Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL

Négociation annuelle obligatoire 2018

Protocole d’accord

Entre la société Spie batignolles TPCI, située 11, rue Lazare Hoche – 92100 Boulogne Billancourt représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

1. CGT

   CFDT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 12 décembre 2017.

Les différents participants aux réunions de négociations annuelles étaient :

• délégué syndical CGT assisté de

• délégué syndical CFDT assisté de

• Directeur des Ressources Humaines, assisté de FREYERMUTH.

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :

• 1^ère réunion : 12 décembre 2017

• 2^ème réunion : 11 janvier 2018

• 3^ème réunion : 19 janvier 2018

• 4^ème réunion : 26 janvier 2018

Les 2 organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 12 décembre 2017 par un courrier reprenant leurs différentes requêtes (Cf Annexes)

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Spie batignolles TPCI.

2. Rémunérations

L’augmentation des salaires s’appliquera selon les modalités suivantes :

Pour le Personnel Ouvrier : 1.4% d’augmentation répartie comme suit :

- Augmentation générale des salaires de 0,5 %

- Augmentations promotionnelles et individuelles représentant en moyenne 0,90% de la masse salariale (en privilégiant les bas salaires et les promotions individuelles).

Pour les ETAMS et Cadres

- Augmentation promotionnelle et individuelle représentant une moyenne de 1.4% de la masse salariale.

De plus, la direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales sur la nécessité de revaloriser certaines personnes dans le but de les fidéliser par conséquent une enveloppe supplémentaire sera affectée ainsi :

- 0.7 % de la masse salariale de la catégorie ouvrier pour le personnel Ouvrier

- 0.7 % de la masse salariale de la catégorie Etam et Cadre pour le personnel Etam et Cadre

Dans un souci de transparence la direction communiquera un tableau de suivi de l’évolution de cette masse salariale en présent-présent.

3. Prime de nuit tunnel

L’indemnité panier de nuit est portée de 14 à 15 euros soit une augmentation de 7.14 %

4. Indemnités de Grands Déplacements

Les indemnités de grands déplacements sont revalorisées selon le pourcentage d’augmentation de la limite ACOSS, soit en moyenne 1.05%.

5. Indemnité de lavage des vêtements de travail

Les indemnités de lavage des vêtements de travail sont revalorisées de 20 à 22 euros soit une augmentation de 10 %.

Cette indemnité sera calculée à la semaine c’est-à-dire que chaque semaine commencée validera cette indemnité.

6. Congé pour enfant malade

En cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge, le salarié bénéficiera d’un jour de congé rémunéré par an et par enfant.

Cette disposition n’est applicable que pour l’année 2018 et ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

7. Restaurant d’entreprise

La part patronale du restaurant d’entreprise est revalorisée de 5.38 à 5.43 €.

8. Budget pour les dépenses des Délégués du Personnel

• A titre provisoire, pour les dépenses de l’année 2018 uniquement, un budget est mis en place pour les Délégués du Personnel (DP).

• Un montant mensuel de 75 euros est attribué à chaque DP Titulaire pour couvrir ses dépenses dans l’exercice de son mandat

• Les frais ne seront remboursés que sur présentation de justificatifs et après établissement d’une note de frais. Chaque déplacement devra faire l’objet de l’établissement d’un bon de délégation qui devra également être joint aux demandes de remboursement.

• Le montant alloué ne peut pas couvrir des invitations entre DP

• Les frais présentés devront être en cohérence avec le nombre d’heures de délégation : pour rappel, le DP titulaire bénéficie de 15 heures de délégation par mois

• Un budget n’est pas alloué aux DP Suppléants puisqu’ils ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf si le DP suppléant remplace un DP titulaire. Dans ce cas, la Direction devra être informée par le DP Titulaire.

• Le budget ne constitue en aucun cas un acquis ; il n’est pas tacitement reconductible. Il sera discuté en fin d’année avec les DP Titulaires après un bilan de dépenses constatées.

Toutes les indemnités ou primes non revalorisées sur l’année 2018 sont maintenues en l’état.

9. Prise en charge du logement des apprentis et des stagiaires

3 cas de figure :

1. Le stagiaire / apprenti a un double logement  

Conditions d’obtention de l’aide : Idem IGD

Justificatifs à fournir : justif logement principal + justif 2^nd logement et quittances de loyer mensuelles du 2^nd logement

Principe de l’aide : remboursement du loyer du 2^nd logement (= note de frais) dans la limite de 300€ province et 400€ RP (non soumis)

+ Versements de paniers quand il est sur chantier

2. Le stagiaire / apprenti n’a pas de double logement (chez ses parents par ex) mais a besoin de prendre un logement proche du chantier OU il ne remplit qu’une des 2 conditions (50km ou 1h30)

Conditions d’obtention de l’aide : l’apprentissage ou le stage sur le chantier imposent à l’étudiant de prendre un logement proche du chantier

Ce qui signifie que le chantier est à plus d’1h30 / 50km de l’école et/ou du logement des parents

Justificatifs à fournir : fournir justif logement principal + un justificatif de logement proche chantier et quittances de loyer mensuelles du logement

Principe de l’aide : versement d’une prime mensuelle = montant du loyer (logement proche chantier), dans la limite de 300€ province et 400€ RP (soumis)

+ Versements de paniers quand il est sur chantier.

3. Le stagiaire / apprenti est un « local »

Pas d’aide versée.

Versement de paniers repas + transport sur justificatif (IPD pour province / remboursement 50% carte de transport sur RP)

10. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre.

A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

11. Dépôt

La Direction de la société Spie batignolles TPCI procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Boulogne en 6 exemplaires originaux, le 26 janvier 2018

Pour Spie batignolles TPCI

3. Pour la CGT

   Pour la CFDT