Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez POSTE IMMO (Siège)

accord PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Société anonyme POSTE IMMO dont le siège social est situé à 111 Boulevard Brune – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 579 130, SA au capital de 1 699 158 000 euros, représentée par , Directeur Général,

D'une part

Et

Pour la CFDT F3C , Délégué syndical,

Pour la CGC Groupe La Poste, , Déléguée syndicale,

Pour la CGT FAPT, , Délégué syndical,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application

Les présentes mesures s’appliquent à l'ensemble des salariés de la société Poste Immo.

Les Cadres Dirigeants ne sont pas concernés par les mesures salariales visées à l’article 4 ci-dessous.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet les Négociations Annuelles Obligatoires. Poste Immo s’assure que les barèmes conventionnels de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier –CCNI sont bien respectés.

Article 3 – Durée des mesures

Les mesures sont applicables pour une durée déterminée de douze mois, pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Mesures salariales

4-1 Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires sont les salariés présents au sein de Poste Immo à la date du 1^er avril 2019. 

Ils pourront bénéficier d’une majoration de leur salaire de base brut applicable sur le salaire au 1^er avril 2020 dans les conditions définies ci-après.

L'augmentation individuelle est notamment fonction de l’appréciation globale portée par le responsable hiérarchique sur le niveau de performance de son collaborateur.

Afin de garantir l’enjeu de motivation et d’équité que doit revêtir une campagne de revalorisation salariale telle que celle prévue au présent dispositif, les propositions managériales feront l’objet d’une validation de la Direction. Celle-ci s’assurera notamment que les augmentations accordées respectent bien les dispositions de la présente décision.

4-2 Enveloppe budgétaire allouée de 1,52% de la masse des salaires

Un budget égal à 1,52% de la masse des salaires (hors membres du Codir, Directeurs Régionaux et mandataire social) est réparti comme suit :

• Une enveloppe de 0,25% de la masse des salaires pour les augmentations générales répartie comme suit :

• 400 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est inférieur à 36K€ à compter du 1^er avril 2020.

• 350 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 36K€ et inférieur 40K€ à compter du 1^er avril 2020.

• 250 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés (CDI) dont le salaire fixe brut annuel (base temps plein) est égal ou supérieur à 40K€ et inférieur à 44K€ à compter du 1^er avril 2020.

• Une enveloppe de 1,1 % de la masse des salaires pour les augmentations individuelles du salaire fixe brut annuel de base ((Alternants, CDD et CDI de classifications AM1, AM2, C1, C2, C3 (hors CODIR et DR), C4 (hors CODIR et DR) distribuée en fonction de l’appréciation globale portée par le responsable hiérarchique sur le niveau de performance de son collaborateur à compter du 1^er avril 2020.

La Direction s’engage à renforcer le message selon lequel les augmentations individuelles sont cumulables avec les augmentations générales et avec l’enveloppe spécifique et égalité H/F décrites ci-dessus.

• Une enveloppe de 0,17% de la masse des salaires allouée à l’enveloppe spécifique et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit 40 K€ :

Cette enveloppe complémentaire gérée au niveau de la DRH du siège sera réservée :

• à des augmentations spécifiques demandées pour certains collaborateurs dont la situation professionnelle et salariale nécessite une reconnaissance particulière et dont les écarts de rémunération peuvent résulter de parcours atypiques,

• à des augmentations spécifiques demandées pour des collaborateurs afin de permettre la résorption des situations d’écarts avérés qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplôme, filière métier et fonction, grade),

• à des augmentations spécifiques demandées pour des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés depuis trois années successives.

La Direction s’engage à renforcer la sensibilisation des managers sur la bonne utilisation de cette enveloppe.

Les propositions faites par le manager de l’entité ou de la Direction seront systématiquement examinées puis arbitrées nationalement afin d’assurer la proportion et l’équité dans le respect de l’enveloppe.

4-3 Prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté correspond à celle prévue par la Convention Collective Nationale de l'Immobilier - CCNI.

Article 5 – Mesures salariales liées au Projet Métiers en Région

5-1 Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires sont tous les salariés (hors CDD et hors alternants) exerçant une fonction cœur de métier, qui effectuent une mobilité fonctionnelle et/ou qui bénéficient d’une promotion, et qui n’ont pas perçu de revalorisation salariale ou de prime GPEC dans le cadre du Projet Métier des Directions Régionales.

Selon la nature de la mobilité fonctionnelle et/ou en fonction du changement de classification via un dispositif de promotion, les salariés pourront bénéficier soit d’une prime, soit d’une revalorisation salariale applicable sur le salaire au moment de la nomination sur la nouvelle classification.

Les différentes mesures salariales sont annexées à cet accord.

La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement de ces mesures.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le texte du présent avenant à l’accord est déposé en un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

La signature du présent avenant fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés de l'entreprise, et un exemplaire en sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait en six (6) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE, un (1) pour le Conseil de prud'hommes de Paris, un (1) pour la direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat signataire.

A Paris, le ……………………………………….