AVENANT 8-7-5
A L’ACCORD D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION

Unité Economique et Sociale Agrial

du 28 septembre 2022

relatif à la Prime d’Activité des Usines d’Aliment

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-12 en date
du 22 août 2022 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

L’objet du présent avenant est de renouveler, pour la période de 2022 à 2024 (soit pour une période de 3 ans), la prime d’activité bénéficiant au personnel des usines d’aliment du bétail.

Il s’inscrit dans la poursuite des précédents critères qui avaient fait l’objet d’une actualisation dans l’avenant 8-7-4 signé le 20 novembre 2019, en tenant compte à la fois de l’évolution des facteurs de l’activité et des objectifs liés à la sécurité.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

La prime d’activité définie ci-dessous bénéficiera au personnel des Usines d’Aliment du Bétail des sociétés de l’UES Agrial, hors cadres de niveau de classification 13. Elle s’applique à compter de l’exercice 2022.

Il est expressément précisé que l’usine de minéraux de la société OUESTMIN ne fait pas partie du périmètre du présent accord.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime d’activité des Usines d’Aliment du Bétail, les salariés présents sur le site concerné pendant une durée d’au moins trois (3) mois au cours de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N).

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux congés de deuil ;

• aux période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ;

• aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

La prime d’activité des Usines d’Aliment du Bétail dont les modalités de détermination sont précisées à l’article 3 du présent accord, est due proportionnellement à la durée réelle de présence (hors heures supplémentaires) de chaque bénéficiaire pendant la période de calcul définie ci-dessus. Ainsi, son montant est réduit à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

L’ouverture du droit à la prime d’activité des Usines d’Aliment du Bétail au titre de l’année N est subordonnée à la présence du salarié à la date de versement de la prime, soit au 31 mars de l’année N+1.

Détermination de la prime d’activité des Usines d’Aliment du Bétail

Définition des critères

L’objectif de la prime d’activité est de motiver les salariés des usines d’aliment du bétail sur les grands objectifs fixés au secteur d’activité.

La prime d’activité fait l’objet d’une répartition entre les bénéficiaires, au prorata de la présence telle que spécifiée à l’article 2, des enveloppes collectives précisées ci-après :

Critère d’éco production (kWh/T)

Cette part de la prime d’activité sera fonction du niveau de consommation énergétique des usines constaté au cours de l’exercice, exprimé en kWh/tonne :

Grille de calcul :

Niveau maximum de consommation en kWh/T	Montant brut en € attribué en fonction de l’atteinte du critère
50	40 000(plafond)
52,5	30 000
55	20 000
57,5	10 000
>= 60	0

Il est précisé que :

• le montant maximal attribué au titre de ce critère est de 40 000 € pour une consommation inférieure ou égale à 50 kWh/T ;

• une consommation supérieure ou égale à 60 kWh/T n’ouvre droit à aucun montant au titre de ce critère ;

• entre les niveaux de consommation de 50 et 60 kWh/T, la grille de calcul est déterminée selon le principe qu’ un gain de consommation de 0,1 kWh/T de plus donne lieu à l’attribution d’un montant de 400,00 € ; soit par exemple :

• pour une consommation de 51 kWh/T, le montant attribué serait de 36 000 € : gain de 1,5 kWh/T par rapport au niveau de consommation de 52,5 kWh/T soit 400/0,1*1,5 = 6 000 € de plus ajoutés au montant de 30 000 € correspondant à une consommation de 52,5 kWh/T  ;

• pour une consommation de 54 kWh/T, le montant attribué serait de 24 000 € : gain de 1,0 kWh/T par rapport au niveau de consommation de 55 kWh/T soit 400/0,1*1 = 4 000 € de plus ajoutés au montant de 20 000 € € correspondant à une consommation de 55 kWh/T   ;

• pour une consommation de 58 kWh/T, le montant attribué serait de 8 000 € : gain de 2,0 kWh/T par rapport au palier de 60 kWh/T soit 400/0,1*2 = 8 000 € au lieu de 0 €.

Critère d’amélioration de la productivité (Tonnes/heure travaillée)

Cette part de la prime d’activité sera fonction de l’amélioration de la productivité déterminée à partir de l’évolution du tonnage produit par des outils appartenant en propre ou en Joint-Venture (JV) au périmètre des usines d’aliment du bétail et vendu par ce périmètre (hors volumes sous-traités), rapporté aux heures travaillées dans les usines d’aliment du bétail au cours de l’exercice concerné, exprimée en Tonnes/heure travaillée.

