Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA LOI D'URGENCE SANITAIRE" chez NOBEL SPORT

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE

ENTRE

La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé 57, Rue Pierre Charron – 75008 PARIS

Représentée par,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale soussignée :

• SUD CHIMIE Nobel SP (organisation syndicale affiliée à l’Union Syndicale SOLIDAIRES),

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La conclusion de cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’urgence - N°2020-290 du 23 mars 2020 – pour faire face à l’épidémie du covid-19 et de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020

Concernant l’établissement de Pont de Buis et de Paris, une cessation totale de l’activité a été mise en œuvre à compter du 20 mars 2020, et ce consécutivement aux nombreux impacts de la pandémie du COVID-19.

Le présent accord a pour objet de disposer des dates de fermeture pour congés payés ainsi que des règles de prises de jours de repos autres sur le période de fermeture de l’établissement ou d’activité partielle de l’établissement en raison des impacts de la pandémie.

Ces dispositions ont vocation à amortir le recours à l’activité partielle dans le contexte exceptionnel de la pandémie du COVID-19 et à préserver à court et moyen terme la compétitivité de l’entreprise.

Les parties signataires soulignent la nécessaire solidarité de tous pour affronter cette période difficile tant d’un point de vue humain, que d’un point de vue sanitaire et économique.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de NOBEL SPORT SA, relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

ARTICLE 2 : Congés payés

Un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés sera imposé à l’ensemble des salariés la semaine du 6 avril 2020 au 11 avril 2020.

Pour les salariés de permanence affectés à des postes nécessaires à la sureté et la sécurité de l’établissement, ces 6 jours de congés seront pris avant le 31 mai 2020.

Les congés payés concernés sont ceux issus de droits acquis depuis le 1^er juin 2019 et à prendre sur l’année civile 2020, conformément aux termes de l’accord d’entreprise du 30 juin 2001.

ARTICLE 3 : Solde des congés payés 2019

Les congés payés acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 ont été pris au cours de l’année 2019 conformément à l’accord d’entreprise du 30 juin 2001

Néanmoins certains salariés disposent de reliquats en raison d’une absence longue durée ou de nécessité de service. Ces reliquats seront nécessairement pris avant le 31 mai 2020. Les seuls reports autorisés concerneront les salariés qui se trouvent toujours en situation d’arrêt maladie de longue durée, et qui, du fait de leur absence, ne pourront pas prendre ces congés payés.

ARTICLE 4 : Autres jours de repos

Les salariés disposant de journées ou d’heures au titre des heures bonifiées, de repos compensateurs ou au titre de leur rythme de travail se verront imposer la prise de 10 jours maximum sur ces compteurs durant la période d’activité partielle.

Un crédit de 3 jours maximum sera laissé sur les compteurs pour une prise à l’initiative du salarié au cours de l’année 2020.

ARTICLE 5 : Prise de journées à la demande du salarié

Après application des mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, les salariés disposant de jours de repos et qui souhaiteraient prendre ces jours plutôt que d’être placés en activité partielle, adresseront une demande à la direction qui s’engage à y répondre favorablement.

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 2 avril 2020 au 31 décembre 2020. Il cessera automatiquement de produire effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 7 : Dépôts

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à PONT-de-BUIS, le 02 /04/2020