Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES RELATIVES AUX REMUNERATIONS 2021" chez POSTE IMMO (Siège)

accord PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES relatives aux REMUNERATIONS 2021

Entre :

La Société anonyme POSTE IMMO dont le siège social est situé au 111 Boulevard Brune – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 579 130, SA au capital de 1 471 158 000 euros, représentée par , Directeur Général,

D'une part

Et

Pour la CFDT F3C, , Délégué syndical,

Pour la CFE-CGC Groupe La Poste, , Délégué syndicale,

Pour la CGT FAPT, , Délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application

Les présentes mesures s’appliquent à l'ensemble des salariés de la société Poste Immo. Les Cadres Dirigeants ne sont pas concernés par les mesures salariales visées à l’article 4 ci-dessous.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet les négociations annuelles relatives aux rémunérations 2021. Poste Immo s’assure que les barèmes conventionnels de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier sont bien respectés.

Article 3 – Durée des mesures

Les mesures sont applicables pour une durée déterminée de douze mois, pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Mesures portant sur les rémunérations

4-1 Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires sont les salariés en CDI présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2020. 

Ils pourront bénéficier d’une majoration de leur salaire brut de base applicable à partir du 1^er avril 2021 dans les conditions définies ci-après.

Afin de garantir l’enjeu de motivation et d’équité que doit revêtir une campagne de revalorisation salariale telle que celle prévue au présent dispositif, les propositions managériales feront l’objet d’une validation de la Direction. Celle-ci s’assurera notamment que les augmentations accordées respectent bien les dispositions de la présente décision.

4-2 Mesures d’augmentations générales et spécifiques

• Mesure d’augmentations générales pour tous les salariés en CDI (hors membres du CODIR, Directeurs régionaux et mandataire social) dont le salaire brut annuel (base temps plein) au 1^er avril 2021 est inférieur à 45 000€ et dont la répartition est la suivante :

• 500 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est inférieur à 35K€ à compter du 1^er avril 2021.

• 350 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 35K€ et inférieur à 40K€ à compter du 1^er avril 2021.

• 200 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 40K€ et inférieur à 45K€ à compter du 1^er avril 2021.

• Enveloppe spécifique et égalité Femmes/Hommes d’un montant de 45 000€ destinée aux salariés en CDI de classifications AM1, AM2, C1 et C2 n’ayant pas bénéficié d’une prime ou d’une revalorisation durant l’année 2020 (hors campagne salariale 2020) et en 2021 jusqu’à l’ouverture de la campagne:

Cette enveloppe complémentaire gérée au niveau de la DRH du Siège sera réservée :

• à des augmentations spécifiques demandées pour certains collaborateurs dont la situation professionnelle et salariale nécessite une reconnaissance particulière et dont les écarts de rémunération peuvent résulter de parcours atypiques,

• à des augmentations spécifiques demandées pour des collaborateurs afin de permettre la résorption des situations d’écarts avérés qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplôme, filière métier et fonction, classification),

• à des augmentations spécifiques demandées pour des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés depuis trois années successives.

La Direction s’engage à renforcer la sensibilisation des managers sur la bonne utilisation de cette enveloppe.

Les propositions faites par le manager de l’entité ou de la Direction seront systématiquement examinées puis arbitrées nationalement afin d’assurer la proportion et l’équité dans le respect de l’enveloppe.

4-3 Prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté correspond à celle prévue par la Convention Collective Nationale de l'Immobilier.

Article 5 – Mesures salariales liées au Projet Métiers en Région

5-1 Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires sont tous les salariés (hors CDD et hors alternants) exerçant une fonction cœur de métier, qui effectuent une mobilité fonctionnelle et/ou qui bénéficient d’une promotion, et qui n’ont pas perçu de revalorisation salariale ou de prime dans le cadre du Projet Métiers des Directions Régionales.

Selon la nature de la mobilité fonctionnelle et/ou en fonction du changement de classification via un dispositif de promotion, les salariés pourront bénéficier soit d’une prime, soit d’une revalorisation salariale applicable sur le salaire au moment de la nomination sur la nouvelle classification.

Les différentes mesures salariales sont annexées à cet accord.

La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement de ces mesures.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi que du greffe du Conseil de prud'hommes.

La signature du présent accord fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés de l'entreprise, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud'hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.

A Paris, le 29 avril 2021