ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

La Direction et les organisations syndicales représentatives de Zehnder Group Vaux-Andigny se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie au travail pour l'année 2023.

Ont participé aux réunions :

-Pour représenter la Direction de Zehnder Group Vaux-Andigny :

• XXX, Directeur Général du site de production de Vaux-Andigny

• XXX, Responsable des Opérations

• XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel

-Pour représenter les représenter les salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny :

• XXX, délégué syndical CFE-CGC

• XXX, délégué syndical Sadacova

• XXX, délégué syndical CGT (réunions des 18 et 26 Janvier 2023)

• Accompagnés de :

  • XXX

  • XXX (réunion du 11 Janvier 2023)

  • XXX

  • XXX (réunions des 18 et 26 Janvier 2023)

  • XXX (réunions des 18 et 26 Janvier 2023)

  • XXX (réunions des 18 et 26 Janvier 2023)

Les réunions se sont tenues les 11, 18 et 26 Janvier 2023 au siège de la société à Vaux-Andigny.

Réunion du 11 Janvier 2023 :

La Direction de l'entreprise a présenté aux représentants du personnel les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :

• Augmentation SMIC au 01/01/2023 : 11.07 € à 11.27 € (+1.8%)

  • 3 augmentations du SMIC en 2022 : passage à 10.57€ au 01/01/22 puis à 10.85€ au 01/05/22 et à 11,07€ au 01/08/2022) soit une augmentation de +5.62 % en 2022 (de 10.48€ fin 2021 à 11.07 € fin 2022).

• Plafond sécurité sociale : 3 666 € par mois, 43 992 € par an (+ 6,9% au 01/01/2023)

• Mutuelle : hausse de 6,9% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale / patronale est identique à 2022

• Inflation 2022 : 5,9 % (prévision)

Ces documents seront intégrés à la BDES.

La Direction a également indiqué les résultats de l’intéressement au titre de 2022 (885,06 €), qui sont supérieurs à 2021, ainsi que ceux de la participation (non officiels) qui sont eux aussi supérieurs à 2021.

La Direction de l'entreprise a ensuite rappelé l’effort consenti en septembre (2% de la masse salariale) et a rappelé que l'entreprise a pris des engagements vis-à-vis du groupe et qu'elle entend les respecter.

Les représentants des salariés ont ensuite exprimé leurs demandes chacun leur tour :

-le syndicat Sadacova demande 6% d'augmentation générale et ce quelle que soit la CSP, ainsi que la reconduction des primes pour le personnel travaillant pendant les congés de fin d'année et de la prime exceptionnelle d'étalement des congés en été, de même que les modalités de fractionnement.

-La CGT demande 6% d'augmentation générale pour tous les salariés se situant en dessous de 2300€ de salaire de base, une augmentation de 4% pour ceux qui se situent entre 2300 et 3000€ de salaire de base, et pour les cadres 2% d'augmentation. Ils demandent également une prime exceptionnelle de 700€ pour l'atelier et de 400€ pour le reste du personnel.

-La CFE-CGC explique qu’il est important de préserver le pouvoir d'achat des salariés et de prendre en compte les efforts consentis. Ainsi ils demandent une augmentation de 8,9% pour tous les salariés au motif que l'inflation impacte tous les salariés, en particulier sur l'alimentation et les prix de l'énergie.

La Direction a rappelé qu'au-delà des 2% qui ont été accordés en septembre, l'entreprise ne pourrait en aucun cas aller au-delà de l'inflation, dans le contexte actuel d’activité partielle.

Les participants ont demandé une proposition chiffrée à la direction, qui a précisé que ce serait l’objet de la 2eme réunion.

Réunion du 18 Janvier 2023 :

La Direction a commencé par rappeler les éléments suivants :

-Contexte de l'industrie : les accords de NAO signés au sein de l'industrie sont globalement inférieurs à l'inflation.

-Contexte Zehnder : les accords signés dans les autres BU sont inférieurs à l'inflation nationale et la mise en œuvre des augmentations est parfois décalée dans le temps.

-Effort consenti en septembre : 55% des salariés ont bénéficié d’une augmentation de 2% et plus et les primes de panier et Tickets restaurant ont également été revalorisés.

Elle a également rappelé la possibilité de monétiser des RTT à compter de cette année, option qui n'était pas disponible auparavant pour tout le monde et qui fait suite à la loi sur le pouvoir d'achat.

La Direction a ensuite annoncé cette proposition :

• Catégorie ouvriers : 3% d'augmentation générale

• Catégorie Etam et assimilés cadres : 1,5% d'augmentation générale et 1,5% d'augmentation individuelle

• Catégorie cadre : 1% d'augmentation générale et 2% d'augmentation individuelle

à la date d'effet du 1er janvier 2023

La Direction a également proposé d'ajouter 1% en augmentation générale ou en augmentation individuelle au 1er septembre 2023, à discuter.

