PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022AU SEIN DE L’AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE

ENTRE

L’Association Fédération des Autonomes de Solidarité de l’enseignement public et laïque dite « L’Autonome de Solidarité Laïque » dont le siège social est situé 7 rue Portalis 75008 PARIS

Représentée en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « l’ASL » ou « l’Association »

ET

D'UNE PART

L’organisation syndicale UNSA FESSAD, organisation syndicale représentative ayant recueilli 64.55% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique

Représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative ayant recueilli 35.45% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale

D'AUTRE PART

Les Organisations syndicales et l’Association ou l’ASL sont collectivement désignées les « Parties ».

Table des matières

Préambule 3

1^erPartie : Négociations sur les rémunérations 4

I. Etat des lieux de la rémunération du personnel 4

II. Grilles de salaire personnel du siège 4

1. Champs d’application 4

2. Grilles de salaire personnel du siège (hors cadres dirigeants) 4

2.1 Calcul de la rémunération 4

2.2 Passage d’échelon 7

2.3 Repositionnement des salariés du siège national actuellement en poste sur les grilles de salaire 7

2.4 Repositionnement des salariés avec une rémunération en dessous de la grille de salaire des salariés du siège national 7

2.5 Repositionnement des salariés avec une rémunération au-dessus de la grille de salaire des salariés du siège national 7

3. Avenant au contrat de travail 8

III. Effets de la dénonciation de la convention collective des assurances sur la rémunération et avantages sociaux pour le personnel en poste 8

IV. Grille de salaire des collaborateurs techniques 9

V. Revalorisation collective des rémunérations 10

VI. Prime du 13^ème mois 10

2ème Partie : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 11

I. Diagnostic 11

1. Indicateur 1 : écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes 11

2. Indicateur 2 : l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes 11

3. Indicateur 3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés de maternité 12

4. Indicateur 4 : parité parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 12

II. Index de l’égalité Femmes-Hommes 13

3ème Partie : Qualité de vie au travail 13

I. Effets de la dénonciation de la convention collective des assurances sur la qualité de vie au travail 13

II. Ticket restaurant 13

4^èmePartie dispositions finales : clauses juridiques et administratives 14

I. Date d’effet 14

II. Durée du protocole d’accord 14

III. Dénonciation 14

IV. Révision 14

V. Dépôt et information 14

1. Dépôt 14

2. Information 15

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022. Les sujets abordés ont été les suivants :

• Négociation sur les rémunérations

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Qualité de vie au travail

Les réunions se sont tenues le 23 juin 2022, le 07 juillet 2022 et le 21 juillet 2022.

Ainsi, après discussions, des différentes parties, celles-ci ont abouti le 21 juillet 2022 la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit.

1^erPartie : Négociations sur les rémunérations

Etat des lieux de la rémunération du personnel

La masse salariale du personnel de l’association pour 2021 est la suivante :

Grilles de salaire personnel du siège

Champs d’application

Les grilles de salaire du personnel du siège s’appliquent à l’ensemble des salariés du siège national, à l’exception des cadres dirigeants. Pour ces derniers, le « comité de suivi économique des projets et des rémunérations » fera, au Conseil d’Administration, des propositions de grilles pour l’année 2023.

Les nouvelles grilles de salaire des salariés du siège seront mise en place à compter du 10 Août 2022.

Pour des raisons techniques de paramétrage, elles seront appliquées sur le salaire du mois de septembre ou d’octobre 2022 induisant un effet rétroactif.

Grilles de salaire personnel du siège (hors cadres dirigeants)

Calcul de la rémunération

Suite aux travaux du « comité de suivi économique des projets et des rémunérations », organe consultatif du Conseil d’Administration, en collaboration avec le Pôle des Ressources Humaines, présentée aux administrateurs le 31/01/2022, au Comité Social et Economique le 17/02/2022 et après discussion avec les représentants du personnel dans le cadre de la NAO le 23/06/2022, le 07/07/2022 et le 21/07/2022 les grilles de salaire du personnel du siège, hors cadres dirigeants sont validées unilatéralement par l’employeur :

Ces grilles ne tiennent plus compte d’une répartition des statuts d’employer/cadre telle qu’existant précédemment. Désormais, seul le statut employé s’appliquera.

