Accord d'entreprise "Protocole Accord Collectif sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (UES Hors Toulon)" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT, PGS et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, représentées par Monsieur Directeur Général et , ,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 22 mars 2019 du comité d’établissement 1 de l’UES PIZZORNO Environnement hors Toulon.

Monsieur , représentant le syndicat CFDT,

Monsieur , représentant le syndicat CFTC,

Monsieur représentant le syndicat CGC/CFE,

Monsieur représentant le syndicat CGT,

Monsieur , représentant le syndicat SOLIDAIRES,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise PIZZORNO ENVIRONNEMENT a décidé pour les sociétés composant son UES hormis le site de Toulon d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie au travail, la mobilité au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (…) ...

Dans ces conditions, s’est tenue le 07 janvier 2022, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

- les modalités de déroulement de la négociation.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 4 fois. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 1 hors Toulon tel que défini dans l’accord de groupe du 30 novembre 2018 relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES du groupe PIZZORNO.

Bénéficieront également de cet accord, les salariés des sociétés qui seraient amenées à intégrer le périmètre de l’UES PIZZORNO Environnement Hors Toulon en cours d’exécution du présent accord.

Pour les négociations 2022, il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :

I - NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE AU SEIN DE L’UES DU GROUPE PIZZORNO HORS TOULON :

A compter du 1er janvier 2022, le salaire brut de base mensuel des salariés appartenant à l’une des filiales composant l’UES du Groupe PIZZORNO hors Toulon est revalorisé de 3,00%.

Il est stipulé que cette augmentation de 3,00 % sera applicable :

•  pour tout salarié rentré dans les effectifs de l’UES et présent au 31 décembre 2021,

• et qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle de son salaire de base brut mensuel supérieure ou égale à 10%, en décembre 2021 ou janvier 2022 (pour tout salaire de base brut mensuel supérieur à la grille de l’UES Pizzorno Environnement hors Toulon).

  Il est stipulé que cette augmentation ne sera pas applicable pour le cas de nouveaux collaborateurs transférés au sein de l’UES du Groupe Pizzorno après le 1^er janvier 2022 et ayant déjà bénéficié d’un accord NAO 2022 auprès de leur ancien employeur.

  Il est convenu que ces majorations effectivement appliquées au sein de l’UES du Groupe PIZZORNO (hors Toulon) ne pourront se cumuler avec celle qui pourrait être fixée par le SNAD après le 1er janvier 2022, au titre de l’année 2022 dès lors que le salaire de base perçu est supérieur au minimum conventionnel.

  Il est bien entendu qu’aucun salarié ne peut percevoir un salaire de base brut mensuel en deçà de la grille Pizzorno applicable pour son coefficient.

  La grille de salaire applicable au sein de l’UES du groupe PIZZORNO (hors Toulon) se définit comme ci-après :

  A - Grille des salaires EXPLOITATION

  Filière collecte et nettoiement/OUVRIER

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2022	Au 01/01/2022
Equipier de collecte	100	1 665,13 €	3,00%
Agent de nettoiement	104	1 744,10 €	3,00%
Agent d'entretien infrastructure	107	1 794,42 €	3,00%
Agent d'accueil, de réception	104	1 744,10 €	3,00%
	107	1 794,42 €	3,00%
	110	1 835,72 €	3,00%
Conducteur de matériel de collecte/nettoiement VL	107	1 794,42 €	3,00%
	110	1 823,07 €	3,00%
Conducteur de matériel de collecte/nettoiement PL	110	1 851,88 €	3,00%
	114	1 919,20 €	3,00%
	118	1 969,23 €	3,00%
Conducteur PL grue, SPL grue	118	2 037,45 €	3,00%
Chef d’équipe	125	2 071,66 €	3,00%
Assistant QSE

