Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez NOBEL SPORT

ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820,

Représentée par,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par,

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit le dispositif créé en décembre 2018 donnant la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, sous certaines conditions d'une exonération fiscale et sociale.

Par la suite, plusieurs dispositions légales établies dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, ont modifié les conditions de mise en place de la prime de pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Anneyron et de Mondouzil ainsi qu’aux salariés mis à disposition des établissements par des sociétés d’intérim, ci-après dénommé « intérimaires ».

2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord (CDI, CDD ou intérimaires).

Pour le personnel entré en cours d’année, quelle que soit la nature du contrat de travail CDD, CDI ou intérimaire, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, congé de paternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L3324-6 du Code du Travail.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

- avoir une durée de présence effective entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 supérieure ou égale à 3 mois (90 jours).

3 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat pour un salarié à temps plein, présent du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est fixé à 1.000 €. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020.

La prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire n’excède par 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois civils précédant son versement. Pour les bénéficiaires dont la rémunération dépasse ce plafond, la prime est assujettie aux cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.

Le cas échéant, il sera déduit du bulletin de salaire de décembre 2020 le montant des avances déjà perçues.

4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.

4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.

Fait à Anneyron, le 16 décembre 2020

Pour la Direction,

Pour la C.G.T,

Pour la C.F.D.T.,