Accord d'entreprise "AVENANT N°7 Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social - REPRESENTANT HANDICAP DU CSE" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2020-09-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09320005675
Date de signature : 2020-09-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'EFS (2017-12-28)
un accord relatif au fonctionnement adapté du dialogue social des ETS regroupés CNETRE-PAYS DE LA LOIRE (CPDL) ET NOUVELLE-AQUITAINE (NAQL) (2017-12-26)
AVENANT N°1 ACCORD SUR LES MODALITES DE VOTE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017-2018 AU SEIN DE L'EFS (2018-05-08)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'EFS (2017-12-28)
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADAPTE DU DIALOGUE SOCIAL DES ETS REGROUPES CENTRE PAYS DE LA LOIRE ET NOUVELLE AQUITAINE (2017-12-26)
AVENANT N°4 ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2018-07-31)
AVENANT 6 ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2020-06-22)
AVENANT N°5 A L'ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2019-04-11)
Avenant n°8 accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (2021-06-03)
AVENANT N°2 Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’EFS 2018 – 2022 Portant révision de l’annexe 1 La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE (2021-10-15)
AVENANT N°1 Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang 2018 - 2022 Portant révision de l’article 2.3 Périmètre des délégués syndicaux de sites et de l’annexe 2 Liste des sites et SIRET (2021-10-15)
AVENANT N°9 à l'Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (2021-12-31)
AVENANT N° 10 ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2022-12-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-15
AVENANT N°7
Accord relatif au droit syndical
et à la modernisation du dialogue social
REPRESENTANT HANDICAP DU CSE
Sommaire
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT 4
Titre 4 : Représentant handicap du CSE 4
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 6
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 6
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 sise 20 avenue du Stade de France- 93210 SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans la continuité de la négociation de l’accord portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022, les parties ont décidé d’ouvrir une nouvelle révision de l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social afin de mettre en place le Représentant handicap du CSE.
Ce faisant, le présent avenant révise l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social, ses avis et avenants.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant porte sur la mise en place du Représentant handicap du CSE et des moyens attribués.
En conséquence le « Titre 4 : Représentant handicap du CSE » est introduit par le présent avenant.
Titre 4 : Représentant handicap du CSE
Les parties conviennent de mettre en place un Représentant handicap du CSE afin de participer à l’étude des dossiers instruits par la Cellule d’Amélioration de la Prise en charge des personnels en situation de Handicap (CAP’TH) avant mise en œuvre.
Quel que soit l’effectif de l’ETS, le CSE désigne un représentant handicap du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas d’absence, le Représentant handicap du CSE est remplacé par le Secrétaire adjoint du CSE.
Article 4.1. Attributions
Le Représentant handicap du CSE est un acteur du dialogue social, en charge du handicap au CSE, au sein de la CAP’TH.
Le Représentant handicap du CSE participe à améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap lorsque, le cas échéant, il oriente la demande d’un personnel vers le Référent handicap ou, de manière générale, permet de fluidifier les échanges avec le personnel.
A ce titre il est membre permanent de la CAP’TH.
Article 4.2. Moyens
Le Représentant handicap du CSE dispose d’un crédit de 8 heures par an pour exercer ses attributions.
La CAP’TH se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Référent handicap, qui en est le pilote. Les dates et horaires sont communiquées au Représentant handicap, à son planificateur et au secrétaire du CSE par la Direction durant la phase d’élaboration du planning de la prochaine période de 8 semaines.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CAP’TH ainsi que les dossiers à instruire sont adressés 7 jours avant la date prévue de la réunion.
Au besoin, des réunions supplémentaires peuvent être organisées. Dans ce cas, l’employeur s’engage à libérer le Représentant handicap du CSE de son service le temps nécessaire à la préparation et à la réunion.
Le temps passé en réunion et en préparation1 de cette réunion ainsi que le temps de trajet aller-retour entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation du représentant handicap du CSE.
Si un point à l’ordre du jour de la Commission santé sécurité et conditions de travail concerne le handicap alors le Représentant sera invité à cette réunion.
La direction rédige un compte rendu lors de chaque réunion de la CAP’TH.
Article 4.3. Formation
Les modalités de prise en charge des formations sont annexées au présent accord (Cf. annexe 2).
ANNEXE 2 :
L’annexe « ANNEXE 2 : Formation des représentants du personnel » est complétée comme suit :
| Formation IRP | Modalités de mise en œuvre | Rémunération | Coûts pédagogiques | Frais d’hébergement, de transport… |
|---|---|---|---|---|
| Comité social et économique | ||||
| Formation représentant handicap | Objectif : apporter aux élus les connaissances et outils nécessaires sur les handicaps, les réponses à l’obligation légale, les enjeux d’une politique handicap et sur l'accord OETH. Les bénéficiaires – Le Représentant handicap du CSE et son remplaçant (le Secrétaire adjoint du CSE). Renouvellement possible après 4 ans d’exercice du mandat CSE (consécutifs ou non). Durée - (Calcul en jours ouvrés) 3 jours maximum Le congé peut être pris à tout moment au cours du mandat. Demande - Formulée au moins 30 jours à l'avance. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Refus possible si l’absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus est notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois. |
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. | La charge financière de la formation incombe à l'EFS sur le plan de formation dans la limite de 1 300€ HT par participant. L’organisme de formation est choisi par le représentant handicap. |
La charge financière incombe à l'EFS dans les conditions et limites prévues au sein de l’EFS |
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant a vocation à s’appliquer en accompagnement de la politique handicap de l’Etablissement et tant que la CAP’TH subsiste.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Cet avenant se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 15/09/2020 en 5 exemplaires originaux
XXX Etablissement Français du Sang |
XXX Fédération CFDT Santé – Sociaux |
|---|---|
XXX Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" |
XXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
Le temps de préparation est d’une durée équivalente à la durée prévue de la réunion de la CAP’TH, sans pouvoir être inférieur↩
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