Filière traitement et valorisation/OUVRIER

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2022	Au 01/01/2022
Agent de centre de tri	100	1 665,13 €	3,00%
Agent de centre de traitement	104	1 744,10 €	3,00%
Agent de regroupement des déchets	107	1 794,42 €	3,00%
Conducteur d'engins	107	1 794,42 €	3,00%
	110	1 851,88 €	3,00%
	114	1 919,20 €	3,00%
	118	1 969,23 €	3,00%
	118 A	1 969,23 €	3,00%
	118 B	2 012,47 €	3,00%
	118 C	2 037,45 €	3,00%
Chef d’équipe	125	2 071,66 €	3,00%

Filière Maintenance/OUVRIER

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2022	Au 01/01/2022
Agent de maintenance	100	1 665,13 €	3,00%
	104	1 744,10 €	3,00%
Agent de maintenance qualifié	107	1 794,42 €	3,00%
	110	1 835,72 €	3,00%
	114	1 902,45 €	3,00%
	118	1 969,23 €	3,00%

B - Grille des salaires des AGENTS DE MAITRISE D’EXPLOITATION

EMPLOI		SAL. DE BASE	Augmentation
	COEFFICIENT	Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2022	Au 01/01/2022
Agent de maîtrise	132	2 202,86 €	3,00%
	150	2 495,81 €	3,00%
	167	2 778,69 €	3,00%

C - Grille des salaires des ADMINISTRATIFS

Filière Administration/Gestion :

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2022	Au 01/01/2022
Employé de gestion/ d'administration	100	1 673,48 €	3,00%
	104	1 752,71 €	3,00%
	107	1 803,28 €	3,00%
	110	1 844,86 €	3,00%
Employé de gestion/d'administration qualifié	114	1 911,94 €	3,00%
	118	1 979,03 €	3,00%
Agent de maîtrise de gestion/ d'administration	132	2 213,85 €	3,00%
	150	2 508,32 €	3,00%
	167	2 792,61 €	3,00%

D - Grille de salaire des CADRES

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2022	Au 01/01/2022
Cadre	170	2 817,45 €	3,00%

II - REMUNERATION VARIABLE DE L’ENCADREMENT

Dès 2022, il est stipulé que les collaborateurs éligibles à la part variable, la percevront aux conditions de présence suivantes:

• Pour les nouveaux embauchés, le salarié devra être présent au 30 avril de l’année N pour percevoir une part variable l’année N+1, année de versement.

• D’autre part le salarié devra être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année N pour percevoir une part variable l’année N+1, année de versement.

• Toute autre règle antérieure à celle-ci est abrogée.

III - PANIERS DE JOUR/ PANIERS DE NUIT

A compter du 1er janvier 2022, les paniers de jours sont portés de 6,36€ à 6,56 € nets par jour et les paniers de nuit sont portés de 10,56€ (9,40€ exonérés – 1,16€ soumis) à 10,66€ (9,50€ exonérés à 1,16€ soumis).

IV - TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1er février 2022, la part patronale est portée à 5,52€ pour les ayants droits des tickets restaurants, et la part salariale à 3,68€. La valeur du ticket restaurant est ainsi portée à 9,20 € par jour travaillé.

V - ENFANTS MALADES

La CCNAD prévoit, notamment en son article 6.3, 2 jours pour enfant malade ou accidenté.

C’est ainsi que ces 2 jours d’absence exceptionnelle sont rémunérés par l’employeur pour la garde d’enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge, dans les conditions suivantes :

Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus, sur présentation d’un certificat médical versé au plus dans les 48h. Le salarié préviendra dès que possible. Et par tout moyen l’employeur de son absence. L’absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

En cas d’hospitalisation d’un enfant, l’accord NAO de 2021 prévoyait en sus 1 jour pour enfant hospitalisé par année civile et par salarié. Les mêmes conditions prévues par ledit accord pour bénéficier de ce congé s’appliquent, avec une modification pour la condition d’âge de l’enfant hospitalisé qui est portée à 17 ans révolus.