Pour l’élaboration de ces grilles, le « comité de suivi économique des projets et des rémunérations » a listé les tâches des différents postes occupés par le personnel du siège, puis a recherché le niveau de rémunération en début et en fin de carrière sur le marché de l’emploi à Paris.

Les grilles, comme celle des collaborateurs techniques, sont divisées en 14 échelons avec pour chacun d’entre eux un indice correspondant à un nombre de points. Toute embauche s’effectuera à l’échelon 1 de la grille correspondante.
Le salaire de base mensuel pour un temps plein se calcule en effectuant le produit entre le nombre de points et la valeur du point qui est fixée après la NAO 2022 à 5.20 € au 1^er juillet 2022.

Il est indiqué sur la grille salaire, pour chaque échelon, le salaire de base mensuel, la rémunération du salaire de base annuelle sur 12 mois, et la rémunération annuelle du salaire de base avec la prime de 13ème mois.

Les montants indiqués dans la grille sont applicables pour un salarié à temps plein. Le calcul de salaire mensuel pour un temps partiel s’effectuera au prorata du nombre d’heures mensuelles travaillées.

Passage d’échelon

Le changement d’échelon s’effectuera à la date anniversaire d’embauche du salarié à L’ASL tous les 3 ans.

Les salariés du siège embauchés à partir du 10/08/2022 seront positionnés sur l’échelon 1 de la grille correspondant à leur métier.

Afin de valoriser l’ancienneté avant embauche, (minimum 10 ans d’ancienneté sur un poste en lien avec le métier), après 6 mois d’ancienneté à L’ASL et après concertation entre le responsable de service et le Directeur des Ressources Humaine, le salarié nouvellement embauché pourrait être repositionné sur l’échelon 2 de la grille.

Repositionnement des salariés du siège national actuellement en poste sur les grilles de salaire

Tous les salariés du siège national (hors cadres dirigeants) seront positionnés sur leur grille de salaire correspondant à leur métier en prenant en compte leur ancienneté au 09/08/2022.

Repositionnement des salariés avec une rémunération en dessous de la grille de salaire des salariés du siège national

Pour tous les salariés du siège national (hors cadres dirigeants) qui perçoivent, suivant leur ancienneté, un salaire total brut au 09 /08/2022 inférieur à la rémunération prévue sur la grille de salaire, verront leur salaire de base repositionné sur l’échelon correspondant à leur ancienneté et bénéficieront d’une augmentation de salaire.

Repositionnement des salariés avec une rémunération au-dessus de la grille de salaire des salariés du siège national

Tous les salariés du siège national (hors cadres dirigeants) qui perçoivent, suivant leur ancienneté, un salaire total brut, au 09/08/2022, supérieur à la rémunération prévue sur la grille de salaire, verront leur salaire de base repositionné sur l’échelon correspondant à leur ancienneté sur la grille. Afin de ne pas avoir de perte de rémunération, une indemnité différentielle sera versée en complément. La prime de coût de la vie qui continuera à être versée. Cette prime de coût de la vie fera l’objet d’une dénonciation de façon unilatérale par l’employeur, et sera à terme insérée dans l’indemnité différentielle.

Comme pour la grille des collaborateurs techniques pour l’ensemble des salariés du siège national (hors cadres dirigeants), une indemnité différentielle sera versée jusqu’à ce que le salaire brut de référence, du 9/08/2022 soit au-dessus du salaire de base des grilles.

Les salariés du siège bénéficiaient d’une prime de vacances correspondant à un demi mois versée sur le salaire de juin. Afin qu’il n’y ait pas de perte de salaire annuelle, la prime correspondant au demi mois supplémentaire, sera intégrée dans l’indemnité différentielle et répartie sur les 12 mois de salaire.

