Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY SAS, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros.

Représentée par le Directeur industriel de la société Zehnder group Vaux-Andigny.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT CFE-CGC

• SADACOVA

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 14,21 et 28 janvier 2019, entre la direction de Zehnder Group Vaux-Andigny SAS et les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC, CFDT et SADACOVA.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2019, à l’ensemble des salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny. Il est précisé que les dispositions salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2018 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société.

2. MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE

1. Augmentation générale des salariés

Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :

• + 1,70 % pour le personnel Ouvrier

• + 1,20 % pour le personnel ETAM

• + 0,70 % pour le personnel Assimilé Cadre

• + 0 % pour le personnel Cadre

Application au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

2. Augmentation individuelle des salariés

1. Attribution d’une enveloppe de :

• + 0,20 % de la masse salariale pour le personnel Ouvriers : répartition de cette enveloppe à raison de 25 €/mois pour 25 personnes

• + 0,70 % de la masse salariale pour le personnel ETAM .

• + 1,20 % de la masse salariale pour le personnel Assimilé Cadre

• + 1,90 % pour le personnel Cadre

Application au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

b. Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

• Pour le personnel Ouvrier :

  • La participation à l’amélioration continue (recherche de solution, participation à un groupe de progrès, …),

  • La disponibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …),

  • La performance (volume ET qualité).

• Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre et Cadre :

  • L’atteinte des objectifs,

  • L’implication,

  • La rigueur

  • La participation à l’amélioration continue.

3. MESURES PORTANT SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION

1. Revalorisation prime de transport pour le trajet domicile-travail

La prime transport pour les salariés véhiculés s’élèvera à 0.29 € / km dans la limite de 25 km par jour, ce qui représente une revalorisation de 0.01 € par km.

Cette disposition s’appliquera au 1^er février 2019.

2. PERCO – Plan d’Epargne Retraite Collective.

Un accord d’ entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite collective a été signé en juin 2018 sur Vaux-Andigny et mis en place en septembre 2018.

L’entreprise va mettre en place un abondement à hauteur de 10 % à partir de 2019.

Un avenant à l’accord sur le PERCO sera soumis aux délégués syndicaux.

4. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Calendrier usine 

16 jours de congés sont positionnés en 2019 y compris lundi de pentecôte :

• Fermeture prévisionnelle suite ponts et congés 16 jours

• 2 janvier 2019 1 jour

• 3 & 4 janvier 2019 (inventaire)

• 11 & 18 février 2019 2 jours

• 4 & 25 mars 2019 2 jours

• 8 & 15 avril 2019 2 jours

• 22 avril 2019 (lundi de pâques)

• 31 mai 2019 (Pont ascension) 1 jour

• 10 Juin 2019 (lundi de Pentecôte - RTT) 1 jour

• 16 août 2019 (pont 15 août) 1 jour

• Fermeture de Noel du 23 au 31 décembre 2019 inclus 6 jours

• Inventaire : 2 & 3/01/2020

2. Prime exceptionnelle pour étalement des congés

Afin de favoriser l’étalement des congés, la prime pour étalement des congés est reconduite pour le personnel ouvrier ou ETAM de production (fabrication, maintenance, magasin) prenant la totalité des congés d’été en dehors de la période du 1^er juillet au 30 août 2019.

Son montant est fixé à :

• 200€ brut, en cas de prise de 2 semaines consécutives

• 250€ brut, en cas de prise de 3 semaines consécutives

Situations exceptionnelles favorisant le maintien de la prime :

• Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum.

• Les absences imposées par l’employeur.

Ces situations seront examinées par l’employeur, qui prendra unilatéralement la décision de maintenir ou non la prime.

Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2019.

3. Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :

L’entreprise rencontre, de plus en plus, des difficultés à trouver du personnel pour les travaux de fin d’année. Afin de récompenser le personnel (hors Maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année, l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël.

Un appel à volontariat sera lancé par voie d’affichage, avec communication de la liste des postes concernés.

Règle si trop de volontaires :

La priorité sera donnée aux habitués et ensuite, l’ancienneté sera privilégiée. Les salariés non retenus, seront mis sur une liste d’attente pour l’année suivante.

Le montant est fixé à 50 € brut pour l’ensemble de la semaine.

4. Congés de fractionnement 

L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement supplémentaires à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 1^er juillet et le 27 septembre 2019 (semaines consécutives ou non).

• Attribution de 2 jours : si prise de congés inférieure ou égale à 14 jours ouvrés.

• Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés.

• 0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés.

5. ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME

Cette question a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales en 2016.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle prévoit notamment au paragraphe « Egalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière » que l’entreprise mettrait en place une enveloppe de 0.05% de la masse salariale chaque année, dédiée au rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixe H/F non explicable par une raison objective.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel est réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec la Délégation Unique du Personnel. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour de la DUP de mai 2019.

6. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.

• A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisée dans les 2 mois

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signé le 31 janvier 2019

Pour la société Zehnder Group Vaux-Andigny

Pour la C.G.T.

Délégué Syndical

Pour CFDT

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical

Pour SADACOVA

Délégué Syndical