Unité Economique et Sociale Agrial

Relatif à la prime d’activité magasin

du 17 février 2023

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-12 en date du 22 août 2022 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent avenant par les entreprises parties à cet avenant.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Les parties entendent, par le présent avenant, actualiser à compter du 1^er janvier 2023 les modalités de calcul de la prime d’activité du personnel des magasins du réseau de distribution rurale de l’unité économique et sociale Agrial.

En 2012, l’avenant n°8-11-2 avait déterminé les modalités de calcul de la prime d’activité magasin pour une durée de trois ans, lequel a été renouvelé par tacite reconduction par période d’un an par l’avenant n°8-11-3 du 17 juin 2015.

Il est rappelé que les conditions d’attribution de la prime d’activité doivent respecter les principes fondamentaux suivants :

• être simple et permettre facilement à l’équipe du magasin d’en faire le calcul au travers des tableaux de bord fournis par l’entreprise,

• favoriser la solidarité dans l’équipe et, ainsi, renforcer l’image de spécialiste et la proximité auprès de nos adhérents et clients,

• motiver l’ensemble de l’équipe en fonction de la performance de chaque magasin,

• renforcer l’esprit collectif au niveau région pour une « omnicanalité » assumée au bénéfice de nos clients et adhérents.

En parallèle, les parties discutent actuellement sur l’élaboration d’un avenant expérimental qui modifierait les modalités de calcul de la prime d’activité magasin. L’avenant expérimental, s’il est adopté, serait applicable en même temps que le présent avenant. La prime serait calculée conformément aux modalités des deux avenants mais une seule prime sera versée, à savoir celle avec le montant le plus favorable.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’article 4 portant sur les modalités de calcul de la prime par activité de l’avenant n°8-11-2 du 22 mai 2012 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2023 :

Article 4 - Prime par activité

4. 1. Calcul de la prime d’activité magasin :

Le montant de la prime d’activité magasin est constitué par la somme des critères définis ci-dessous.

1. Critère de la performance commerciale du magasin

   Le montant de la prime correspondante sera égal à 1,05 % de l’Excédent Brut d’Exploitation du magasin si :

• le rapport entre l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) « performance commerciale » du magasin et son Chiffre d’affaires (CA) est en évolution positive par rapport à l’année précédente,

• et/ou si l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) « performance commerciale » du magasin est supérieur à 14%. Si le présent avenant est reconduit, l’objectif restera fixé à 14 % pour l’année civile 2024, et sera fixé à 15 % à compter de l’exercice civil 2025.

Sinon ce montant sera égal à 0,9 % de l’Excédent Brut d’Exploitation du magasin.

Critère du résultat économique du magasin

Le montant de la prime correspondante sera égal à 0,8 % du Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du magasin si :

• le rapport entre le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du magasin et son Chiffre d’Affaires (CA) est en évolution positive par rapport à l’année précédente,

• et/ou si le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du magasin est supérieur à 4 %. Si le présent avenant est reconduit, l’objectif restera fixé à 4 % pour l’année civile 2024, et sera fixé à 5 % à compter de l’exercice civil 2025.

Sinon ce montant sera égal à 0,65 % du Résultat Courant Avant Impôt du magasin.

Si le nombre d’exercices entiers s’étant écoulés depuis le dernier investissement significatif, c’est-à-dire supérieur à 100 000 € (valeur 2010) est inférieur à 4, la part calculée sur le Résultat Courant Avant Impôt du magasin est neutralisée si elle est négative.

Calcul de la prime collecte céréales :

Cette prime est calculée, pour chaque site, à partir du taux de freinte calculé pour la collecte des céréales qui y est réalisée. La freinte est constituée de la perte de poids des céréales entre leur apport par les adhérents sur le site et leur entrée dans le site stockeur. Elle est calculée à partir du poids remis aux normes.

Si la freinte est inférieure à 0,2 % du tonnage collecté, le montant de la prime correspondante sera égal à 0,05 € par tonne collectée (remis aux normes).

Calcul de la prime collecte pommes :

Cette prime est calculée, pour chaque site, à partir du taux de freinte calculé pour la collecte des pommes qui y est réalisée. La freinte est constituée de la perte de poids des pommes entre leur apport par les adhérents sur le site et leur entrée dans la cidrerie. Elle est calculée à partir du poids remis aux normes.

Si la freinte est inférieure à 1 % du tonnage collecté, le montant de la prime correspondante sera égal à 0,1 € par tonne collectée.

L’article 5 portant sur les bonus de l’avenant n°8-11-2 du 22 mai 2012 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2023 :

« Bonus »

Une prime complémentaire appelée « bonus » est accordée dans deux cas :

1. Bonus « performance globale »

   Si le rapport entre le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du magasin et son Chiffre d’Affaires (CA) est supérieur ou égal à 4 % au cours d’au moins l’un des deux derniers exercices, ce bonus sera égal à 0,2 % du Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du magasin.

2. Bonus « levier équilibre financier »

   Si le niveau du stock du magasin LISA, exprimé en nombre de mois, est inférieur ou égal à 4 au cours d’au moins l’un des deux derniers exercices, ce bonus sera égal à 0,2 % du Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) du magasin.

Date d’application, durée et révision

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les modalités de calcul issues du présent avenant étant plus favorables, les parties ont convenu de l’appliquer pour le calcul de la prime d’activité magasin versée en 2023 au titre de l’exercice civil 2022. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Il sera prolongé par tacite reconduction, par période de 1 an.

L’avenant pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

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Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 17 février 2023

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :