Accord d'entreprise "Protocole d'Accord collectif sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (UES hors Toulon)" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, représentées par Monsieur ................., Directeur Général et ...................., Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 22 mars 2019 du comité d’établissement 1 de l’UES PIZZORNO Environnement hors Toulon.

représentant le syndicat CFDT,

représentant le syndicat CFTC,

représentant le syndicat CGC/CFE,

représentant le syndicat CGT,

représentant le syndicat SOLIDAIRES,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise PIZZORNO ENVIRONNEMENT a décidé pour les sociétés composant son UES hormis le site de Toulon d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Dans ces conditions, s’est tenue le 27 janvier 2021, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

- les modalités de déroulement de la négociation.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 4 fois. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 1 hors Toulon tel que défini dans l’accord de groupe du 30 novembre 2018 relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES du groupe PIZZORNO.

Bénéficieront également de cet accord, les salariés des sociétés qui seraient amenées à intégrer le périmètre de l’UES PIZZORNO Environnement Hors Toulon en cours d’exécution du présent accord.

Pour les négociations 2021, il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :

I – NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE AU SEIN DE L’UES DU GROUPE PIZZORNO HORS TOULON :

• A compter du 1er janvier 2021, le salaire brut de base mensuel des salariés appartenant à l’une des filiales composant l’UES du Groupe PIZZORNO hors Toulon est revalorisé de 1,10%.

Il est stipulé que cette augmentation ne sera pas applicable dans le cas où une augmentation individuelle ou collective du salaire de base mensuel brut (salariés transférés au sein du Groupe Pizzorno et ayant déjà bénéficié d’un accord NAO 2021) a été appliquée en janvier 2021 ou février 2021, et ce, pour tout salarié présent dans le périmètre dudit accord.

Sont aussi exclus de cette augmentation, les salariés dont l’embauche en CDD ou CDI est survenue au cours de la période de janvier 2021 à février 2021 et dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à la grille PIZZORNO hors Toulon.

Il est convenu que ces majorations effectivement appliquées au sein de l’UES du Groupe PIZZORNO (hors Toulon) ne pourront se cumuler avec celle qui pourrait être fixée par le SNAD après le 1er janvier 2021, au titre de l’année 2021 dès lors que le salaire de base perçu est supérieur au minimum conventionnel.

La grille de salaire applicable au sein de l’UES du groupe PIZZORNO (hors Toulon) se définit comme ci-après :

A - Grille des salaires EXPLOITATION

Filière collecte et nettoiement/OUVRIER

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2021	Au 01/01/2021
Equipier de collecte	100	1 616,63 €	1,10%
Agent de nettoiement	104	1 693,30 €	1,10%
Agent d'entretien infrastructure	107	1 742,16 €	1,10%
Agent d'accueil, de réception	104	1 693,30 €	1,10%
	107	1 742,16 €	1,10%
	110	1 782,25 €	1,10%
Conducteur de matériel de collecte/nettoiement VL	107	1 742,16 €	1,10%
	110	1 769,97 €	1,10%
Conducteur de matériel de collecte/nettoiement PL	110	1 797,94 €	1,10%
	114	1 863,30 €	1,10%
	118	1 911,87 €	1,10%
Conducteur SPL	118	1 911,87 €	1,10%
Conducteur SP (SPL attelé)	118	1 953,85 €	1,10%
Conducteur SP (attelage, grutage, sélectif)	118	1 978,11 €	1,10%
Chef d’équipe	125	2 011,32 €	1,10%
Assistant QSE

Filière traitement et valorisation/OUVRIER

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2021	Au 01/01/2021
Agent de centre de tri	100	1 616,63 €	1,10%
Agent de centre de traitement	104	1 693,30 €	1,10%
Agent de regroupement des déchets	107	1 742,16 €	1,10%
Conducteur d'engins	107	1 742,16 €	1,10%
	110	1 797,94 €	1,10%
	114	1 863,30 €	1,10%
	118	1 911,87 €	1,10%
	118 A	1 911,87 €	1,10%
	118 B	1 953,85 €	1,10%
	118 C	1 978,11 €	1,10%
Chef d’équipe	125	2 011,32 €	1,10%

Filière Maintenance/OUVRIER

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2021	Au 01/01/2021
Agent de maintenance	100	1 616,63 €	1,10%
	104	1 693,30 €	1,10%
Agent de maintenance qualifié	107	1 742,16 €	1,10%
	110	1 782,25 €	1,10%
	114	1 847,04 €	1,10%
	118	1 911,87 €	1,10%

B - Grille des salaires des AGENTS DE MAITRISE D’EXPLOITATION

EMPLOI		SAL. DE BASE	Augmentation
	COEFFICIENT	Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2021	Au 01/01/2021
Agent de maîtrise	132	2 138,70 €	1,10%
	150	2 423,12 €	1,10%
	167	2 697,76 €	1,10%

C - Grille des salaires des ADMINISTRATIFS

Filière Administration/Gestion :

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2021	Au 01/01/2021
Employé de gestion/ d'administration	100	1 624,74 €	1,10%
	104	1 701,66 €	1,10%
	107	1 750,76 €	1,10%
	110	1 791,13 €	1,10%
Employé de gestion/d'administration qualifié	114	1 856,25 €	1,10%
	118	1 921,39 €	1,10%
Agent de maîtrise de gestion/ d'administration	132	2 149,37 €	1,10%
	150	2 435,26 €	1,10%
	167	2 711,27 €	1,10%

D - Grille de salaire des CADRES

EMPLOI	COEFFICIENT	SAL. DE BASE	Augmentation
		Pour 151h67	En %
		Au 01/01/2021	Au 01/01/2021
Cadre	170	2 735,39 €	1,10%

II- Prime Transport

Il est convenu entre les parties, que la prime Transport de 9 € mensuelle non soumise est portée à 10 € par mois et ce dès le 1er janvier 2021.