Grille de calcul :

Gain de productivité	Productivité (Tonnes/heure travaillée) (1)	Montant brut en € attribué en fonction de l’atteinte du critère
1%	4,85	6 000
2%	4,90	12 000
3%	4,94	18 000
4%	4,99	24 000 (plafond)

⁽¹⁾ Par référence à la productivité calculée pour l’exercice 2021 :

Usines	Tonnage retenu	Nombre d’heures travaillées	Productivité (Tonnes/heure travaillée)
Agrial (TOTAL)	601 590	125 309	4,80

Il est précisé que :

• le montant maximal attribué au titre de ce critère est de 24 000 € pour un gain de productivité supérieur ou égal
  à 4 % (soit une productivité supérieure ou égale à 4,99 Tonnes/heure travaillée) ;

• un gain de productivité inférieur ou égal à 1% n’ouvre droit à aucun montant au titre de ce critère ;

• entre 1% et 4% de gain de productivité, la grille de calcul est déterminée selon le principe qu’un gain de productivité de 0,10 % de plus donne lieu à l’attribution d’un montant de 600,00 € ; soit par exemple :

• pour un gain de productivité de 1,80%, le montant attribué serait de 10 800 € : gain de 0,80% de plus par rapport à un gain de 1% soit 600/0,1*0,8 = 4 800 € de plus ajoutés au montant de 6 000 € correspondant à un gain de productivité de 1%  ;

• pour un gain de productivité de 2,20%, le montant attribué serait de 13 200 € : gain de 0,20% de plus par rapport à un gain de 2% soit 600/0,1*0,2 = 1 200 € de plus ajoutés au montant de 12 000 € correspondant à un gain de productivité de 2%.

Critère d’amélioration constante de la qualité

Cette part de la prime d’activité sera fonction de l’atteinte d’un objectif lié à l’atteinte d’un objectif qualité au cours de l’exercice

Afin de ne pas pénaliser les salariés lors d’importantes augmentations de tonnages, on calcule le ratio du nombre de réclamations clients pour 100 livraisons.

Pour les réclamations qui seraient uniquement dues à une non-qualité liée au chauffeur, elles seront neutralisées pour le calcul de cet indicateur.

L’objectif est fixé à 0,15 %.

Grille de calcul :

Réclamations /100 Livraisons	Montant brut en € attribué en fonction de l’atteinte du critère
0,15%	15 000 (plafond)
0,25%	12 000
0,35%	9 000
0,45%	6 000
0,55%	3 000
0,65%	0

Il est précisé que :

• le montant maximal attribué au titre de ce critère est de 15 000 € pour un objectif supérieur ou égal à 0,15 % ;

• un ratio supérieur ou égal à 0,65 % n’ouvre droit à aucun montant au titre de ce critère ;

• entre les ratios de 0,65 % et 0,15 %, la grille de calcul est déterminée selon le principe qu’une diminution des réclamations de 0,01 % donne lieu à l’attribution d’un montant de 300,00 € ; soit par exemple :

• pour un ratio de 0,22 %, le montant attribué serait de 12 900 € : gain de 0,03% de plus par rapport au ratio de 0,25% soit 300/0,01*0,03 = 900 € de plus ajoutés au montant de 12 000 € correspondant au ratio de 0,25%  ;

• pour un gain de productivité de 0,26 %, le montant attribué serait de 11 700 €, soit 300 € de moins par rapport au montant de 12 000 € correspondant au ratio de 0,25% (0,01% de moins).

Critère d’amélioration de la Sécurité

Cette part de la prime d’activité sera fonction de l’atteinte d’un objectif sécurité au cours de l’exercice, dans une logique d’amélioration continue.

Elle est définie en fonction du nombre total d’accidents du travail (AT) avec arrêt de l’exercice, soit du 1^er janvier au 31 décembre N.

L’ensemble des accidents du travail avec arrêt(s) de travail des usines d’aliment du bétail sont comptabilisés, quelle que soit la nature du contrat de travail, qu’il s’agisse de salariés mis à disposition ou non (donc y compris CDD, intérimaires, etc.).

Grille de calcul :

Nombre d’AT avec arrêt(s)	Montant brut en € attribué en fonction de l’atteinte du critère
0	12 000
1	10 000
2	6 000
3	2 000
4 et plus	0

Un bonus d’un montant de 20 000 € sera affecté à l’enveloppe de la prime d’activité dans le cas où il n’y aura aucun accident avec arrêt(s) au cours de l’exercice.

Modalités de versement de la prime

La prime déterminée pour la période de calcul définie à l’article 2 (soit correspondant à l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N) est versée sur le bulletin de paie du mois de mars de l’année N+1.

Par exemple, la prime déterminée au titre de l’année 2022 sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets
au 31 décembre 2024.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires, notamment en cas de variation importante des effectifs ou des critères économiques de nature à modifier son économie .

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas les parties prennent l’engagement d’engager les discussions dans les 2 mois précédant la dénonciation.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir dans les 2 mois précédant la fin d’application du présent avenant afin de discuter de la suite à lui donner.

Publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 28 septembre 2022

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :