AVENANT N°9

Accord relatif au droit syndical 
et à la modernisation du dialogue social

Portant sur la nature du temps consacré aux inspections de site par les membres du CSE, de la CSST et des représentants de proximité

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT 3

Article 2.2.5. Commissions obligatoires 3

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 4

Entre les soussignés :

D'une part,

• L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 avenue du Stade de France-93210 SAINT-DENIS pris en la personne de son représentant qualifié, XX, Président.

D'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Après l’entrée en vigueur de l’avenant n° 4 à l’Accord droit syndical et modernisation du dialogue social, les parties ont convenu de modifier certaines dispositions afin de les adapter au fonctionnement de l’Établissement français du sang.

Le présent avenant vient préciser la nature du temps consacré aux inspections de site par les membres du CSE, de la CSST et des représentants de proximité (cf. article 2.2.5).

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Article 2.2.5. Commissions obligatoires

Le point A. b) est complété comme suit :

« En outre, les parties conviennent que les inspections de sites constituent une action importante de prévention des risques professionnels au sein de l’Etablissement français du sang.

Les modalités et le calendrier associé doivent être définis régionalement entre :

• Les membres de la CSSCT et son Président dans les ETS de plus de 300 salariés¹ ;

• Les membres du CSE et son Président dans les ETS de moins de 300 salariés.

Ces modalités et ce calendrier sont mis à disposition des élus du CSE dans la BDES.

Dès lors que les parties susvisées se sont accordées, il est convenu d’allouer des moyens nécessaires afin d’effectuer ces inspections : la durée de ladite inspection est considérée comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les temps de trajet des représentants du personnel composant ladite délégation, de leur domicile au lieu d’inspection, en dehors d’une plage habituellement travaillée et excédant la durée habituelle de trajet

de leur domicile à leur lieu habituel de travail feront l’objet des contreparties prévues au titre des temps de trajet inhabituels des représentants du personnel. ²

Les frais de déplacement générés par les inspections de site seront remboursés par l’EFS selon le barème en vigueur pour les représentants du personnel composant la délégation d’inspection telle que décrite-ci-dessous.

Des représentants de proximité pourront faire partie de la délégation effectuant les inspections de site.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 31/12/2021, en 5 exemplaires originaux