ACCORD DE SUBSTITUTION

CONCERNANT L’INTEGRATION DES SALARIES

DU CENTRE NATIONAL DE REFERENCE DES GROUPES SANGUINS (CNRGS)

ET

DU DEPARTEMENT EMPLOI ET FORMATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE (INTS)

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)

SOMMAIRE :

CHAPITRE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 2. PRINCIPE GENERAL DE SUBSTITUTION ET DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA SUBSTITUTION 4

CHAPITRE 3. MODALITES DE RECLASSEMENT DES SALARIES TRANSFERES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE EFS 4

CHAPITRE 4. ASPECTS SALARIAUX 5

4.1. Reprise de l’ancienneté 5

4.2. Prime d’expérience 5

4.3. Maintien de la rémunération brute mensuelle 5

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONGES PAYES 6

5.1. Droit à congés payés 6

5.2. Droit à congés d’ancienneté et Journée administrative 6

5.3. Régime des droits à congés payés acquis à la date de passage dans la Convention Collective EFS 6

5.3.1. Régime des droits à congés payés acquis au 31 mai 2021 7

5.3.2. Régime des droits à congés payés acquis du 1^er juin 2021 à la date de passage dans la Convention Collective EFS 7

CHAPITRE 6. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES TRANSFERES 7

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS GENERALES 8

7.1. Durée 8

7.2. Dénonciation 8

7.3. Révision 8

7.4. Dépôt et publicité de l’accord 8

Entre les soussignés :

D'une part,

• L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 avenue du Stade de France, 93210 SAINT-DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Préambule

Par protocole de cession d’actifs, l’Etablissement Français du Sang a repris, à compter du 1^er janvier 2021, les activités du CNRGS et du DEF, jusque-là gérées par l’INTS.

Cette cession a, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés du CNRGS et du DEF de l’INTS au sein de l’EFS au 1^er janvier 2021 et, concernant les représentants du personnel, au 29 mai 2021, date de réception de l’autorisation du transfert des contrats de travail desdits représentants du personnel.

Cette cession a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise de l’INTS, applicables aux salariés du CNRGS et du DEF.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités de cessation de l’application des accords collectifs et usages INTS aux salariés du CNRGS et du DEF en vue de l’application des accords collectifs et usages EFS.

L’EFS et les organisations syndicales représentatives ont alors engagé des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords INTS.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les partenaires sociaux les termes du présent accord de substitution.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés du CNRGS et du DEF de l’INTS, dénommés ci-après « salariés transférés », et de définir les modalités de reclassement des salariés transférés vers l’EFS.

PRINCIPE GENERAL DE SUBSTITUTION ET DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA SUBSTITUTION

Le présent accord de substitution met fin, selon le calendrier défini, à l’application de l’ensemble des dispositions résultant des accords collectifs et usages INTS aux salariés transférés.

Les accords collectifs et usages de l’EFS se substituent ainsi à l’ensemble des accords collectifs et usages de l’INTS :

• Convention Collective INTS.

• Accords d’entreprise INTS.

• Usages et décisions unilatérales INTS.

Il est convenu que cette substitution prendra effet le 26/12/2021, sauf pour les dispositions suivantes :

• Garantie frais de santé : substitution au 1^er janvier 2022 (application du dispositif INTS jusqu’au 31 décembre 2021 compte tenu de l’engagement annuel avec la mutuelle).

• Prévoyance : substitution au 1^er janvier 2022 (application du dispositif INTS jusqu’au 31 décembre 2021 compte tenu de l’engagement annuel avec l’organisme de prévoyance).

La mise en œuvre du présent accord au 26/12/2021 met donc un terme définitif, à cette date, à la période de survie provisoire des accords INTS jusque-là applicables aux salariés transférés.

De même, il est induit, au travers de cet accord, la dénonciation, au 26/12/2021, de l’ensemble des usages et décisions unilatérales INTS applicables aux salariés transférés, puisque l’ensemble des salariés transférés bénéficiera des accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’EFS.

MODALITES DE RECLASSEMENT DES SALARIES TRANSFERES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE EFS

Le transfert des contrats de travail des salariés du CNRGS et du DEF de l’INTS suppose le reclassement de chaque salarié selon les modalités prévues par la Convention Collective EFS.

La méthodologie de reclassement s’appuie sur l’analyse des données sources en vue d’envisager un repositionnement par correspondance INTS/EFS :

• Convention Collective INTS dont l’Avenant du 10 octobre 2014 relatif à l’avenant n°1 de la CC du GIP-INTS :

  • Etude des filières et qualifications professionnelles de l’INTS ;

  • Etude de la grille de classification de l’INTS ;

  • Etude des salaires minima professionnels de l’INTS.

