Accord d'entreprise "Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY SAS, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros.

Représentée par le Directeur industriel de la société Zehnder group Vaux-Andigny.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT

• CFE-CGC

• SADACOVA

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 5 Février,14 février et 12 mars 2018, entre la direction de Zehnder Group Vaux-Andigny SAS et les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC, CFDT et SADACOVA.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2018, à l’ensemble des salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny. Il est précisé que les dispositions salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2017 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société.

2. MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE

1. Augmentation générale des salariés

Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :

• + 1,10 % pour le personnel Ouvrier

• + 0,90 % pour le personnel ETAM

• + 0,40 % pour le personnel Assimilé Cadre

• + 0 % pour le personnel Cadre

Application au 1^er avril 2018 (à titre exceptionnel)

2. Augmentation individuelle des salariés

1. Attribution d’une enveloppe de :

• + 0,30 % de la masse salariale pour le personnel Ouvriers : répartition de cette enveloppe à raison de 25 €/mois pour 34 personnes

• + 0,50 % de la masse salariale pour le personnel ETAM .

• + 1 % de la masse salariale pour le personnel Assimilé Cadre

• + 1,40 % pour le personnel Cadre

Application au 1^er Avril 2018 (à titre exceptionnel)

b. Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

• Pour le personnel Ouvrier :

  • La participation à l’amélioration continue (recherche de solution, participation à un groupe de progrès, …),

  • La disponibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …),

  • La performance (volume ET qualité).

• Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre et Cadre :

  • L’atteinte des objectifs,

  • L’implication,

  • La rigueur

  • La participation à l’amélioration continue.

3. MESURES PORTANT SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION

1. Abondement sur Fonds Commun de Placement

Pour les placements FCP, les tranches 2, 3 & 4 seront abondées de +10 € chacune par l’entreprise.

Cela portera la participation maximum employeur de 1.760 € à 1.790€

A compter du 1^er avril 2018, les tranches seront donc réparties de la manière suivante :

	Versement Employé	Taux d’abondement	Participation Employeur
1ère tranche	0 à 600€	120%	720€
2ème tranche	601 à 1.144€	75%	406€
3ème tranche	1.145 à 2.287€	46%	524€
4ème tranche	2.288 à 3.050€	18%	140€

2. Revalorisation prime de transport pour le trajet domicile-travail

La prime transport pour les salariés véhiculés s’élèvera à 0.28 € / km dans la limite de 25 km par jour, ce qui représente une revalorisation de 0.01 € par km.

Cette disposition s’appliquera au 1^er avril 2018.

3. PERCO – Plan d’Epargne Retraite Collective.

Il existait déjà un dispositif de retraite par capitalisation, dont le fonctionnement n’était pas clair.

Une réunion de présentation du dispositif PERCO a eu lieu le 19 décembre 2017 avec les délégués syndicaux.

La direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un Perco.

Un projet d’accord sera soumis avant le 31 mars 2018 aux délégués syndicaux.

4. Primes médailles du travail

Augmentation de 167 € de la prime Grand Or :

Médailles	Primes 2013	Primes 2018
Grand Or : 40 ans	233 €	400 €
Or : 35 ans	233 €	233 €
Vermeil : 30 ans	172 €	172 €
Argent : 20 ans	172 €	172 €

4. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Calendrier usine 

15 jours de congés sont positionnés en 2018 y compris lundi de pentecôte :

• Fermeture suite ponts et congés 15 jours

• Le 2 Janvier 2018 1 jour

• Les 12 & 26 février 2018 2 jours

• Les 5 & 19 mars 2018 2 jours

• Le lundi 2 Avril 2018 (Lundi de Pâques)

• Le 30 avril 2018 1 jour

• Le vendredi 11 Mai 2018 (Pont ascension) 1 jour

• le Lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte - RTT) 1 jour

• Juin (journée non définie) 1 jour

• Le 2 novembre 2018 1 jour

• Fermeture de Noel du 24 au 31 décembre 2018 inclus 5 jours

La date de réouverture de l’usine en 2019 sera validée fin 2018.

2. Prime exceptionnelle pour étalement des congés

Afin de favoriser l’étalement des congés, la prime pour étalement des congés est reconduite pour le personnel ouvrier ou ETAM de production (fabrication, maintenance, magasin) prenant la totalité des congés d’été en dehors de la période du 2 juillet au 31 août 2018.

Son montant est fixé à :

• 200€ brut, en cas de prise de 2 semaines.

• 250€ brut, en cas de prise de 3 semaines.

Situations exceptionnelles favorisant le maintien de la prime :

• Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum.

• Les absences imposées par l’employeur.

Ces situations seront examinées par l’employeur, qui prendra unilatéralement la décision de maintenir ou non la prime.

Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2018.

3. Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :

L’entreprise rencontre, de plus en plus, des difficultés à trouver du personnel pour les travaux de fin d’année. Afin de récompenser le personnel (hors Maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année, l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël.

Un appel à volontariat sera lancé par voie d’affichage, avec communication de la liste des postes concernés.

Règle si trop de volontaires :

La priorité sera donnée aux habitués et ensuite, l’ancienneté sera privilégiée. Les salariés non retenus, seront mis sur une liste d’attente pour l’année suivante.

Le montant est fixé à 50 € brut pour l’ensemble de la semaine.

4. Congés de fractionnement 

L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement supplémentaires à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 2 juillet et le 28 septembre 2018 (semaines consécutives ou non).

• Attribution de 2 jours : si prise de congés inférieure ou égale à 14 jours ouvrés.

• Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés.

• 0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés.

5. ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME

Cette question a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales en 2016.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle prévoit notamment au paragraphe « Egalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière » que l’entreprise mettrait en place une enveloppe de 0.05% de la masse salariale chaque année, dédiée au rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixe H/F non explicable par une raison objective.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel est réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec la Délégation Unique du Personnel. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour de la DUP de mai 2018.

6. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.

• A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisée dans les 2 mois

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

Signé le 16 mars 2018

Pour la société Zehnder Group Vaux-Andigny

Pour la C.G.T.

Délégué Syndical

Pour CFDT

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical

Pour SADACOVA

Délégué Syndical