III - Paniers de jour/ paniers de nuit

A compter du 1er janvier 2021, les paniers de jours sont portés de 6,30€ à 6,36€ et les paniers de nuit sont portés de 10,45€ (9,30€ exonérés – 1,15€ soumis) à 10,56€ (9,40€ exonérés à 1,16€ soumis).

IV - TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1er mars 2021, la part patronale est portée à 5,40€ pour les ayants droits des tickets restaurants, et la part salariale à 3,60€. La valeur du ticket restaurant est ainsi portée à 9 € par jour travaillé.

V - Journée de solidarité

Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise du 14 mai 2018, la journée de solidarité est effectuée le lundi de pentecôte qui est une journée travaillée pour l’ensemble du personnel.

Les parties conviennent conformément à l’article L. 3133-11 du code du travail de modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés du siège et les administratifs des exploitations.

Ainsi, pour ces personnels, le lundi de pentecôte redevient un jour non travaillé.

En contrepartie, les modalités d’exécution de la journée de solidarité sont fixées de la manière suivante :

Au cours des 2 derniers mois précédant le lundi de pentecôte, les salariés devront avoir accompli, en accord avec leur hiérarchie et pendant 14 jours, 30 minutes de travail supplémentaire par jour qui ne seront pas rémunérées afin d’atteindre la durée de 7 heures fixée à l’article L3133-8 du code du travail.

Les parties rappellent que les modalités actuellement en vigueur d’exécution de la journée de solidarité pour les autres catégories de personnel ne sont pas modifiées.

Ces stipulations constituent une révision partielle de l’accord du 14 mai 2008.

VI - Enfants hospitalisés

A compter du 1^er mars 2021, une journée pour enfant hospitalisé sera accordée par an et par salarié (quel que soit le nombre d’enfants à charge) aux conditions suivantes :

• que l’enfant ait au plus 14 ans révolus,

• qu’il soit à la charge du salarié,

• qu’il y ait un lien de parentalité direct avec le salarié,

• sur présentation d’un justificatif médical d’hospitalisation.

VII - Egalité Professionnelle- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DECONNEXION AU TRAVAIL

L’accord relatif à l’égalité professionnelle est arrivé à terme au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, les parties ont engagé une nouvelle négociation sur ce thème ainsi que sur la Qualité de Vie au Travail, la déconnexion au travail.

Les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur ces thèmes et par conséquent, un plan d’action annuel portant que la Qualité de Vie au Travail, la déconnexion au travail et l’égalité Hommes/femmes a été mis en place en janvier 2021 pour l’ensemble des sociétés composant l’UES Groupe Pizzorno Environnement.

VIII – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de RESIDENCE HABITUELLE et leur lieu de travail (Loi mobilite)

Conformément au 8° de l’article L2242-17 du Code du travail, Les partenaires sociaux ont négocié, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et notamment :

• La réduction du coût de la mobilité :

• L’incitation à l'usage des modes de transport vertueux : il s’agit de favoriser le transport en commun, l’usage des véhicules propres, des vélos

• La prise en charge des frais domicile travail des salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

• La prise en charge des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo (simple ou électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Afin de participer à une démarche bénéfique tant pour les salariés que pour la préservation de l’écologie, les parties ont convenu :

• de la mise en place de point de recharge pour les vélos et trottinettes électriques sur les sites où le besoin est existant. Une étude sera réalisée pour déterminer l’adaptabilité des sites à la mise en place de de ces points ainsi que l’identification du besoin pour les salariés.

• de la mise en place de parkings de vélo ou trottinette sécurisés sur les sites disposant d’un parking

IX -mesures de bien-etre au travail

Une mini cuisine supplémentaire sera aménagée au siège, à Draguignan, à l’arrière du bâtiment donnant sur une terrasse équipée de tables, chaises, évier, micro-ondes (…).

Un espace « e-learning » sera équipé d’ordinateurs et laissés à disposition des salariés du siège pendant leur temps de pause.

X - DUREE – APPLICATION - INTERPRETATION-REVISION-DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

XI - NOTIFICATION – PUBLICITE :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée :

- par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :

- en 2 exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont un support papier signé des parties et une version électronique,

- et au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Draguignan, le 1^er mars 2021

Pour les sociétés

Composant l’UES du Groupe Pizzorno Environnement

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFTC

Délégué syndical central CGC/CFE Délégué syndical Central CGT

Délégué syndical central SOLIDAIRES