Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 31 juillet 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail" chez FUNECAP OUEST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 31 JUILLET 2019 RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST,

Société par action simplifiée au capital de de 5.755.965,00 euros

Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,

Représentée par, Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :

Le syndicat FO,

Représenté par, en sa qualité de délégué syndical.

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de porter révision aux dispositions de l’accord initial en les modifiant et complétant afin de réviser l’annualisation du temps de travail mise en place et définir un aménagement du temps de travail pluri-hebdomadaire.

Pour rappel, l’avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Les parties se sont entendues pour reprendre dans le présent avenant l’ensemble des dispositions maintenues de l’accord initial tout en modifiant, ajoutant ou supprimant les éléments négociés, et ce dans un soucis de clarté.

Ainsi, seules les dispositions prévues dans le présent avenant s’appliquent en matière d’aménagement du temps de travail.

Conformément à l’article L3121-43 du code du travail, la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

TITRE I – MESURES GÉNÉRALES DE L’AVENANT

Article 1. Objet de l’avenant

L’activité du funéraire est de nature imprévisible et nécessite par conséquent une adaptation constante dans son organisation interne.

Les dispositions légales permettent aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier sur le temps de travail afin de répondre aux nécessités de l’activité du funéraire qui implique, d’une part, de répondre aux familles endeuillées le plus rapidement possible et, d’autre part, d’assurer la mission de service public dans laquelle s’inscrivent les collaborateurs.

C’est pourquoi, les Parties se sont entendues pour négocier sur la mise en place d’une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire. Cette organisation permettra ainsi de répondre aux impératifs de l’activité tout en garantissant un paiement au mois des éventuelles heures supplémentaires. L’avenant a été conclu conformément aux dispositions des articles L.3121-41 à L.3121-44 du Code du Travail.

Cet avenant a pour objet l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire, c’est-à-dire sur plusieurs semaines. Il se substitue à tous les engagements unilatéraux, contractuels et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.

Article 2. Champ d’application de l’avenant

Après échanges entre les Parties, il a été décidé que l’ensemble des salariés sont concernés par le présent avenant en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Par exception, seuls les types de contrats suivants ne sont pas concernés :

• Les salariés à temps partiel

• Les salariés intermittents

• Les stagiaires

• Les salariés en contrat d’apprentissage et d’alternance

• Les salariés disposant d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

• Les cadres dirigeants

De plus, à l’exception des types de contrats ci-dessus, dès lors qu’il y aura des intégrations de salariés quelles qu’elles soient, ces derniers seront concernés également par les dispositions du présent avenant.

TITRE II – MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

TITRE III – LES MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE

TITRE IV - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT AVENANT

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Article 2. Dénonciation - Révision – Interprétation – Suivi de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’avenant de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’avenant sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent avenant, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

Afin d’assurer un suivi de l’avenant, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.

Article 3. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nantes, en 2 exemplaires

Le 27 juin 2023,

Pour FUNECAP OUEST,

Directeur Général

Le syndicat FO,

Représenté par, délégué syndical