Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES LIE A LA LOI D'URGENCE SANITAIRE - Etablissements de ANNEYRON (26) et MONDOUZIL (31)" chez NOBEL SPORT

accord RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE

DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE

ENTRE:

La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé : 57, Rue Pierre Charron – 75008 PARIS.

Représentée par agissant en qualité de

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales soussignées, respectivement représentées par :

• CGT

• CFDT

D’AUTRE PART,

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 (loi N°2020-290 du 23 mars 2020 ; loi n°2020-734 du 17 juin 2020), et en application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 et 2020-1597 du 16 décembre 2020.

Ainsi que le permettent ces textes, la Direction et les partenaires sociaux décident la mise en place du présent accord concernant la prise des congés payés dans la période d’épidémie de covid-19.

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu afin de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Article 2 – champs d’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel des établissements d’Anneyron et Mondouzil.

Article 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

3.1 Durée maximale du congé et fractionnement

L’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

L’employeur pourra également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les congés sans être tenu d’accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

3.2 Délai de prévenance et période d’application

Après information consultation des membres du CSE, l’employeur pourra mettre en place cette mesure sans délai si la situation sanitaire l’exige ou dans le cadre d’une mesure complémentaire afin de retarder ou minimiser une mise en activité partielle de toute ou partie de l’entreprise y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Toutefois, le délai de prévenance vis-à-vis du salarié ne pourra être réduit à moins d’un jour franc.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 6 avril 2021 au 30 juin 2021.

Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de NOBEL SPORT, après anonymisation, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Anneyron, le 2 avril 2021

En 4 exemplaires.