Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord sur la mise en conformité mutuelle du 5 Mars 2010" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

Avenant n°5 à l’ACCORD SUR MISE EN CONFORMITE MUTUELLE

du 5 Mars 2010

modifié par avenants n°1 de décembre 2014, n°2 de mars 2017, n°3 de janvier 2021 et n°4 de mars 2021

Entre la Société Zehnder Group Vaux-Andigny, sise 17 rue des Parachutistes 02110 Vaux-Andigny, représentée par

Monsieur XX – Directeur Industriel

Madame XX, Responsable Ressources Humaines Industriel,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par XX, Délégué syndical

• CFE/CGC représentée par XX, Délégué syndical

• Et SADACOVA représentée par XX, Délégué syndical

Préambule

La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022 établit de nouvelles mesures, notamment en vue de garantir et d’améliorer la protection sociale des salariés de la branche en matière de remboursements de frais de santé. Ces nouvelles règles s’appliqueront à tous les salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny au 1^er janvier 2023, sans condition d’ancienneté.

La direction de Zehnder Group Vaux Andigny et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, afin d’étudier la conformité de l’accord d’entreprise Mutuelle avec ces nouvelles mesures. Ils ont conclu à la rédaction d’un nouvel avenant.

Objet :

Les modifications apportées par le présent avenant portent sur les cas particuliers de salariés dont le contrat de travail est suspendu.

Cet avenant est donc accompagné de la signature d’un contrat de Frais de santé avec l’assureur SwissLife. Ce contrat est géré par le courtier Willis Towers Watson.

Il est ainsi convenu :

1. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 17 décembre 2014 relatif aux cas particuliers de salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’article 3.3 de l’accord du 17/12/2014 relatif aux cas particuliers des salariés dont le contrat de travail est suspendu, est supprimé et remplacé par  :

L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par Zehnder Group Vaux-Andigny. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, ainsi que pour les salariés en période de réserve militaires et policières.

Pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (autres que les salariés en congé de maternité ou en période de réserves militaires ou policières), ils ont la possibilité de solliciter le bénéfice du régime de Santé en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans cette hypothèse, la part employeur est maintenue comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser au service RH, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un RIB et une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

2. Information relative aux prestations de l’assureur

En sa qualité de souscripteur, Zehnder Group Vaux-Andigny remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

3. Durée – modification – dénonciation de l’avenant

Les dispositions prises dans cet avenant s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment ou dénoncé, conformément aux dispositions de l’accord du 17 décembre 2014 (notamment : la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance du contrat d’assurance, sauf accord des parties et de l’assureur).

4. Information du personnel

L’information sera réalisée par l’envoi par mail et l’affichage d’une note d’information.

5. Dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de saint Quentin (02).

Signatures

Fait à Vaux-Andigny, le 16 décembre 2022