• Fichier des personnels concernés :

  • Emploi (± poste) ;

  • Emploi-repère INTS ;

  • Ancienneté ;

  • Traitement de base.

• Convention Collective EFS :

  • Accord relatif au répertoire des emplois-repères de l’EFS ;

  • Référentiel de critères professionnels ;

  • Schéma d’évolution des emplois des ETAM et des cadres ;

  • Valeurs du système de rémunération (positions/minima/maxima) : annexe 4 de la Convention Collective de l’EFS.

Cet accord garantit l’égalité de traitement avec les salariés en poste à l’EFS ou recrutés à l’EFS selon les règles de la Convention Collective de l’EFS.

La méthode de travail utilisée pour effectuer la transposition des emplois est la suivante :

1. Positionner les salariés transférés dans un Emploi Repère dans la CC EFS.

2. Positionner les salariés transférés dans une position en fonction de leur poste (CC INTS classification – définition des emplois – grille de classification INTS (pages (pdf) 38 – 60 et 70) – avenant 1 / accord relatif au répertoire des emplois repères EFS).

Les aspects salariaux seront la conséquence du reclassement opéré selon cette méthodologie et sont étudiés postérieurement à ce reclassement.

ASPECTS SALARIAUX

4.1. Reprise de l’ancienneté

Au jour du passage dans la Convention Collective EFS, les salariés transférés bénéficient d’une reprise intégrale de leur ancienneté telle qu’elle résulte de leur contrat de travail.

4.2. Prime d’expérience

La reprise de l’ancienneté prévue à l’article 4.1 permet de calculer le montant de la prime d’expérience telle que visée à l’article 5-3-3 de la Convention Collective EFS qui prévoit que “ la prime d’expérience rémunère l’expérience acquise dans l’établissement et, plus largement, dans les métiers de la transfusion sanguine ”.

4.3. Maintien de la rémunération brute mensuelle

Le transfert du contrat de travail des salariés transférés dans la Convention Collective EFS induit la garantie du maintien du niveau de la rémunération mensuelle brute de chaque salarié, calculé par référence aux éléments fixes de rémunération, à savoir la somme des deux montants correspondants :

• A la ligne « salaire mensuel » du bulletin de salaire INTS.

• Et à la ligne « prime d’ancienneté » du bulletin de salaire INTS (pour les salariés en bénéficiant).

Il n’est pris en compte aucun élément variable tel que les astreintes ou les éventuelles heures supplémentaires.

En application du présent accord, il sera retenu la dernière rémunération mensuelle brute du mois précédent le passage dans la Convention Collective EFS (soit le bulletin de salaire du mois de novembre).

Après le positionnement du salarié dans un emploi-repère, le salaire de reclassement dans la Convention Collective EFS est calculé selon les modalités suivantes :

• Détermination de la rémunération mensuelle brute à garantir.

• En fonction de l’ancienneté du salarié, il est calculé la Prime d’Expérience (PE) de l’emploi-repère due selon les règles de la Convention Collective de l’EFS.

• Ce montant de PE est déduit du montant de la rémunération mensuelle brute à garantir pour obtenir le salaire de base et le niveau en points dans la Convention Collective de l’EFS.

Ce niveau en points est ensuite comparé au minimum et au maximum de la position d’emploi-repère :

• S’il est au moins égal au minimum en points de la position : on attribue le nombre de points correspondants en salaire de base.

• S’il est inférieur au minimum en points de la position : on attribue le nombre de points correspondants au minimum de la position en salaire de base.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONGES PAYES

5.1. Droit à congés payés

Il est rappelé que, dans le cadre de la Convention Collective INTS (article 30), les salariés transférés relèvent de règles en matière de congés payés selon lesquelles :

• Les congés payés s’acquièrent du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

• Les congés payés doivent être pris dans le cadre de l’année civile N (1^er janvier au 31 décembre N).

• Les salariés acquièrent un volume global de 32 jours ouvrés maximum de congés payés (soit 2,67 jours par mois).

Pour les salariés transférés, le volume de droits à congés payés est maintenu sur la base de 32 jours ouvrés maximum de congés payés par année civile (droit calculé sur la base de 2,67 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour les congés payés au sens de la Convention Collective EFS et du Code du travail).

Le nombre de jours excédant le volume maximal applicable dans la Convention Collective EFS (28 jours ouvrés) est donc conservé à titre individuel (au maximum 4 jours par an) et transféré automatiquement dans un compte épargne-temps au nom du salarié transféré.

