Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES RELATIVES AUX REMUNERATIONS 2022" chez POSTE IMMO (Siège)

avenant à l’ACCORD portant sur les negociations annuelles relatives aux remunerations 2022

10 octobre 2022

Entre les soussignés :

La Société POSTE IMMO dont le siège social est situé au 111 Boulevard Brune – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 579 130, SA au capital de 1 471 158 000 euros, représentée par Directeur Général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

la CFDT F3C, dûment représentée par Délégué syndical,

la CFE-CGC Groupe La Poste, dûment représentée par Déléguée syndicale,

la CGT FAPT, dûment représentée par Délégué syndical

D'autre part,

Compte tenu du contexte économique actuel et dans le souci de contribuer aux efforts de maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs Poste Immo, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif portant sur les rémunérations pour l’année 2022, ci-après dénommé « l’Accord d’Entreprise ».

A l’issue de ces négociations, les parties signataires ont décidé de compléter l’Accord d’Entreprise, sous la forme du présent avenant, par des mesures salariales complémentaires.

Hormis les articles cités au présent avenant, les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise ne sont aucunement remises en cause par les présentes dispositions.

ARTICLE 4 – MESURES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

4-1 Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires sont les salariés en CDI présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2021.

Ils pourront bénéficier d’une majoration de leur salaire brut de base applicable à partir du 1^er avril 2022 dans les conditions définies ci-après.

Afin de garantir l’enjeu de motivation et d’équité que doit revêtir une campagne de revalorisation salariale telle que celle prévue au présent dispositif, les propositions managériales feront l’objet d’une validation de la Direction. Celle-ci s’assurera notamment que les augmentations accordées respectent bien les dispositions du présent accord.

4-1-1 Bénéficiaires et conditions des mesures prises dans le cadre du présent avenant

Concernant la mesure de revalorisation salariale collective, les collaborateurs bénéficiaires sont les salariés, hors alternants, présents dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2022.

4-2 Enveloppes budgétaires allouées

4-2-1 Enveloppe budgétaire initiale

Une enveloppe budgétaire allouée à un pourcentage de la masse des salaires est répartie comme suit :

• Une enveloppe de 0,25% de la masse des salaires pour tous les salariés en CDI présents dans les effectifs de Poste Immo au 1^er avril 2021 et dont le salaire brut annuel (base temps plein) au 1^er avril 2022 est inférieur à 45 000€ et dont la répartition est la suivante :

• 500 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est inférieur à 35K€ à compter du 1^er avril 2022.

• 350 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 35K€ et inférieur à 40K€ à compter du 1^er avril 2022.

• 250 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 40K€ et inférieur à 45K€ à compter du 1^er avril 2022.

• Une enveloppe égalité professionnelle de 60 000€ 

Cette enveloppe est destinée aux salariés en CDI (hors membres du CODIR et Directeurs régionaux) présents au 1er avril 2021 dans les effectifs de Poste Immo dont la situation salariale présenterait un écart de rémunération avéré qui ne se trouverait pas objectivement expliqué sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté sur le poste, expérience, diplôme, filière, fonction et classification).

Les propositions faites par le manager de l’entité ou de la Direction seront systématiquement examinées puis arbitrées nationalement afin d’assurer la proportion et l’équité dans le respect de l’enveloppe.

• Une enveloppe de 1,6% de la masse des salaires pour les augmentations individuelles du salaire fixe brut annuel pour l’ensemble des collaborateurs (hors alternants, CODIR, Directeur Régionaux et mandataire social) présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2021.

• A titre exceptionnel, la Direction versera 300€ brut de revalorisation à l’ensemble des collaborateurs en CDI de classification AM1, AM2, C1 et C2 présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2021.

• Une enveloppe maximale de 0,3% de la masse des salaires sera attribuée aux collaborateurs ayant été promus sur une classification supérieure allant de l’AM2 au C3. La Direction se réserve la possibilité de ne pas utiliser l’intégralité de cette enveloppe dans l’éventualité où un ou plusieurs collaborateurs, prévus dans le plan de promotions 2022 échoue à l’un des examens de passage de la promotion.

4-2-2 Mesures salariales complémentaires

• Une enveloppe de revalorisation salariale collective de 1,54% de la masse salariale est répartie comme suit :

• Une augmentation annuelle générale de 750 euros brut pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle fixe inférieure à 35K€ (base temps plein) ;

• Une revalorisation salariale générale de 1,50% pour les salariés ayant une rémunération annuelle fixe supérieure ou égale à 35K€ (base temps plein).

Ces mesures prennent effet à compter du 1^er octobre 2022.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT – PUBLICITE

Le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi que du greffe du Conseil de prud'hommes.

La signature du présent accord fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés de l'entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle sur le site intranet de l’entreprise.

Fait en quatre (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud'hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.

A Paris, le 10 octobre 2022