Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2021" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY SAS, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros.

Représentée par Monsieur XXXX , Directeur industriel de la société XXXX et par XXXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par XXXX

• CFE-CGC représentée par XXXX

• SADACOVA représentée par XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 28 janvier, 4 et 10 février 2021, entre la direction de XXX et les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC et SADACOVA.

La Direction a rappelé le contexte particulier de 2020 ainsi que quelques chiffres clés :

• Augmentation SMIC au 01/01/2021 : de 10.15 € à 10.25 € bruts/heure

• Plafond sécurité sociale : 3 428 € par mois, 41 136 € par an – Identique à 2020

• Mutuelle : changement d’assureur – passage chez Swiss Life : hausse des cotisations de prévoyance (entre +23% et +28% selon les catégories) et de mutuelle (+7%)

• Inflation 2020 : 0 % sur l’année complète

Par ailleurs la hausse des cotisations de prévoyance et de mutuelle représente également une augmentation des cotisations patronales à la charge de l’entreprise qui se situe entre 0.5 et 0.6 % de la Masse salariale brute.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2021, à l’ensemble des salariés de ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY. Il est précisé que les dispositions salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2020 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société.

2. MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE

1. Augmentation générale des salariés

Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :

• + 0.71 % pour le personnel Ouvrier

• + 0,72 % pour le personnel ETAM

• + 0 % pour le personnel Assimilé Cadre

• + 0 % pour le personnel Cadre

Application au 1er mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. Augmentation individuelle des salariés

1. Attribution d’une enveloppe de :

• + 0 % de la masse salariale pour le personnel Ouvriers

• + 0 % de la masse salariale pour le personnel ETAM .

• + 0,593 % de la masse salariale pour le personnel Assimilé Cadre

• + 0.593 % pour le personnel Cadre (

Application au 1^er mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les augmentations individuelles des L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront définies au niveau du groupe et seront applicables au 1^er avril 2021 sans rétroactivité le cas échéant. Sept salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.

b. Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

• L’atteinte des objectifs,

• L’implication,

• La rigueur

• La participation à l’amélioration continue.

3. MESURES PORTANT SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION

Participation employeur à la Mutuelle et à la Prévoyance

Afin de minimiser l’impact de la hausse des cotisations de mutuelle et de prévoyance pour les salariés, l’Entreprise augmentera sa participation aux cotisations de mutuelle et de prévoyance (Tranche A des salaires) à compter du 1^er Mars 2021.

De nouveaux avenants aux accords de mutuelle et de prévoyance seront proposés aux organisations syndicales afin d’acter le changement et de redéfinir la répartition des taux de cotisation (entre part salariale et part patronale).

4. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Calendrier usine :le CSE a été consulté sur le calendrier suivant

21 jours de congés sont positionnés en 2021 y compris lundi de pentecôte :

• Fermeture prévisionnelle suite ponts et congés 21 jours

• 04, 05 & 06 Janvier 2021 3 jours

• 05 Février 2021 1 jour

• 15 Février 2021 1 jour (finalement annulé)

• 22 Février 2021 1 jour (finalement annulé)

• 01er Mars 2021 1 jour

• 02 Avril 2021 1jour

• 05 Avril 2021 (Lundi de pâques)

• 26 Avril 2021 1 jour

• 14 Mai 2021 (Pont ascension) 1 jour

• 24 Mai 2021 (lundi de Pentecôte – RTT ) 1 jour

• 07 Juin 2021 1 jour

• 25 Juin 2021 1 jour

• 12 Novembre 2021 1 jour

• Fermeture de Noël du 23 au 31 décembre 2021 inclus 7 jours

• Inventaire : 5 & 6/01/2022

2. Prime exceptionnelle pour étalement des congés

Afin de favoriser l’étalement des congés, la prime pour étalement des congés est reconduite pour le personnel ouvrier ou ETAM de production (fabrication, maintenance, magasin) prenant la totalité des congés d’été en dehors de la période du 28 juin au 27 août 2021.

Son montant est fixé à :

• 200€ brut, en cas de prise de 2 semaines consécutives

• 250€ brut, en cas de prise de 3 semaines consécutives

Situations exceptionnelles favorisant le maintien de la prime :

• Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum.

• Les absences imposées par l’employeur.

Ces situations seront examinées par l’employeur, qui prendra unilatéralement la décision de maintenir ou non la prime.

Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2021.

3. Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :

L’entreprise rencontre de plus en plus de difficultés à trouver du personnel pour les travaux de fin d’année. Afin de récompenser le personnel (hors Maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année, l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël.

Un appel à volontariat sera lancé par voie d’affichage, avec communication de la liste des postes concernés.

Règle si trop de volontaires :

La priorité sera donnée aux habitués et ensuite, l’ancienneté sera privilégiée. Les salariés non retenus seront mis sur une liste d’attente pour l’année suivante.

Le montant est fixé à 50 € brut pour l’ensemble de la semaine et sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés soit 10 €/ jour.

4. Congés de fractionnement 

L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement supplémentaires à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 29 juin et le 2 octobre 2020 (semaines consécutives ou non).

• Attribution de 2 jours : si prise de congés inférieure ou égale à 14 jours ouvrés.

• Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés.

• 0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés.

5. ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME

Cette question a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales fin 2020.

L’accord prévoit que la société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, notamment :

• En vérifiant l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords.

• En poursuivant l’utilisation de l’outil de répartition des augmentations individuelles.

• En sensibilisant les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale et sur le caractère nécessairement factuel et non discriminant de l’attribution ou non d’augmentations individuelles.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre ces principes dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles prévues plus haut.

L’index 2019 n’était pas calculable pour le site Vaux-Andigny. L’index 2020 sera calculé et présenté en Mars au CSE.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel sera réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec le CSE.

6. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.

• A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signé le 19 Février 2021

Pour la société Zehnder Group Vaux-Andigny

XXX

Directeur Industriel

XXX

Responsable Ressources Humaines Industriel

Pour la C.G.T.

XXXX Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

XXXX Délégué Syndical

Pour SADACOVA

XXXX Délégué Syndical