5.2. Droit à congés d’ancienneté et Journée administrative

Le volume de droits à congés d’ancienneté atteint au jour de la date de mise en œuvre du présent accord et la journée administrative dont bénéficie quelques salariés sont conservés à titre individuel pour les salariés bénéficiaires.

Le nombre atteint de jours (Congé ancienneté et Journée Administrative) sera ajouté chaque année aux droits à congés payés du salarié et transféré automatiquement dans un compte épargne-temps au nom du salarié transféré (avec l’excédent visé au dernier alinéa de l’article 5.1. ci-dessus).

5.3. Régime des droits à congés payés acquis à la date de passage dans la Convention Collective EFS

Compte tenu des modalités particulières d’acquisition des congés payés dans la Convention Collective INTS (rappelées ci-dessus), au jour du passage dans le dispositif conventionnel EFS, les salariés transférés :

• Bénéficient de droits à congés payés au 31 mai 2021 (période d’acquisition du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021) qu’ils peuvent prendre, en totalité ou en partie, depuis le 1^er janvier 2021.

• Sont en cours de période d’acquisition courant en principe du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

5.3.1. Régime des droits à congés payés acquis au 31 mai 2021

A la date de passage dans la Convention Collective EFS, il sera réalisé un point sur les droits restant à prendre par chaque salarié au titre de ces droits acquis au 31 mai 2021 ; l’éventuel reliquat de congés payés sera placé dans le compte épargne-temps de chaque salarié transféré dans la limite de 8 jours conformément à l’article 6.1. de l’Accord National sur le Temps de travail (ANAT) ¹.

5.3.2. Régime des droits à congés payés acquis du 1^er juin 2021 à la date de passage dans la Convention Collective EFS

Les droits acquis durant la période courant entre le 1^er juin 2021 et la date de passage dans la Convention Collective EFS (26/12/2021), restent acquis aux salariés transférés (ce sont des congés que les salariés auraient eu à prendre à compter du 1^er janvier 2022).

Par exemple : passage au 26 décembre 2021 dans la CC EFS

Droits acquis sous les règles INTS du 1^er juin au 25 décembre 2021 (qui auraient pu être pris au 1^er janvier 2022) : 2,67x7 = 18,69 jours de CP arrondis à 19 jours ouvrés de CP maximum.

Ces jours de congés acquis entre le 1^er juin 2021 et la date de passage dans la Convention Collective EFS seront portés au compte épargne-temps de chaque salarié transféré dans la limite de 8 jours conformément à l’article 6.1. de l’ANAT.

La différence (soit 11 jours ouvrés maximum) sera ajoutée aux droits à congés payés de l’année 2022. En cas de non prise en 2022, les salariés seront autorisés à les reporter sur l’année 2023.

MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES TRANSFERES

Une fiche individuelle dite de reclassement sera établie pour chaque salarié transféré, et comportera :

• NOM Prénom ;

• Ancienneté INTS ;

• Fonction au jour de la date de mise en œuvre de l’accord ;

• Temps de travail (temps complet/temps partiel) et modalité d’organisation ;

• Eléments fixes de rémunération pris en compte ;

• Transposition dans la CC EFS en terme d’emploi-repère, de position conventionnelle, avec structuration du salaire, identification de l’éventuel écart avec le minimum de la position et projection de l’évolution du montant de la prime d’expérience ;

• Nombre de congés d’ancienneté et journée administrative.

Cette fiche sera transmise à chaque salarié concerné, en amont de la date d’entrée en vigueur du présent accord, accompagnée d’une lettre explicative.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans les conditions prévues ci-dessous. Il entre en vigueur le 26/12/2021, sous réserve des cas particuliers prévus au Chapitre 2.

Les dispositions mises en œuvre par cet accord ont valeur impérative ; il ne peut y être dérogé par voie d’accord d’établissement régional.

2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions prévues par le Code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’Etablissement Français du Sang engage des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord (et au maximum durant 12 mois à compter de la fin du délai de 3 mois). A défaut d’accord conclu, les dispositions légales s’appliqueront.

3. Révision

Toute demande de révision peut être formulée soit par l’EFS soit par les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies par le Code du travail. Une demande de révision doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’Etablissement Français du Sang engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 19/11/2021 ? en 5 exemplaires originaux

XXX Etablissement Français du Sang	XXX Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"	XXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social

---

1. La limite de 8 jours s’entend du cumul de l’éventuel reliquat prévu à l’article 5.3.1 et des droits calculés au titre de l’article 5.3.2 conformément aux dispositions de l’article 6.1 de l’ANAT.↩