Les salariés pourront bénéficier des éventuelles revalorisations futures de la valeur du point, applicables sur le salaire de base.

L’indemnité différentielle sera prise en compte pour le calcul :

• De la retraite

• Des arrêts maladie

• Le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, diminué de la partie correspondant à la partie de l’indemnité différentielle de la prime de demi mois supplémentaire qui était versée avant la mise en place de la grille de salaire.

Avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail sera envoyé à l’ensemble des salariés du siège (hors cadres dirigeants) afin d’expliquer le reclassement de chacun sur la grille de salaire, et les modalités de versement de l’éventuelle indemnité différentielle.

Effets de la dénonciation de la convention collective des assurances sur la rémunération et avantages sociaux pour le personnel en poste

Afin de répondre à une harmonisation des avantages sociaux, l’employeur a décidé de dénoncer de façon unilatérale la convention collectives des assurances qui s’appliquait à l’ensemble des salariés du siège national. Après avoir respecté un délai de prévenance de 3 mois, la convention collective ne sera plus applicable à partir du 10/08/2022.

Suite à cette dénonciation les effets sont les suivants sur la rémunération :

• Mise en place des nouvelles grilles de salaire pour les salariés du siège (hors cadres dirigeants)

• Arrêt du fonds de pension B2V (fonds de pension qui était applicable de façon systématique à l’ensemble des salariés soumis à la convention collective des assurance). Les salariés conserveront les fonds capitalisés par l’employeur et éventuellement par le salarié.

• Suppression de l’évolution de la prime d’ancienneté appliquée au 10, 15 et 20 ans d’ancienneté dans L’ASL. Il est rappelé par ailleurs que cette prime d’ancienneté est désormais intégrée dans le calcul de l’indemnité différentielle.

• Suppression de l’indexation de la prime vacances. Il est rappelé par ailleurs que cette prime vacances est désormais intégrée dans le calcul de l’indemnité différentielle.

Grille de salaire des collaborateurs techniques

Afin de répondre aux différentes augmentations du SMIC, le nombre de points correspondant à l’échelon 1 de la grille de salaire des collaborateurs techniques a été augmenté de 14 points.
Pour garder le même différentiel de points entre les différents échelons, une même augmentation de 14 points s’applique pour les échelons 2 à 14. Ceci aura comme conséquences, l’augmentation de salaire pour certains des collaborateurs techniques qui retrouvent un salaire au même niveau que la grille, et pour d’autre une diminution de leur indemnité différentielle avec un retour à la grille sur une durée plus courte.
En prenant en compte cette évolution, la nouvelle grille de salaire des collaborateurs techniques est la suivante.

Cette nouvelle grille de salaire des collaborateurs techniques s’appliquera sur la paye de septembre ou octobre 2022, avec effet rétroactif au 01 juillet 2022.

Revalorisation collective des rémunérations

Au regard du contexte économique, et du taux d’inflation, il est décidé d’augmenter, à partir du 1/07/2022, de 2 % les salaires pour l’ensemble du personnel.
Sur les grilles de salaire, cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, avec une valeur de point à 5,20 €.

Cette revalorisation salariale s’appliquera sur la paye de septembre ou octobre 2022, avec effet rétroactif au 01 juillet 2022.

Suite aux différents échanges sur les rémunérations, les avantages pour les salariés seront les suivants :

• L’augmentation du nombre de points sur la grille des collaborateurs techniques correspondra à une augmentation de salaire pour 43 collaborateurs techniques, représentant pour l’employeur un coût chargé, pour 2022, de 18 000 €. (0,37 % de la masse salariale)

• Augmentation de 2 % pour l’ensemble des salariés, représentant, pour l’employeur un coût chargé de 49 000 €

Prime du 13^ème mois

La rémunération annuelle comprend douze mensualités auxquelles s’ajoutent une prime de treizième mois, dont la période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Cette prime sera versée50 % en juin et 50 % en novembre.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, ces primes seront calculées sur le dernier mois complet, au prorata du temps effectué au cours de la période de référence de la prime.

