Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES RELATIVES AUX REMUNERATIONS 2022" chez POSTE IMMO (Siège)

accord PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES relatives aux REMUNERATIONS 2022

Entre :

La Société anonyme POSTE IMMO dont le siège social est situé au 111 Boulevard Brune – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 579 130, SA au capital de 1 471 158 000 euros, représentée par, , Directeur Général,

D'une part

Et

Pour la CFDT F3C, Délégué syndical,

Pour la CFE-CGC Groupe La Poste, Déléguée syndicale,

Pour la CGT FAPT, Délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application

Les présentes mesures s’appliquent à l'ensemble des salariés de la société Poste Immo présents dans les effectifs de Poste Immo au 1^er avril 2021.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet les négociations annuelles relatives aux rémunérations 2022. Poste Immo s’assure que les barèmes conventionnels de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier sont bien respectés.

Article 3 – Durée des mesures

Les mesures sont applicables pour une durée déterminée de douze mois, pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, en raison de l'obligation de d’ouvrir de nouvelles négociations.

Article 4 – Mesures portant sur les rémunérations

4-1 Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires sont les salariés en CDI présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2021. 

Ils pourront bénéficier d’une majoration de leur salaire brut de base applicable à partir du 1^er avril 2022 dans les conditions définies ci-après.

Afin de garantir l’enjeu de motivation et d’équité que doit revêtir une campagne de revalorisation salariale telle que celle prévue au présent dispositif, les propositions managériales feront l’objet d’une validation de la Direction. Celle-ci s’assurera notamment que les augmentations accordées respectent bien les dispositions de la présente décision.

4-2 Enveloppes budgétaires allouées

Une enveloppe budgétaire allouée à un pourcentage de la masse des salaires est répartie comme suit :

• Une enveloppe de 0,25% de la masse des salaires pour tous les salariés en CDI présents dans les effectifs de Poste Immo au 1^er avril 2021 et dont le salaire brut annuel (base temps plein) au 1^er avril 2022 est inférieur à 45 000€ et dont la répartition est la suivante :

• 500 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est inférieur à 35K€ à compter du 1^er avril 2022.

• 350 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 35K€ et inférieur à 40K€ à compter du 1^er avril 2022.

• 250 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 40K€ et inférieur à 45K€ à compter du 1^er avril 2022.

• Une enveloppe égalité professionnelle de 60 000€ 

Cette enveloppe est destinée aux salariées en CDI (hors membres du CODIR et Directeurs régionaux) présentes au 1er avril 2021 dans les effectifs de Poste Immo dont la situation salariale présenterait un écart de rémunération avéré qui ne se trouverait pas objectivement expliqué sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté sur le poste, expérience, diplôme, filière, fonction et classification).

Les propositions faites par le manager de l’entité ou de la Direction seront systématiquement examinées puis arbitrées nationalement afin d’assurer la proportion et l’équité dans le respect de l’enveloppe.

• Une enveloppe de 1,6% de la masse des salaires pour les augmentations individuelles du salaire fixe brut annuel pour l’ensemble des collaborateurs (hors alternants, CODIR, Directeur Régionaux et mandataire social) présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2021.

• A titre exceptionnel, la Direction versera 300€ brut de revalorisation à l’ensemble des collaborateurs en CDI de classification AM1, AM2, C1 et C2 présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2021.

• Une enveloppe maximale de 0,3% de la masse des salaires sera attribuée aux collaborateurs ayant été promus sur une classification supérieure allant de l’AM2 au C3. La Direction se réserve la possibilité de ne pas utiliser l’intégralité de cette enveloppe dans l’éventualité où un ou plusieurs collaborateurs, prévus dans le plan de promotions 2022 échoue à l’un des examens de passage de la promotion.

Article 5 – Commission de suivi

L’application du présent accord sera assuré par une commission de suivi composée :

• d’un ou des délégués syndical(caux) des organisations syndicales signataires du présent accord (sauf départ de l’entreprise du délégué syndical concerné sans qu’il n’ait été remplacé et sauf perte de représentativité de l’organisation syndicale concernée entretemps),

• d’un représentant de la Direction, éventuellement et selon son choix, assisté d’experts de l’entreprise,

Cette commission se tiendra d’ici le 31 décembre 2022. A l’occasion de cette réunion, la Direction informera les délégués syndicaux présents de l’utilisation des différentes enveloppes mentionnées à l’article 4 du présent accord.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi que du greffe du Conseil de prud'hommes.

La signature du présent accord fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés de l'entreprise, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud'hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.

A Paris, le 20 avril 2022