VI - EGALITE PROFESSIONNELLE- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DECONNEXION AU TRAVAIL

Le groupe a mis en place en décembre 2021, applicable en 2022, un plan d’action sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la déconnexion au travail.

VII - MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL (LOI MOBILITE)

En 2021, les dispositions suivantes ont été prévues par le Groupe Pizzorno dans l’accord NAO de 2021 Hors TOULON.

« Conformément au 8° de l’article L2242-17 du Code du travail, Les partenaires sociaux ont négocié, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et notamment :

La réduction du coût de la mobilité :

L’incitation à l'usage des modes de transport vertueux : il s’agit de favoriser le transport en commun, l’usage des véhicules propres, des vélos

La prise en charge des frais domicile travail des salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo (simple ou électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Afin de participer à une démarche bénéfique tant pour les salariés que pour la préservation de l’écologie, les parties ont convenu :

• de la mise en place de point de recharge pour les vélos et trottinettes électriques sur les sites où le besoin est existant. Une étude sera réalisée pour déterminer l’adaptabilité des sites à la mise en place de de ces points ainsi que l’identification du besoin pour les salariés.

• de la mise en place de parkings de vélo ou trottinette sécurisés sur les sites disposant d’un parking ».

Pour 2022, le Groupe Pizzorno veillera à la continuité de ces mesures.

VIII - Prime de transfert lors d’une reprise de personnel (nouveau marché).

La CCNAD prévoit dans son avenant 67 qu’en cas de reprise de personnel, dans l’hypothèse d’une baisse de rémunération totale brute mensuelle liée au transfert, les éléments de rémunération prévus au contrat de travail ou issus de la convention collective ainsi que les éléments d salaire à périodicité fixe sont conservés sous la forme d’une prime mensuelle de transfert intégrant l’ensemble des éléments de rémunération à périodicité fixe soumis à charges sociales perçus à échéance mensuelle ou annuelle.

Seront pris en compte dans le calcul de la prime mensuelle de transfert :

le delta des primes qui résultent d’une application plus favorable de la convention collective (écart de prime de 13ème mois et écart de prime d’ancienneté) au sein de l’entreprise sortante.

Le delta issu de la comparaison entre les primes à périodicité fixe de la société entrante et celles de l’entreprise sortante.

Ce maintien de rémunération assurée par le mécanisme de la prime de transfert ne prend pas en compte les primes soumises à un alea (prime de participation, d’intéressement…) les primes exceptionnelles, les primes d’usage, ainsi que les primes liées à des sujétions se rattachant à l’organisation du travail ou à l’exécution du travail.

Cette prime sera fixe et servie en 12 mensualités. Elle sera recalculée à chaque transfert. »

Cette prime sera proratisée sur tout type d’absence sauf congés payés.

IX -CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220h.

X – Accord de cofinancement par l’employeur et le salarié (CPF)

Une négociation sur l’accord de cofinancement entre le salarié (CPF) et l’employeur sera engagée au cours du 1^er trimestre 2022.

XI – DOTATION EN EPI

A compter de 2022, la dotation en parka sera renouvelée chaque année avec obligation de restituer d’ancien Parka à sa hiérarchie.

XII - DUREE – APPLICATION - INTERPRETATION-REVISION-DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires pour le paragraphe VI relatif à l’égalité professionnelle et le paragraphe I relatif à l’augmentation des salaires et la grille de l’UES Pizzorno Environnement hors Toulon-sauf pour les autres paragraphes qui ont une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

XII - NOTIFICATION – PUBLICITE :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée :

- par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :

- en 2 exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont un support papier signé des parties et une version électronique,

- et au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Draguignan, le 08 février 2022

Pour les sociétés

Composant l’UES du Groupe Pizzorno Environnement

M. Mme

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

M. M.

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFTC

M. M.

Délégué syndical central CGC/CFE Délégué syndical Central CGT

M.

Délégué syndical central SOLIDAIRES