Unité Economique et Sociale Agrial

Relatif à la prime de poste et aux majorations de nuit « FELCOOP »

du 25 novembre 2021

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-11 en date du 19 mai 2021 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 de Paris, Centre d’Affaires Le Phénix - 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 630,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par , Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité déterminer les modalités de versement d’une prime de poste aux salariés de la filière légumes relevant de la convention collective dite « Felcoop » lorsque le travail est organisé en équipes successives de 7 heures ou plus ; en vue d’en faciliter le recours.

Le présent avenant détermine également le montant de la majoration applicable en cas de travail de nuit des salariés de la filière légumes relevant de la convention collective dite « Felcoop ».

Il a été, par conséquent, convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 mis à jour par l’avenant n° 1-11 en date du 19 mai 2021, auxquels s’applique la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011 dite « Felcoop », titulaires d’un contrat de travail en cours au 1^er décembre 2021.

Conditions de versement d’une prime de poste aux salariés relevant de la CCN Felcoop travaillant en équipes successives

Lorsque le travail est organisé en équipes successives de 7 heures ou plus et que, de ce fait, les salariés sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, ces derniers bénéficieront d’une prime de poste d’un montant de 1,82 € à compter de la date précisée à l’article 4.

Cette prime sera revalorisée au 1^er janvier de chaque année suivant la règle déterminée à l’article 4 de l’avenant n°8-3 du 1^er mars 2011 à l’accord d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération.

Majoration de nuit

Les heures travaillées de nuit entraînent l’attribution d’une majoration du salaire de base de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures à compter de la date précisée à l’article 4.

Durée - Révision

Le présent avenant est applicable à compter de la paie du mois de décembre 2021 suivant la période de recueil ayant débuté le 18 novembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

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Le présent avenant sera déposé la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Caen, le 25/11/2021

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :