ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT ADAPTE

DU DIALOGUE SOCIAL DES ETS REGROUPES CENTRE-PAYS DE LA LOIRE (CPDL) ET NOUVELLE-AQUITAINE (NAQL)

IRP – Délégués syndicaux – Délégués du personnel

Sommaire

TITRE 1 – QUALITE D’ETABLISSEMENT DISCTINCT 4

TITRE 2 – CADRE DE FONCTIONNEMENT ADAPTE DU DIALOGUE SOCIAL DES ETS REGROUPES CENTRE-PAYS DE LA LOIRE et NOUVELLE-AQUITAINE 4

1. Fonctionnement adapté des instances représentatives du personnel des ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine 4

1.1. Comités d’Etablissement (CE) 4

1.1.1. Fonctionnement des CE 4

1.1.1.1. Réunions 4

1.1.1.2. Moyens 5

1.2. Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 5

1.2.1. Fonctionnement des CHSCT 5

1.2.2. Moyens 6

1.3. Délégués du personnel 6

2. Fonctionnement adapté des délégués syndicaux dans les ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine 6

2.1. Délégués syndicaux régionaux et délégués syndicaux supplémentaires régionaux 6

2.2. Délégués syndicaux de site 6

TITRE 3 - DUREE 6

TITRE 4 - FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 6

Entre les soussignés :

D'une part,

- l’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président,

D'autre part,

- Les organisations représentatives syndicales ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

• xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

• xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.

• xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

• xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Préambule

Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés - par l’accord sur le maintien d’un cycle électoral commun au sein de l’EFS, compte tenu de la première vague de regroupements d’ETS au 1er janvier 2016 et de la deuxième vague prévue au 1er janvier 2018 - jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles générales au plus tard le 31 janvier 2018.

Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le processus en cours de négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue l’organisation des élections professionnelles générales a été arrêté en accord avec les huit organisations syndicales intéressées (CFDT, CFCT, CGT, FO, UNSA, UNTS UGTG, SNTS CFE CGC, SUD).

En effet, ce texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Aussi, un accord collectif portant prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’EFS a été conclu le 15/12/2017.

Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de définir un fonctionnement adapté du dialogue social des ETS regroupés Centre-Pays de la Loire (CPDL) et Nouvelle-Aquitaine (NAQL) et plus particulièrement des instances représentatives du personnel dans le périmètre de l’ancien ETS Centre Atlantique, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles.

Les Instances Représentatives du Personnel des autres établissements de l’EFS continuent à fonctionner en application des dispositions légales et de l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social.

Il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 – QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT

L’ETS Centre-Atlantique perd sa qualité d’établissement distinct. Les parties conviennent que les mandats de leurs représentants du personnel sont toutefois maintenus dans les conditions définies par le Protocole d’Accord Préélectoral de 2013.

Dans ce cadre, les parties ont conscience que le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’ETS de Centre Atlantique sera rendu plus difficile par la scission dont ledit ETS fait l’objet. Des mesures spécifiques de fonctionnement sont donc particulièrement nécessaires et ainsi prévues au titre 2 du présent accord.

TITRE 2 – CADRE DE FONCTIONNEMENT ADAPTE DU DIALOGUE SOCIAL DES ETS REGROUPES CENTRE-PAYS DE LA LOIRE et NOUVELLE-AQUITAINE

Le présent titre détermine le cadre de fonctionnement du dialogue social des ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine afin de permettre un dialogue social cohérent et constructif dans le périmètre de chaque établissement regroupé.

Fonctionnement adapté des instances représentatives du personnel des ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

Comités d’Etablissement (CE)

Les CE concernés par les dispositions du présent accord sont les suivants :

• Pour l’établissement Centre-Pays de la Loire :

  • Le CE de Pays de la Loire ;

  • Le CE de Centre Atlantique.

• Pour l’établissement Nouvelle-Aquitaine :

  • Le CE d’Aquitaine Limousin;

  • Le CE de Centre Atlantique.

    1. Fonctionnement des CE

       1. Réunions

Les réunions ordinaires et extraordinaires des CE réunissant leurs membres des actuels CE Aquitaine Limousin et Pays de la Loire ont lieu sous la présidence de chacun des Directeurs respectifs de l’établissement regroupé compétent. Elles sont organisées sur les anciens sièges régionaux. Les règles de fonctionnement actuellement en vigueur continuent à s’appliquer.