Chacune des organisations syndicales s’est ensuite exprimée :

• CFE-CGC a exprimé son désaccord et a énoncé les demandes suivantes :

  • Catégories ouvriers, Etam et Assimilés cadres : 5,5% d'augmentation générale

  • Catégorie cadre : 3% d'augmentation générale et 2,5% d'augmentation individuelle

  • Demande également d’une clause de revoyure en juin 2023, d’une revalorisation des primes d’astreintes de 10%, et les primes habituelles pour travail pendant les congés de fin d’année.

• La CGT n’a pas modifié ses demandes par rapport à la première réunion, hormis la revalorisation des primes d’astreintes.

• Sadacova demande une augmentation générale de 5,5% pour les ouvriers, Etam et assimilés cadres. Pour les cadres elle demande 3% d'augmentation générale et 2,5% d'augmentation individuelle. Sadacova demande également une clause de revoyure en juin 2023 et la revalorisation des primes d'astreinte à hauteur de de 10%, ainsi que les primes habituelles pour le personnel travaillant pendant les congés de fin d'année, la prime d'étalement des congés et les jours de fractionnement selon des modalités à préciser.

• La CFDT transmet également ses demandes, similaires à celles des autres syndicats : 5,5% pour toutes les catégories, en augmentation générale pour les ouvriers les Etams et les assimilés cadres, et répartis en 3% d'augmentation générale et 2,5% d'augmentation individuelle pour les cadres. La CFDT demande également la reconduction des primes existantes, la revalorisation des primes d'astreintes à hauteur de 10%, et une clause de revoyure à mi-juin 2023.

Les parties prenantes ont alors constaté leur désaccord. La Direction a réexpliqué les éléments suivants :

-Les primes mentionnées seraient reconduites en cas d’accord : étalement des congés, travail pendant la fermeture, jours de fractionnement. Il n'y aura pas de clause de revoyure.

-Il est convenu d'ajouter à la proposition précédente 0,2% pour revaloriser les primes d’astreintes et ou procéder à des promotions en cours d'année. Enfin la Direction est d'accord pour garder une part d'augmentation générale pour les cadres mais pas l’intégralité du % accordé.

-Les participants proposent une suspension de séance afin que chaque partie puisse se concerter.

-Puis, lors de la dernière partie de la réunion, la Direction rappelle le montant de l'intéressement et de la participation qui seront versés en 2023 au titre de 2022 et formule une nouvelle proposition:

• Ouvriers : 3,8% d'augmentation générale

• Etam et assimilés cadres: 2% d'augmentation générale 1,8% d'augmentation individuelle

• cadres : 1,5% d'augmentation générale et 2,3% d'augmentation individuelle

Toutes ces augmentations seraient rétroactives 1er janvier 2023.

Les représentants des salariés ont alors indiqué qu'ils se réuniraient à nouveau ensemble et qu'ils communiqueraient avec les salariés qu'ils représentent avant la prochaine réunion de négociation.

Réunion du 26 Janvier 2023 :

Après avoir rappelé ce que représente l’augmentation de Septembre en proportion du salaire moyen de chaque catégorie socio-Professionnelle, La Direction a formulé la proposition ci-après :

-Ouvriers : 3.8 % en Augmentation Générale

-ETAM et assimilés : 2.3% en Augmentation Générale et 1.5% en Augmentation individuelle.

-Cadres : 1.7% en Augmentation Générale et 2.1% en Augmentation individuelle.

Toutes les organisations syndicales ont remonté la même demande à savoir :

-Ouvriers : 4.2 % en Augmentation Générale

-ETAM et assimilés : 3% en Augmentation Générale et 1.2% en Augmentation individuelle.

-Cadres : 2% en Augmentation Générale et 2.2% en Augmentation individuelle.

-Clause de revoyure

-Revalorisation des astreintes hors enveloppe

-Primes habituelles (congés)

La Direction a expliqué qu’il ne pourrait y avoir d’accord concernant une clause de revoyure.

Finalement après négociation, et suspension de séances, les parties se sont accordées sur les termes suivants :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2023, à l’ensemble des salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny.

Il est précisé que les dispositions salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2022 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société. Par ailleurs elles ne s’appliquent pas aux apprentis.

2. MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE

1. Augmentation générale des salariés

Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :

• + 4% pour le personnel Ouvrier

• + 3% pour le personnel ETAM et Assimilés Cadres

• + 2% pour le personnel Cadre (hormis les cadres classés L2, L3 & L4 -Classification du groupe pour les managers)

Application au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

2. Augmentation individuelle des salariés :

Attribution d’une enveloppe de :

• Pour le personnel Ouvriers : pas d’augmentations individuelles

• Pour le personnel ETAM et Assimilés Cadres: +1% de la masse salariale des ETAM et Assimilés Cadres

• Pour le personnel cadre : +2% de la masse salariale des cadres

Application au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Les augmentations individuelles des Cadres classés L2, L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront définies au niveau du groupe et seront applicables au 1^er avril 2023 sans rétroactivité le cas échéant. Sept salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.

1. Les critères d’attribution retenus pour ces augmentations individuelles sont :

   • L’atteinte des objectifs

   • Les comportements (cf les valeurs Zehnder et les comportements associés)

   • L’engagement

   • La participation à l’amélioration continue

3. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Calendrier usine : celui-ci serait le suivant :

16 jours de congés sont positionnés en 2023 (y compris lundi de pentecôte) :

• Reprise le 05/01/2023 : inventaire prévu les 3 et 4 Janvier 2023

• 19 mai 2023 (Pont de l’ascension)

• 29 Mai (Pentecôte)

• 9 Juin 2023

• 7 Juillet 2023

• 14 Août 2023 (Pont)

• 8 Septembre 2023

• 13 Octobre 2023

• 10 Novembre 2023

• Fermeture de Noel programmée à partir du 22 Décembre 2023 inclus, jusqu’au 03 Janvier 2024 inclus. Les dates de l’inventaire seraient fixées au 4 et 5 Janvier 2024.

2. Prime exceptionnelle pour étalement des congés

Afin de favoriser l’étalement des congés, la prime pour étalement des congés est reconduite pour le personnel ouvrier ou ETAM de production (fabrication, maintenance, magasin) prenant la totalité des congés d’été en dehors de la période du 3 Juillet au 3 Septembre 2023 (semaines 27 à 35 incluses).

Son montant est fixé à :

• 200€ bruts, en cas de prise de 2 semaines consécutives

• 250€ bruts, en cas de prise de 3 semaines consécutives

Situations exceptionnelles favorisant le maintien de la prime :

• Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum, sur justificatifs.

• Les absences imposées par l’employeur.

Ces situations seront examinées par l’employeur, qui prendra unilatéralement la décision de maintenir ou non la prime. Le service RH et le Responsable des opérations devront être informés de ces situations exceptionnelles afin d’éviter toute incompréhension.

Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2023.

3. Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :

L’entreprise rencontre de plus en plus de difficultés à trouver du personnel pour les travaux de fin d’année. Afin de récompenser le personnel (hors personnel indirect, hors maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année (fixés ci-dessus), l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël.

Règle si trop de volontaires :

La priorité sera donnée aux nouveaux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droit à congés, puis les compétences acquises et l’ancienneté seront privilégiées.

Le montant est fixé à 50 € bruts pour l’ensemble de la semaine et sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés soit 10 € bruts/jour.

4. Congés de fractionnement : période de référence

L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 1^er Juin et le 31 Octobre 2023 (semaines consécutives ou non).

• Attribution de 2 jours : si prise de congés entre 10 et 14 jours ouvrés¹ dans cette période.

• Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés dans cette période.

• 0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés dans cette période.

Il est néanmoins rappelé l’obligation légale de poser au moins 10 jours de congés ouvrés consécutifs dans la période légale de référence (entre le 1^er Mai et le 31 Octobre de chaque année).

4. ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME

Cette question a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales fin 2020.

L’accord prévoit que la société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, notamment :

• En vérifiant l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords.

• En poursuivant l’utilisation de l’outil de répartition des augmentations individuelles.

• En sensibilisant les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale et sur le caractère nécessairement factuel et non discriminant de l’attribution ou non d’augmentations individuelles.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre ces principes dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles prévues plus haut.

L’index 2021 n’était pas calculable pour le site de Vaux-Andigny, il a été présenté au CSE du 16/03/2022. L’index 2022 sera calculé et présenté au CSE suivant son calcul.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel a été réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec le CSE. Il en sera fait de même en 2023.

Par ailleurs l’accord triennal arrivant à échéance en 2023, il est prévu de négocier un nouvel accord en 2023.

5. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.

• A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signatures

Fait à Vaux-Andigny le 6 Février 2023

Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXX, Directeur Général du site	Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
Pour le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué Syndical	Pour le syndicat SADACOVA représenté par XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical

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1. Jour ouvré : du lundi au vendredi inclus (à l’exception des jours fériés)↩