En cas d’arrêt maladie, hors accident de travail, supérieur à 90 jours cumulés dans la période de référence suivant la prime, ces compléments seront proratisés et calculés à partir du 1er jour d’absence.

2ème Partie : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit engager tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Il est rappelé, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de calculer et de publier sur leur site internet, leur index « égalité femmes-hommes ».
Toutefois cette obligation est reportée pour l’ASL au 01/03/2023. En effet les entreprises dont l’effectif est passé au-dessus de 50 salariés en 2019 ont trois ans pour calculer et publier l’index.

Diagnostic

Le diagnostic concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est effectué en reprenant les différents indicateurs utilisés pour le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes.

Indicateur 1 : écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes

Cet indicateur permet de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération annuelle moyen des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes en Equivalent Temps Plein (ETP).

Indicateur 2 : l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

Cet indicateur calcule le nombre de salariés augmentés au cours de l’année. Seules les augmentations individuelles du salaire sont prises en compte.

Indicateur 3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés de maternité

En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise plus favorable, une salariée de retour de congé maternité bénéficie des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle durant la durée du dit congé (article L. 1225-26)

Indicateur 4 : parité parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Cet indicateur permet de déterminer le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Index de l’égalité Femmes-Hommes

Tous les indicateurs sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points. Les entreprises doivent obtenir une note minimale de 75 points sur 100. A défaut elles doivent mettre en œuvre des mesures correctives.

Suivant les 4 critères ci-dessus, l’index 2021obtenu pour L’ASL est de 94/100.

3ème Partie : Qualité de vie au travail

Effets de la dénonciation de la convention collective des assurances sur la qualité de vie au travail

Afin de répondre à une harmonisation des avantages sociaux, l’employeur a décidé de dénoncer de façon unilatérale la convention collectives des assurances qui s’appliquait à l’ensemble des salariés du siège national. Après avoir respecté un délai de prévenance de 3 mois, la convention collective ne sera plus applicable à partir du 10/08/2022.

Suite à cette dénonciation les effets sont les suivants sur la prévoyance :

Arrêt de la prévoyance, BCAC (Prévoyance qui était applicable de façon systématique à l’ensemble des salariés soumis à la convention collective des assurances) Concernant la prévoyance, les salariés du siège, après la fin effective du contrat avec BCAC, pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier, comme pour les collaborateurs techniques, de la prévoyance proposée par CHORUM.

Ticket restaurant

Comme indiqué lors de la NAO 2021, pour le Conseil d’Administration, le « comité de suivi économique des projets et des rémunérations », a étudié les modalités de mise en place d’un calendrier concernant la généralisation des tickets restaurant à l’ensemble du personnel. Le comité a rendu ses conclusions aux CA.

Au regard de ses travaux, il a décidé de généraliser les tickets restaurant à l’ensemble du personnel à partir du 01/09/2022.

La valeur faciale sera de 9 € répartie de la façon suivante :

• 3,63 € pris en charge par le salarié

• 5,37 € pris en charge par l’employeur

Le nombre de tickets se détermine suivant les jours de présences du mois précédent. Pour la prise en compte, la pause méridienne doit être incluse sur la journée de travail du salarié.

Le coût supplémentaire pour l’employeur, pour 2022, est de 21 200 €.

4^èmePartie dispositions finales : clauses juridiques et administratives

Date d’effet 

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Durée du protocole d’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au prochain protocole d’accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DRIETTS compétente.

Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dépôt et information

Dépôt

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ASL :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DRIETTS compétente

 

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.

Information

L’entrée en vigueur du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par mail.

Paris, le 21/07/2022

UNSA FESSAD CFDT L’Autonome de Solidarité Laïque

Déléguée syndicale Déléguée syndicale Président Directeur Général