Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022 LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-03-09 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T59L22015721
Date de signature : 2022-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : DSM FOOD SPECIALITES FRANCE SAS
Etablissement : 42878666900021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-09
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’est ouverte le 26 janvier 2022 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».
Les négociations se sont tenues sérieusement et loyalement.
Les réunions de négociation se sont tenues les 26 janvier, 31 janvier, 10 février et 9 mars 2022 en présence :
Des délégations syndicales représentées par :
Délégué syndical CFE-CGC, accompagné de XXX
Délégué syndical CFDT, accompagné de XXX
Des membres de la direction de la société DSM FOOD SPECIALITES FRANCE:
- Directeur de Site
- RRH
La présente négociation s’est clôturée le 9 mars 2022 avec la signature du présent accord.
Les négociations ont porté sur l’un des thèmes prévus à l’article L2242-1du code du travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La signature du présent accord marque donc la fin de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur ce volet.
I : PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
| CFDT | CFE-CGC | |
|---|---|---|
| Augmentation (collective/individuelle) | 4% avec un minimum de 100 € de talon avec effet au 1er janvier 2022 | Augmentation collective des salaires de 4% avec effet rétroactif au 01/01/2022 Augmentation individuelle laissée à la discrétion de la direction |
| Prime ancienneté | 20% à partir de 25 ans d’ancienneté avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 | - |
| Prime d’abondement | Prime de 1500 € d’abondement pour 500 € abondé par le salarié | - |
| Prime vacances | Passage de la prime vacances à 1250 € soit une augmentation de 50 € | Revalorisation de la prime de vacances de 4% |
| Prime assiduité | Revalorisation de la prime d’assiduité de 4% | |
| Prime astreinte | - | Revalorisation des primes d’astreinte de 4% |
| Accord | - | Accord cadre sur le télétravail en 2022 |
| Prime de pouvoir d’achat | Versement d’une prime de 1000 € défiscalisée en fonction des modalités (Prime Macron) en compensation aux efforts fournis pendant la crise COVID et l’augmentation importante des coûts liés à l’énergie. | |
| Tickets restaurant | Mise en place de tickets restaurant | |
| Congés personne aidante | Création d’une cagnotte congés crée par un versement volontaire afin d’accompagner un salarié aidant un proche gravement malade. | |
| Indemnités liées à la perturbation de la vie familiale | Revalorisation de celles-ci par le taux d’inflation INSEE tous les ans. | |
| Frais kilométriques | Revalorisation des frais kilométriques lors de déplacement avec véhicule personnel |
II : CONTENU DE L’ACCORD APRES NEGOCIATION
1. La rémunération
1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2022 (personnel inscrit à l’effectif) :
L’augmentation générale des salaires de base est négociée à 2,6% du salaire de base brut selon les règles en vigueur précisées dans l’accord politique salariale.
1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1er janvier 2022 :
Les montants d’augmentation individuelle sont précisés dans l’accord Politique salariale en vigueur dans l’entreprise.
2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 300 € par personne est accordé et sera versé au cours du mois de mars 2022 dans le respect des conditions d’exonération et des dispositions légales en vigueur. Un accord d’entreprise sera signé entre la Direction et les délégations syndicales pour acter les modalités de versement.
3. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)
Il est convenu entre les parties qu’il n’y a pas matière à négocier sur ce point à ce jour.
4. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il a été relevé par les parties que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.
Il a par ailleurs été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la négociation portant sur ce thème et sur la qualité de vie au travail.
5. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Conformément au point 4, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la négociation prévue à cet effet.
III : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date d’entrée en vigueur au 10 mars 2022 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou éventuel PV de désaccord portant sur ces thèmes à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023.
IV : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise - Il sera transmis au CSE et affiché sur les panneaux de communication au personnel de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de LILLE, 33 Avenue du Peuple Belge - Immeuble de la Halle aux sucres, 59000 LILLE
Le présent accord entrera en vigueur au 10 mars 2022
Fait à SECLIN, en 7 exemplaires originaux le 9 mars 2022
Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour la Direction
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com