ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2019

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’est ouverte en décembre 2018 et s’est terminée en février 2019 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Les réunions de négociation se sont tenues, en présence :

Des délégations syndicales représentées par :

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical CFDT

Des membres de la direction de la société DSM Seclin :

• Directeur de Site

• Gestionnaire RH

La présente négociation a été clôturée avec la signature du présent accord.

Les négociations portent sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui fera partie de la Négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » intégrant un volet sur la Loi Travail instaurant le droit à la déconnexion

• La gestion des emplois et des parcours professionnels qui fera partie de la Négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois »

Contenu de l’accord :

1. La rémunération

1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1^er janvier 2019 (personnel inscrit à l’effectif) :

Augmentation de 2 % (avec un talon minimum de 50 euros)

1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1^er janvier 2019 :

0,3 % d’augmentation individuelle suivant la performance 2018

2. L'intéressement et l'épargne salariale

Abondement :

Revalorisation de l’abondement à 900 € abondés par l’employeur pour 300 € placés par l’employé avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

3. Prime de vacances

Revalorisation de la prime de vacances à 1150 €.

4. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)

Il a été convenu qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce point à ce jour.

5. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Il a été relevé que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.

Il a donc été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la Négociations portant sur la qualité de vie au travail.

6. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Conformément au point 4, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la Négociation prévue à cet effet.

Cet accord est conclu avec une durée déterminée d’un an avec effet au 1^er janvier 2019. Il prendra donc fin le 31 décembre 2019.

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour la Direction