Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES RELATIVES AUX REMUNERATIONS 2023" chez POSTE IMMO (Siège)

ACCORD collectif sur les negociations annuelles relatives aux remunerations 2023

Entre les soussignées :

La Société POSTE IMMO dont le siège social est situé au 111 Boulevard Brune – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 579 130, SA au capital de 1 471 158 000 euros, représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

la CFDT F3C, dûment représentée par, en qualité de Délégué syndical,

la CFE-CGC Groupe La Poste, dûment représentée par, en qualité de Déléguée syndicale,

D'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux représentatifs de la Société Poste Immo et la Direction de l’entreprise se sont réunis les 6, 23 et 30 mars 2023.

Compte tenu du contexte économique actuel et dans le souci de contribuer aux efforts de maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs Poste Immo, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de la conclusion d’un accord collectif portant sur les rémunérations pour l’année 2023, ci-après dénommé « l’Accord ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

TABLE DES MATIERES

Article 1. Champ d’application – Objet 4

Article 2. Mesures portant sur les enveloppes budgétaires d’augmentation 4

Article 3. Mesure exceptionnelle de Prime de Partage de la Valeur 4

Article 4. Mesures relatives au télétravail 5

4.1 Instauration de titres restaurant pour les jours de télétravail flottants ou réguliers 5

4.2 Revalorisation de l’indemnité de télétravail 5

Article 5. Commission de suivi 6

Article 6. Durée de l’accord 6

Article 7. Dépôt – Publicité 7

1. Champ d’application – Objet

Le présent accord a pour objet les négociations annuelles relatives aux rémunérations 2023.

Il s’applique à l'ensemble des salariés présents dans les effectifs de Poste Immo, selon les critères précisés ci-dessous.

Poste Immo s’assure que les barèmes conventionnels de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier sont bien respectés.

2. Mesures portant sur les enveloppes budgétaires d’augmentation

Les parties conviennent pour l’année 2023 d’une mesure d’augmentation collective exceptionnelle et d’une mesure d’augmentation individuelle.

Les bénéficiaires pourront bénéficier d’une majoration de leur salaire brut de base applicable à partir du 1^er avril 2023.

• Mesure d’augmentation collective exceptionnelle

Une augmentation collective exceptionnelle de 1,50 % du salaire fixe brut annuel, décidée en raison du contexte inflationniste actuel, sera allouée à l’ensemble des salariés en CDI.

Les collaborateurs bénéficiaires sont les salariés en CDI présents dans les effectifs de Poste Immo au 31 décembre 2022.

• Mesure d’augmentation individuelle

Une enveloppe de 2 % de la masse des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire fixe brut annuel.

Les collaborateurs bénéficiaires sont les salariés présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1^er avril 2022 (hors alternants, CODIR et Directeur Régionaux).

Le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation de la maîtrise du poste et de la contribution individuelle à l’intérêt collectif.

Les propositions faites par le manager de l’entité ou de la Direction seront systématiquement examinées puis arbitrées nationalement afin d’assurer la proportion et l’équité dans le respect de l’enveloppe.

• Promotions

Par ailleurs, une enveloppe spécifique sera dédiée aux collaborateurs ayant été promus sur une classification supérieure allant de l’AM2 au C3, conformément aux règles édictées par l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la mixite des métiers du 9 novembre 2022.

3. Mesure exceptionnelle de Prime de Partage de la Valeur 

Les parties signataires conviennent pour l’année 2023 d’une mesure de prime de partage de la valeur.

Une prime brute de 500 euros sera attribuée à l’ensemble des salariés dont la rémunération globale (fixe et variable) est inférieure à 61 500 € sur les douze derniers mois (ou jusqu’à 3 fois le montant du SMIC au prorata du temps de présence) et présents au moment du versement de la prime.

La mise en œuvre du dispositif d’attribution des primes fera l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.  

 

La prime de partage de valeur sera exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS pour les collaborateurs éligibles.

 

Le versement de la prime interviendra en une seule fois sur le mois mai 2023.  

4. Mesures relatives au télétravail

Instauration de titres restaurant pour les jours de télétravail flottants ou réguliers

Les parties conviennent de l’instauration de titres restaurant au bénéfice des collaborateurs relevant du régime de télétravail régulier ou flottant, formalisé par un avenant de télétravail d’au moins 1 jour par semaine. Les jours de télétravail occasionnel accordés lors de situations exceptionnelles n’ouvrent pas droit au présent dispositif.

La valeur faciale de ces titres sera de 8 euros, avec une répartition à part égale entre le salarié et l’Entreprise.

L’attribution des Titres Restaurants sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. De plus, les collaborateurs dont le lieu de télétravail déclaré est éloigné de plus de 600 mètres ou de plus de 8 minutes du restaurant interentreprise pourront bénéficier de cet avantage.

Ainsi, un titre restaurant sera attribué par jour télétravaillé à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, à savoir uniquement lorsque le salarié effectue plus d’une demi-journée de travail.

L’octroi et le maintien de cet avantage sera conditionné au bon renseignement, par le collaborateur, des jours télétravaillés dans l’outil de paie ADP. Les collaborateurs remplissant ces conditions qui ne souhaiteraient pas bénéficier de cet avantage sont priés d’en informer leur responsable ressources humaines.

Sous réserve des délais administratifs de déploiement, cette mesure entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Revalorisation de l’indemnité de télétravail

En application de l’accord collectif de politique sociale en date du 26 novembre 2021, Poste Immo alloue aux collaborateurs bénéficiant de télétravail, une indemnité globale et forfaitaire au titre des frais professionnels occasionnés par le télétravail.

Dans un souci de prise en compte du contexte inflationniste inédit, l’indemnité mensuelle de télétravail est réhaussée portant ainsi les montants à :

• 132 € annuel pour les personnes en télétravail 1 jour par semaine ;

• 198 € annuel pour les personnes en télétravail au moins 1,5 jours par semaine.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er avril 2023 au titre du mois de mars 2023.

5. Commission de suivi

L’application du présent accord sera assurée par une commission de suivi composée :

• des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord (sauf départ de l’entreprise du délégué syndical concerné sans qu’il n’ait été remplacé et sauf perte de représentativité de l’organisation syndicale concernée entretemps) ;

• d’un représentant de la Direction, assisté d’experts de l’entreprise.

Cette commission se tiendra au cours du quatrième trimestre 2023. A l’occasion de cette réunion, les parties signataires recevront les informations relatives à la mise en œuvre des différentes enveloppes et mesures susvisées.

Les parties signataires conviennent que l’évolution de la situation économique générale fera l’objet d’un examen attentif tout au long de la durée de l’accord et pourra donner lieu à la réunion de la commission en amont du bilan d’exécution de l’accord de fin d’année.

6. Durée de l’accord

Les mesures relatives au télétravail, édictées à l’article 4 du présent accord, viennent réviser les dispositions de l’accord de politique sociale du 26 novembre 2021 et sont conclues pour la durée restante de ce dernier.

A l’exception des mesures visées au premier paragraphe, les mesures du présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour la période du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023. Elles prendront fin automatiquement, en raison de l'obligation de d’ouvrir de nouvelles négociations.

7. Dépôt – Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi que du greffe du Conseil de prud'hommes.

La signature du présent accord fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés de l'entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle sur le site intranet de l’entreprise.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud'hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.

A Paris, le 30 mars 2023

Pour l’entreprise,
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC Groupe La Poste,	Pour la CFDT F3C,
Déléguée Syndicale	Délégué Syndical