Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur mise en conformité mutuelle du 5 Mars 2010 "Remboursement des frais de santé"" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT le 2021-03-12 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT
Numero : T00221001687
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY
Etablissement : 42828704900020 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant 3 à l'accord sur mise en conformité mutuelle du 5 Mars 2010 "Remboursement des frais de santé" (2021-01-25)
Avenant n°5 à l'accord sur la mise en conformité mutuelle du 5 Mars 2010 (2022-12-16)
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023 (2023-02-06)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-12
AVENANT n°4 à l’ACCORD SUR MISE EN CONFORMITE MUTUELLE DU 5 MARS 2010
(Avenant 1 Décembre 2014 - Avenant 2 : mars 2017 – Avenant 4 Janvier 2021)
« remboursement des frais de santé »
Mars 2021
Entre les soussignés :
La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY, Société par Action Simplifiée, au capital de 4 200 000 euros, immatriculée au RCS de Vervins sous le numéro B 428 287 049, dont le siège social est situé 17 rue des Parachutistes de la France Libre, 02110 VAUX-ANDIGNY, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Industriel, et par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines Industriel,
ci-après dénommée « la société » ou « ZGVA »,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX
CFE/CGC représentée par XXX
SADACOVA représentée par XXX
d'autre part
PREAMBULE
L’avenant signé en janvier 2021 prévoyait un changement de taux du fait de la hausse des cotisations, la disparition du régime optionnel, mais une répartition inchangée entre la part patronale et la part salariale de la cotisation.
Lors des NAO 2021, il a été convenu une répartition différente de la cotisation, afin de minimiser l’impact de la hausse des cotisations pour les salariés.
Article 1 : Objets de l’avenant à l’Accord Collectif
Cet avenant a pour objet d’acter une répartition différente des cotisations entre part patronale et part salariale.
1.1 : Répartition des cotisations
Les cotisations au 1er Mars 2021 sont réparties comme suit :
| Coût global | Part salariale montant | Part salariale % (arrondi) | Part patronale montant | Part patronale % (arrondi) | |
| Cotisation famille | 4.57% PMSS | 71.03 € | 45 % | 85.63 € | 55 % |
| Cotisation isolée | 1.92% PMSS | 29.41 € | 45 % | 36.41 € | 55 % |
Les salariés restent tenus d’adhérer au type de cotisation correspondant à leur situation personnelle.
1.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants rappelés à l’article 1.1.
En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la société Zehnder Group Vaux-Andigny réexaminera le taux et s’engage à participer à un taux au plus proche de celui défini ci -dessus.
Il est rappelé que l’évolution de la participation de l’entreprise est négociée avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un nouvel avenant.
Article 2 : Autres articles
Les autres articles de l’avenant remboursement des frais de santé signé en janvier 2021, restent inchangés.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mars 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Vaux-Andigny, le 12/03/2021
Fait en 6 exemplaires.
Pour la société XXX
XXX
Pour la CGT, XXX
Pour la CFE/CGC XXX
Pour SADACOVA XXX
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