation des Indemnités transports : minimum + 0,02€/km pour toutes les zones ;

   • La création d’une prime d’assiduité ou présentéisme de 150€.

   • L’abondement des jours de congés mis sur le PERCO : +5% d’abondement pour 5 jours, +10% d’abondement 10 jours

   • Techniciens SAV : passer de Voiture de sté à voiture de Fonction

   • La reconduction des avantages déjà acquis : primes ancienneté, expérience, etc

   • L’ouverture de négociations pour un accord entreprise sur la Retraite progressive.

   • Conditions de travail : revoir les horaires à l’ADV– et en particulier ne plus terminer à 18h.

2. Pour les Cadres :

   • Hausse de salaire +2,5% avec une partie fixe et une partie variable au mérite ;

   • Corrélation entre l'augmentation individuelle et la notation de l’entretien individuel ;

   • Bien différencier les hausses de salaires et les réajustements ou promotions ;

   • Prime défiscalisée Macron ;

   • Changement du système du calcul des primes sur la partie marge afin que les commerciaux puissent vérifier où ils en sont. Les commerciaux subissent les promos nationales ou les prix sur affaires négociées et ne sont pas les seuls acteurs de leur marge ;

   • Indexation des primes pour les cadres rémunérés sur 12 mois au même niveau que la hausse des salaires ;

   • Forfait repas : passer de 16,30€ à 17€ ;

   • Passer le montant de la soirée étape ou nuitée + repas à 100€  mais au forfait comme le midi ;

En réponse, lors de la 2^e réunion, la Direction a proposé pour les non-cadres une augmentation générale de 1,2% et une augmentation au mérite de 0,7%, et pour les cadres une augmentation au mérite de 1.9%.

Elle a expliqué que les augmentations étaient liées à la notation de l’entretien individuel, et également aux réajustements de salaire par rapport aux salaires du marché ;

Elle a également expliqué que les résultats de l’entreprise ne permettaient pas de verser une prime en sus des augmentations ;

Elle a rappelé que l’indemnité transport avait été revalorisée en 2018 et représente un montant plus élevé que la moyenne constatée sur le marché (jusqu’à 140 € net/mois) ;

Elle a précisé que le droit d’utiliser un véhicule le week-end imposait le paiement d’un avantage en nature et demandé aux salariés du SAV s’ils maintenaient leur demande ;

Elle a accepté d’examiner les demandes de retraite progressive et les horaires de l’ADV en fonction des appels des clients et des commerciaux, ainsi que les remboursements de déplacement.

Elle s’est engagée à communiquer aux commerciaux les éléments permettant d’évaluer les marges au fur et à mesure de l’année – mais sans modifier le montant accessible des primes .

Elle a accepté la demande d’abondement du Perco.

Finalement, après négociations, lors de la 3^e réunion, les parties se sont accordées sur les termes suivants  (hors apprentis)

1. Pour les non-cadres :

une augmentation générale de 1,6% du salaire de base au 1^er janvier 2019 pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2019, et une enveloppe pour une augmentation individuelle au mérite de 0,5%.

Une prime d’assiduité de 100 € pour les salariés n’ayant aucun jour d’absence pour maladie sur un an (bulletins de paie de janvier 2019 à décembre 2019) ;

Le maintien des primes accordées lors des NAO 2011 : versement d’une prime d’expérience de 400 € sur la paie du mois de juillet, aux salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté, et attribution d’une prime d’expérience équivalente à 1% du salaire de base pour les salariés non-cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Une analyse des horaires de travail au regard des statistiques des appels des clients et des commerciaux, pour envisager un aménagement ou une permanence réduite jusqu’à 18 h.

Les demandes de retraite progressive seront examinées avec bienveillance au cas par cas.

Les techniciens SAV pourront utiliser leur véhicule le week-end, moyennant le paiement d’un avantage en nature.

2. Pour les cadres :

Une enveloppe pour une augmentation individuelle au mérite de 2,1% pour les cadres ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2019 - avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sauf pour les managers L2/L3/L4 : application au 1er avril 2019.

Il est précisé que ceci est hors promotion, mais également que certains cadres ne se verront pas attribuer d’augmentation de salaire en raison de leur performance. Dans ce cas, un entretien de mi-année permettra de faire le point sur les plans d’actions destinés à améliorer la performance.

Le coût du dîner dans le forfait étape accordé lors des déplacements est revalorisé et passe de 12 à 18 € ; Il vient s’ajouter au remboursement de la nuit d’hôtel (de 85 à 140 € selon les villes). Ainsi, les forfaits étape s’établissent désormais à 103€ (85+18), 138€ (120 + 18) et 158€ (140 + 18), dans la limite des frais réels. La procédure frais de vie sera modifiée en ce sens.

La direction commerciale communiquera aux commerciaux les éléments leur permettant de piloter leurs primes, en particulier les marges.

Les jours de fractionnement seront accordés à tous les cadres présents à la signature de l’accord sur le temps de travail en 2016, quel que soit le décompte de leurs jours de congés au 31 octobre 2019 – pour la dernière année, car ensuite, seul le calcul légal permettra l’attribution des jours de fractionnement.

En outre, l’option de rachat de 2 jours de RTT accordée par l’accord du temps de travail est maintenue.

3. Pour tous les salariés :

L’accord d’entreprise sur le PERCO intégrera dès sa signature un abondement de l’employeur à hauteur de 10% dans la limite de 10 jours par an.

La Direction transmettra aux représentants des salariés des statistiques permettant de vérifier le traitement équitable des augmentations au mérite.

Les jours RTT pour l’année 2019/20 seront les suivants : 16/08/19 et 22/05/20

Les Représentants de la direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux CFE-CFC et CFDT ont approuvé les propositions.

Fait à Evry, le 14 février 2019

Pour la direction de l’entreprise

Pour les Délégués Syndicaux

CFDT CFE-CGC