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CE réunissent les membres de l’actuel CE Centre Atlantique, affectés au périmètre de l’ancien ETS Centre Atlantique sous la présidence conjointe des deux Directeurs des nouveaux ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine. Elles sont organisées sur l’ancien siège régional.

L’ordre du jour du CE Centre Atlantique est préparé conjointement par le secrétaire et les deux Directeurs des nouveaux ETS regroupés. Les autres règles de fonctionnement actuellement en vigueur continuent à s’appliquer.

Les CE Aquitaine-Limousin, Centre-Atlantique et Pays de la Loire sont consultés dans le cadre de leur périmètre d’origine.

Les projets régionaux de l’ETS Centre-Pays de la Loire nécessitant une information et/ou consultation du Comité d’établissement seront soumis aux CE Centre Atlantique et Pays de la Loire.

Les projets régionaux de l’ETS Nouvelle-Aquitaine nécessitant une information et/ou consultation du Comité d’établissement seront soumis aux CE Centre Atlantique et Aquitaine-Limousin.

2. Moyens

Chaque CE dispose des moyens prévus par les accords collectifs de l’EFS.

Chaque CE continue à percevoir ses budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles.

Chaque CE gère ses activités sociales et culturelles dans son périmètre.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les CHSCT concernés par les dispositions du présent accord sont les suivants :

• Pour l’établissement Centre-Pays de la Loire :

  • Le CHSCT de Pays de la Loire ;

  • Le CHSCT de Centre Atlantique.

• Pour l’établissement Nouvelle-Aquitaine :

  • Le CHSCT d’Aquitaine Limousin;

  • Le CHSCT de Centre Atlantique.

    2. Fonctionnement des CHSCT

Les réunions ordinaires et extraordinaires des CHSCT réunissant les membres des actuels CHSCT Aquitaine Limousin et Pays de la Loire ont lieu sous la présidence de chacun des Directeurs respectifs de l’établissement regroupé compétent. Elles sont organisées sur les anciens sièges régionaux. Les règles de fonctionnement actuellement en vigueur continuent à s’appliquer.

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CHSCT réunissent les membres de l’actuel CHSCT Centre Atlantique, affectés au périmètre de l’ancien ETS Centre-Atlantique sous la présidence conjointe des deux Directeurs des nouveaux ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine. Elles sont organisées sur l’ancien siège régional.

L’ordre du jour du CHSCT Centre Atlantique est préparé conjointement par le secrétaire et les deux Directeurs des nouveaux ETS regroupés. Les autres règles de fonctionnement actuellement en vigueur continuent à s’appliquer.

Les CHSCT Aquitaine Limousin, Centre Atlantique et Pays de la Loire sont consultés dans le cadre de leur périmètre d’origine.

Les projets régionaux de l’ETS Centre-Pays de la Loire nécessitant une information et/ou consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail seront soumis aux CHSCT Centre Atlantique et Pays de la Loire.

Les projets régionaux de l’ETS Nouvelle-Aquitaine nécessitant une information et/ou consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail seront soumis aux CHSCT Centre Atlantique et Aquitaine Limousin.

3. Moyens

Chaque CHSCT dispose des moyens prévus par les accords collectifs de l’EFS.

Délégués du personnel

Le fonctionnement des délégués du personnel reste inchangé.

2. Fonctionnement adapté des délégués syndicaux dans les ETS regroupés Centre-Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

   4. Délégués syndicaux régionaux et délégués syndicaux supplémentaires régionaux

Les délégués syndicaux régionaux et délégués syndicaux supplémentaires peuvent circuler librement dans le périmètre de leur désignation.

Toute nouvelle désignation doit intervenir dans le périmètre de chaque instance représentative du personnel définie par le Protocole d’Accord Préélectoral 2013.

Délégués syndicaux de site

Le fonctionnement des délégués syndicaux de site reste inchangé.

TITRE 3 - DUREE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales de l’EFS, lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2018 dans les conditions et le calendrier définis par le Protocole d’Accord Préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

TITRE 4 - FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à St Denis, le

En 7 exemplaires originaux.

xxx Etablissement Français du Sang	xxx Fédération CFDT Santé – Sociaux
xxx Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale	xxx Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
xxx Syndicat National de la Transfusion Sanguine CFE/CGC Santé - Social